Fonds Minier de Développement Local : Les sociétés minières refusent de payer, la société civile menace

Publié le mercredi 19 décembre 2018

Jonas Hien, président de l’ONG ORCADE (Organisation pour le renforcément des capacités de développement), invite le ministère des Mines et des Carrières à envoyer les bulletins de liquidation aux sociétés minières dans un bref délai

« Malgré l’activité minière intense, les communautés locales autour des sites miniers continuent à vivre la pauvreté, voire la misère, ce qui alimente des mouvements d’humeur contre les sociétés minières au regard de leur faible contribution au développement local et contre les effets/impacts négatifs de l’activité minière industrielle sur leur vie ». Ce bout de phrase est extrait d’un rapport d’étude, menée par Orcade (Organisation pour le Renforcement des Capacités de Développement), Publiez ce que vous payez et Oxfam, intitulé : « État des lieux de la mise en œuvre du nouveau code minier du Burkina Faso 2018 ».
Lorsque les sociétés multinationales minières s’installaient au Burkina les unes après les autres depuis 2007, l’espoir d’une amélioration des conditions de vie des populations illuminait les visages. Pourtant, plus d’une décennie après, malgré l’intense exploitation minière industrielles de plus d’une dizaine de sites miniers, les Burkinabè majoritairement ne constatent aucune amélioration dans leur vie. Comme conséquence, les mouvements d’humeur dans les localités abritant les mines industrielles se matérialisent par des actions de déprédation sur leurs installations. Ces révoltes visent généralement l’obtention d’emplois, d’infrastructures communautaires et socioéconomiques, ou des commandes auprès des fournisseurs locaux. Ces mouvements sont à la base du slogan « l’or doit briller pour tout le monde. »

Un FMDL pour améliorer les conditions de vie des populations

Au plan régional africain, le Burkina Faso est actuellement classé au 4e rang des pays producteurs d’or en Afrique après l’Afrique du Sud, le Ghana et le Mali. En 2017, il occupait même le 2e rang des pays miniers les plus dynamiques d’Afrique après la République démocratique du Congo (RDC)
Le code minier de 2003 a « effectivement produit ses effets. Car en raison des avantages (fiscaux et douaniers) qu’il contenait pour les sociétés du secteur, le Burkina a enregistré plus d’une dizaine de sociétés minières », indique Anselme Somda, qui fut à la tête d’une commission de la relecture de ce code. Pour rompre avec la philosophie du code de 2003, les députés du Conseil National de la Transition (CNT), le 26 juin 2015, ont adopté un nouveau code minier contenant « des dispositions progressistes », selon M. Somda. « Il était temps de penser maintenant aux localités où des minerais sont exploités de tirer de substantiels profits de ces exploitations ». C’est donc pour cela que le nouveau code a institué un Fonds minier de développement local au profit des communes et aux régions abritant des exploitations minières.
Pour permettre de produire ses effets convenablement, le décret N°2017-0024 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception du fonds minier de développement local a été acté le 23 janvier 2017. Au terme de l’article 26 du code minier 2015, le FMDL est alimenté par la contribution, d’une part de l’Etat à hauteur de 20% des redevances proportionnelles collectées, liées à la valeur des produits extraits et/ou vendus. D’autre part les titulaires de permis d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières devraient contribuer à hauteur de 1% de leur chiffre d’affaires mensuel hors taxes ou de la valeur des produits extraits au cours du mois. Ledit article précise que les « ressources allouées aux collectivités territoriales au titre du Fonds minier de développement local sont inscrites dans les programmes d’investissements communautaires des bénéficiaires ». Et même là, le nouveau code indique que ces ressources « sont prioritairement affectées aux secteurs sociaux ». C’est-à-dire un secteur qui touche directement les populations à la base, comme ceux de la santé, de l’eau et de l’éducation. Les fonds devraient être exclusivement consacrés aux secteurs de développement et « non destinées à l’achat de V8 pour le maire », signale Somda.

Depuis 2015, le Fonds minier de développement n’est pas alimenté

Malgré ses nobles objectifs, le constat qui s’impose aujourd’hui est que les sociétés minières ne se sont pas acquittées de l’obligation d’alimenter ce fonds. Au cours d’une conférence publique organisée au sujet du FMDL, Jonas Hien, président d’Orcade qui s’exprime au nom d’une coalition d’organisations de la société a fait l’état des lieux. Il assure qu’à la date du 30 septembre 2018, jusqu’à preuve du contraire, aucune commune n’a bénéficié des allocations du FMDL car aucune société minière ne s’est jusque-là acquitté de son devoir. M. Hien estime le manque à gagner occasionné par la non-contribution au FMDL à 48,179 milliards de FCFA pour seulement les années 2017 et 2018. Il spécifie que dans ce montant, 26,766 milliards de FCFA équivalent à 1% du chiffre d’affaires des sociétés minières pour les deux années. Et les 21,413 milliards de FCFA représentent les 20% de redevances proportionnelles collectées par l’Etat.
Le document produit par les trois organisations ci-dessus mentionnées illustre les propos de Jonas Hien en prenant le cas d’Essakane qui est actuellement la plus grande mine d’or au Burkina. Il montre qu’en 2017, cette société a fait un chiffre d’affaires de trois cent vingt-trois milliards de francs CFA (323 000 000 000 F CFA). En application de 1% sur ce chiffre d’affaires, Essakane doit verser trois milliards deux-cent-trente millions de francs CFA (3 230 000 000 F CFA) au fonds minier de développement local pour la seule année de 2017.

Lire aussi : Les sociétés minières refusent de payer la Contribution Financière en matière de l’Eau : De gros bailleurs de fonds menacent alors de ne plus aider le Burkina

L’étude prévient que si la tendance était maintenue, en 4 années, Essakane versera au fonds minier de développement local douze milliards neuf-cent-vingt millions de francs CFA (12 920 000 000 F CFA) au profit des communes et de la Région. Pour démontrer l’avantage de l’alimentation du FMDL par rapport à la mise en œuvre de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE), la société civile ne manque pas d’argument. Elle s’appuie sur le cas d’Essakane. Chiffre à l’appui, l’étude montre qu’en 04 années (2014 à 2017) la société Essakane a « soutenu les plans communaux et régionaux de développement à hauteur d’un milliard huit-cent-dix-huit millions de francs CFA (1 818 000 000 F CFA) ». Ce montant est partagé par les communes du Sahel où cette société intervient. Il s’agit des communes de Dori, de Falangountou, de Gorom-Gorom, de Markoye et du Conseil régional du Sahel. Alors que, selon les meneurs de l’étude, si Essakane s’acquittait normalement des injonctions du nouveau code minier en alimentant le FMDL, les mêmes communes et région engrangeraient onze milliards cent deux millions de francs CFA (11 102 000 000 F CFA) dans les 04 années considérées. La société civile spécialisée sur les questions minières procède par une telle comparaison, pour montrer les avantages et fonder ainsi son choix sur le FMDL que sur la RSE. Jonas Hien le dit de façon claire : « Le choix de la société civile entre le fonds minier de développement local et la RSE des sociétés minières porte sur le fonds minier de développement local. Ce choix est guidé par le fait que les actions RSE sont insuffisantes pour améliorer les conditions de vie des populations impactées ». Le rapport dénonce même des « confusions malsaines entre les actions relevant des obligations légales et contractuelles et celles entrant dans la RSE entretenues à dessein par les sociétés minières, prenant et faisant la publicité sur les obligations légales et contractuelles comme étant des œuvres RSE, la RSE étant encore prise comme de l’aumône offert aux communautés ».
Nous avons voulu donner l’opportunité à Essakane d’expliquer sa réticence à contribuer au Fonds minier. Mais toutes nos demandes d’interview sont restées sans réponse.

La bataille des sociétés minières contre le nouveau code minier

Quand l’ancien député sous la Transition, M. Somda, parle de l’atmosphère dans laquelle ils ont travaillé pour l’adoption du nouveau code minier, il parle des pressions qui venaient de toutes parts, surtout de la part des multinationales minières qui ne voulaient pas voir ce code adopté. Elles n’hésitaient pas à faire du chantage en menaçant que si ce code venait à être adopté, elles ne s’y soumettraient pas. Effectivement elles tiennent parole.
Le processus de la révision du code de 2003 était en bonne marche quand un jour, le ministre des mines et des carrières, Lamoussa Salif Kaboré, qui était en plein travail sur la question avec les parlementaires a été sommé d’abandonner le projet. A l’arrivée de la Transition, pour dissuader les députés de procéder à la relecture du code, les sociétés minières regroupées au sein de la Chambre des mines du Burkina, reconnaissent dans un de leurs documents internes que nous nous sommes procurés qu’elles ont « organisé au profit des députés du CNT des visites sur les sites des mines de Bissa GOLD SA, IAMGOLD Essakane SA et de Nantou Mining ». Elles arguent que « Ces sorties visaient à permettre à la représentation nationale de mieux comprendre le secteur et ses réalités dans le cadre du processus de la relecture du code minier. Même si toutes ces actions n’ont pas abouti à l’adoption d’un code minier qui tienne compte de l’essentiel des préoccupations des mines, elles ont eu le mérite de susciter un débat contradictoire au sein du CNT et de nuancer les points de vue de certains ».

A l’approche des élections, ces puissantes firmes ont même exercé du lobbying auprès des candidats aux élections présidentielles. (Voir article sur la Contribution financière en matière de l’eau)
Les sociétés ont quand-même évolué dans leur position. Elles acceptent maintenant de s’acquitter du FMDL mais à leurs conditions. Elles veulent que les 1% de leur chiffre d’affaire soit repartie comme suit : 0,5% du chiffre d’affaires mensuel à verser au FMDL et 0,5% du chiffre d’affaires mensuel à utiliser directement par la société minière dans des dépenses destinées à couvrir ses actions de développement communautaire. Pour Somda, cette position est à rejeter. Car ce sont les élus qui sont commis aux tâches de développement. Les sociétés minières doivent leur part de développement par l’entremise de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Mais les 1% sont une obligation qui leur incombe d’alimenter le développement local.

La société civile menace

Mécontentes de l’attitude des sociétés minières qui refusent d’alimenter le FMDL, les organisations de la société civile montent au créneau et tirent la sonnette d’alarme. Elles sonnent la mobilisation autour du slogan « Payez nos milliards du fonds minier de développement local en 2018 pour le développement du Burkina Faso ». Pour ce faire, le président d’Orcade Jonas Hien invite le ministère des Mines et des Carrières à envoyer les bulletins de liquidation aux sociétés minières dans un bref délai. Et au ministère de l’économie et des Finances, il demande que des comptes soient ouverts au nom de chaque collectivité pour la réception des sommes dues au titre du FMDL et qu’un comité national de répartition et des comités communaux de suivi de la mise en œuvre du fonds soit mis en place.

Par Hamidou TRAORE

Plaidoyer des sociétés minières

La CMB fait le plaidoyer avec l’administration publique sur essentiellement les questions suivantes :
 Le code minier et ses textes d’application
 Le coût des hydrocarbures,
 La taxe sur l’eau
 Le remboursement du crédit TVA
 La Sécurisation des sites miniers
 L’organisation du travail dans le secteur minier, etc.
La Contribution Financière en matière d’Eau (loi n°58-2009 du 15 décembre 2009)
• 2011 : 200 FCFA /m3
• 2013 : 125 FCFA/m3
• Non-respect des clauses de stabilité des conventions minières signées avant le texte de loi.
• Non prise en compte des investissements des minières en infrastructures
• Propositions CMB / moratoire sur les procédures contre les minières ; révision du taux à la baisse ; exonération des sociétés ayant investi dans des infrastructures.

NB : Cet article a été rédigé par L’Evénement dans le cadre de “La Richesse des Nations”, un programme panafricain de développement des compétences médias dirigé par la Fondation Thomson Reuters. Plus d’informations sur http://www.wealth-of-nations.org/fr/. La Fondation Thomson Reuters n’est pas responsable des contenus publiés, ceux-ci relevant exclusivement de la responsabilité des éditeurs.


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