Constitution du Burkina : Sous les « fourches caudines » de l’insurrection populaire !

Publié le jeudi 15 février 2018

Ça y est ! Le projet de la nouvelle Constitution est désormais disponible. Il a été remis au président du Faso qui a annoncé que des consultations vont bientôt s’ouvrir autour de son mode d’adoption (référendaire ou parlementaire). En 200 articles, les 92 commissaires ont consigné les conditions juridiques de notre vivre ensemble après d’intenses débats à travers les 13 régions, dans les pays où le Burkina dispose d’une forte colonie mais aussi et surtout en son sein. Avant de recevoir son approbation, le document a été l’objet d’un va et vient entre le président du Faso et la commission en vue de son amendement. Reste maintenant aux Burkinabè à l’adopter et à en faire un bon usage.

Si la Constitution est nécessairement fille de son temps elle n’en tire pas moins son sens d’événements fondateurs qui jalonnent sa trajectoire historique. Les repères historiques rappelés dans le préambule que sont la proclamation de l’indépendance en 1960, le soulèvement populaire du 3 janvier 1966, la révolution d’août 1983 et l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 constituent le fil rouge des bouleversements constitutionnels dans notre pays. Ces bouleversements ont du sens : le peuple est le véritable souverain. Chacune des étapes ainsi rappelées traduit la volonté du peuple burkinabè d’affirmer son primat face « aux velléités tendant à la négation des idéaux démocratiques telle que la confiscation du pouvoir ou la pérennisation au pouvoir ».

Les évolutions imputables à l’insurrection populaire

L’insurrection populaire est l’épilogue d’une longue bataille sur la question de la limitation des mandats. La Constitution de 1991 limitait le nombre de mandats à deux. En 1997, juste avant l’élection présidentielle, usant de sa majorité au parlement, Blaise Compaoré fait sauter le verrou, malgré l’opposition des partis politiques d’opposition et une partie de la société civile alors conduite par le MBDHP. Cette limitation sera réintroduite en 2000 suite aux manifestations consécutives à l’assassinat du journaliste Norbert Zongo. En 2013, Blaise Compaoré reviendra à la charge pour laisser planer l’éventualité d’une nouvelle révision. Il tentera de le faire le 30 octobre 2014 quand l’insurrection populaire est venue interrompre le processus. Au regard de ces précédents, la nouvelle Constitution limite désormais de façon impérative le mandat présidentiel : « En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats de Président du Faso, ni consécutivement ni par intermittence » (art 57). Ce verrouillage rend impossible le jeu de ping pong à la Poutine entre gens qui se prennent pour des messies et qui entendent exercer une OPA sur la vie politique. La disposition met fin à l’ère des timoniers et autres guides ou pères de la nation. Elle s’inscrit dans une tendance générale favorable à l’équilibre des pouvoirs, toute chose qui limite la personnalisation du pouvoir : le pouvoir de nomination aux hautes fonctions est encadré par l’approbation parlementaire, les pouvoirs de crise sont réduits et en cas de cohabitation c’est le premier ministre qui définit les grandes orientations de la politique nationale à l’exception du domaine régalien du chef de l’Etat (lequel reste à définir par une loi).
La limitation des mandats va aussi toucher le parlement. Désormais le député ne peut exercer plus de trois mandats (consécutivement ou par intermittence). Le président du parlement lui-même voit son mandat réglementé et ramené à deux. La réforme touchera aussi l’organisation de la vie parlementaire où les résolutions sont désormais soumises au contrôle obligatoire de constitutionnalité. Il s’agit d’éviter que les majorités statistiques ne s’imposent envers et contre tous. Et puis, chose importante, le parlement est désormais maitre de son ordre du jour, contrairement à ce qui avait cours où c’est l’exécutif qui l’énonçait. L’opposition parlementaire voit ses droits renforcés avec la possibilité de constituer et de présider deux commissions parlementaires par an. Ces commissions sont néanmoins ouvertes aux autres groupes parlementaires.

La réforme s’étend au domaine judiciaire

On assiste à la suppression des juridictions d’exception et notamment la Haute cour de justice. Tous les Burkinabè étant égaux devant la loi, le privilège de juridiction des membres du gouvernement a été supprimé. Désormais c’est la chambre criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou qui connaitra les infractions commises par le président du Faso et les membres du gouvernement. Par contre, la justice militaire a été maintenue pour des raisons de particularité de la vie militaire, de discipline et d’impératif de célérité. Toutefois l’organisation de la justice militaire fera l’objet d’un contrôle de constitutionnalité afin de s’assurer que l’esprit de la constitution ne sera pas violé. Ainsi, toute disposition contraire à la constitution pourra être disqualifiée. Autre innovation majeure c’est l’ouverture du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) au barreau, à l’armée et à la société civile. Sur les 23 membres, on dénombre 14 magistrats contre 9 membres extérieurs. Par ailleurs, le justiciable pourra désormais saisir directement le CSM sur des questions disciplinaires mettant en cause un magistrat. Etaient déjà exclus du CSM, le président du Faso et le ministre de la justice. Néanmoins le président du Faso bénéficie d’un droit de communication, un moyen de recueillir ses avis sur des questions importantes. Il faut aussi noter le droit de saisine de la Cour constitutionnelle par toute personne physique ou morale : « tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois soit par la voie d’action avant la promulgation de la loi, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai maximum de trente jours à compter de sa saisine. »

Autres droits citoyens proclamés par la Constitution

Les organisations civiques se sont battues pendant longtemps pour la reconnaissance des candidatures indépendantes. Désormais les candidatures indépendantes sont admises aux différentes élections nationales et locales. L’article 49 dans son alinéa 2 reconnait le droit à la désobéissance civile. Le droit d’initiative législative par voie de pétition est reconnu à 15 000 citoyens. De même le droit d’initiative pour réviser la Constitution est reconnu à 50 000 citoyens. A côté des droits citoyens, la constitution édicte également des devoirs à la charge des individus et des organes de l’Etat. Les Burkinabè ont le devoir de respecter la Constitution ainsi que les lois et règlements en vigueur. Par ces temps d’incivisme ambiant, la Constitution affirme le devoir pour tout citoyen de respecter la sacralité et l’inviolabilité des biens publics. Est également affirmé le devoir pour tout responsable d’une fonction publique ou élu à une fonction politique de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun.
Enfin, pour mettre la Constitution à l’abri des révisions opportunistes, sa mise en œuvre a été rendue complexe. Ainsi, en dehors de l’adoption par voie référendaire, tout projet ou proposition de loi soumis à révision est adopté dans son principe à la majorité des 3/5 de l’Assemblée nationale. En outre, avant le vote définitif et après que l’assemblée ait adopté le principe de la révision, la Cour constitutionnelle procède à un contrôle de constitutionnalité pour s’assurer que les dispositions proposées ne contreviennent pas aux valeurs fondamentales de la Constitution. En cas d’adoption définitive par voie parlementaire, la majorité des 4/5 est requise. Enfin les articles 191 et 192 constituent les derniers verrous à la révision constitutionnelle. Article 191 : Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable lorsqu’il remet en cause : la forme républicaine et laïque de l’État ; le système multipartiste ; le nombre et la durée des mandats présidentiels ; l’intégrité du territoire national.
 Article 192 : Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie : lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ; en cas d’utilisation par le Président du Faso de ses pouvoirs de crise ; durant l’intérim de la présidence du Faso ; durant la vacance du pouvoir ; durant l’état de siège ou l’état d’urgence ; en temps de guerre.
Les partis politiques et les organisations d’obédience civique sont invités à organiser des discussions autour de la nouvelle constitution afin que les Burkinabè s’en imprègnent et se l’approprient. Ainsi que l’a démontré l’insurrection populaire, les Burkinabè restent les meilleurs défenseurs de leurs droits. Plus ils auront conscience de ces droits mieux ils les défendront.

Par Germain Bitiou NAMA


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