Selon nos informations, l’Agent judiciaire de l’Etat conteste la décision des juges au point relatif aux dédommagements à payer aux familles des victimes. L’Etat n’est pas d’accord qu’il soit le seul à être condamné à payer des dommages et intérêts aux ayants-droits des 11 disparus. Pendant le procès, l’AJE avait défendu l’idée du partage de responsabilité entre les policiers poursuivis et l’Etat en ce qui concerne les réparations civiles.
L’état défectueux du violon a été reconnu par l’Etat mais « les agents en service ce jour ont manqué de diligence. Il n’appartient pas à l’Etat d’apporter de l’eau à des détenus ou de venir ouvrir la porte d’un violon », avait indiqué le représentant de l’Etat aux audiences des 14 et 18 janvier 2022 devant le Tribunal de grande instance de Ziniaré.
Le service dirigé par le magistrat Karfa Gnanou veut que la Cour d’appel de Ouagadougou infirme la décision des premiers juges sur la condamnation de l’Etat seul à réparer le préjudice subi par les familles des victimes et entend obtenir la condamnation des prévenus à supporter une partie des réparations pécuniaires à accorder aux familles des victimes. Le Tribunal de grande instance de Ziniaré a condamné l’Etat à payer aux ayants droits des victimes plus de 107 000 000 de FCFA.
Dans la nuit du 14 au 15 juillet 2019, 11 détenus ont été retrouvés sans vie dans le violon de l’Unité anti-drogue (UAD) de la Division des stupéfiants et des mœurs de la Police nationale. Une enquête à parquet a été diligentée par le TGI Ouaga 1 et a permis d’initier des poursuites contre neuf policiers. Au regard de la qualité d’Officiers de police judiciaire de certains prévenus, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie.
La juridiction supérieure de l’ordre judiciaire a désigné le TGI de Ziniaré pour juger l’affaire. Sept des neuf policiers poursuivis ont été condamnés : le Commissaire Richard Belem pour homicide involontaire, le commissaire Wilfried Sanon et l’officier Sidonie Bagré/Coulibaly pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger. Ces trois gradés ont écopé de trois mois de prison et d’une amende de 500 000 F, le tout avec sursis.
Les subalternes Adama Nana, Saliou Pakao Cissé, Kalbi Ouédraogo, Oumarou Segda ont été jugés coupables d’homicide involontaire et de non-assistance à personne en danger et condamnés à 500 000 F d’amende avec sursis. Les policiers Soumaila Sam et Taladi Thiombiano ont été relaxés pour infraction non constituée.
Les familles des victimes ont bénéficié de l’assistance du Syndicat des avocats du Faso (SYNAF) à travers la constitution de deux cabinets d’avocats SCPA Loyalty et AK Conseil de Me Armand Kpoda. C’est le Centre d’informations et de formation en matière de Droits humains en Afrique (CIFDA) qui a demandé l’assistance du SYNAF au profit des familles des victimes.
Idrissa Ouédraogo
