L’affaire est tranchée après près de vingt ans de bataille administrative et judiciaire. « Après les vérifications nécessaires effectuées par les services techniques de la Mairie, madame le Maire a, par lettre n°2020-240/CO/A-N°3/M/SG/STA du 27 juillet 2020, confirmé votre qualité de propriétaire dudit terrain, suivant arrêté n°99/82 du 30 décembre 1999 dûment signé par madame le…
Ce contenu est uniquement réservé aux abonnés des formules Particulier 1M, Particulier 6M, Particulier 1A, Famille 1M, Famille 6M, Famille 1A, Pack Ent 6M, Pack Ent 1A, Particulier 2A, et Particulier 3A
Se connecter S’abonner maintenant
Se connecter S’abonner maintenant
