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Décision de justice : Le refus délibéré d’exécuter une décision de justice est passible de six à 12 mois d’emprisonnement

Les avocats de Me Guy Hervé Kam ont introduit des plaintes pour enlèvement et séquestration. Ils ne sont pas les seuls. Les conseils d’autres personnes disparues en ont fait autant.

Pour le cas spécifique de Me Kam et de ses clients Rasmane Zinaba, du journaliste à la retraite Issaka Lingani et du cadre du ministère de l’action humanitaire Bassirou Badjo, le juge des référés du Tribunal administratif a rendu des décisions devenues définitives qui ont essuyé un refus délibéré d’exécution. Ces agissements constituent une infraction…

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