Statut de l’opposition politique : Encore une manœuvre politicienne !

Publié le samedi 2 novembre 2013

  En sa séance du 16 octobre dernier, le conseil des ministres a adopté un projet de modification de l’article 4 de la loi portant statut de l’opposition politique. Dans le compte-rendu qui en a été fait, il ressort que cette modification répond au souci de permettre « aux partis politiques de l’opposition de s’exprimer conformément aux dispositions constitutionnelles et sans aucune entrave à leur liberté ». La loi N°009-2009/AN qui a été visée est elle-même la modification d’une loi antérieure adoptée en 2000 qui devait garantir à l’opposition un statut, à l’instar des grandes démocraties. Comme s’il avait peur de faire le saut, le pouvoir a constamment différé l’application de cette loi. On le sait, aucune loi n’est exécutoire sans texte règlementaire. Aussi le pouvoir a-t-il gelé la situation en attendant des conditions propices. Quand il a enfin jugé le moment venu, il s’est engagé dans une démarche timide de reconnaissance formelle de la personnalité qui au regard du texte de loi devait être reconnue comme le chef de file de l’opposition. Ce fut d’abord Gilbert Noël Ouédraogo de l’ADF/RDA, puis Bénéwendé Sankara de l’UNIR/PS et aujourd’hui Zéphirin Diabré de l’UPC. Mais l’entrée au gouvernement de l’ADF/RDA posait la question de savoir si l’on pouvait être à la fois au gouvernement et se réclamer de l’opposition. Cette question fut tranchée dans le sens du non. Mais sur la ligne du non, il y avait bien évidemment les partis de l’opposition dite radicale mais aussi le CDP, parti au pouvoir. Cette décision allait être exploitée de manière opportuniste par le parti majoritaire pour introduire dans le texte de loi des clauses scélérates. Ainsi, le texte révisé de 2009 faisait obligation aux partis de l’opposition de faire une déclaration d’appartenance et de la transmettre au chef de file de l’opposition. La disposition n’avait qu’un but : accentuer les dissensions dans les rangs de l’opposition dont certains n’étaient là que pour servir de faire valoir au pouvoir. La seconde disposition scélérate fermait aux militants de l’opposition, « les postes politiques du genre hautes fonctions  ». Mais cette dernière disposition était une arme à double tranchant. Elle pouvait avoir comme conséquence, une hémorragie des partis de l’opposition, toute possibilité de carrière leur étant fermée, mais elle privait aussi le pouvoir d’un alibi, celui de disposer d’un vivier de partis se réclamant de l’opposition en vue de s’en servir au besoin comme faire valoir. Peu soucieux du droit et obnubilé par l’intérêt politique du moment, le pouvoir a préféré couler cette disposition scélérate dans le marbre de la loi. Peu importe si la disposition est anticonstitutionnelle. Celle-ci en effet heurtait de front le principe d’égalité qui interdit les discriminations (art 1 de la Constitution) de même que le droit égal des citoyens de participer à la gestion des affaires de l’Etat et de la société (article 12.) Sans compter qu’au regard de la loi portant régime juridique applicable aux agents de l’Etat, l’administration doit être neutre et impartiale. Toutes ces dispositions avaient été royalement ignorées. N’étant pas à une violation près, le pouvoir ne s’est nullement gêné de violer encore une fois la loi en octroyant à des partis dits de l’opposition mais non affiliés au chef de file de l’opposition, les quotas de fauteuils, qui, aux yeux de la loi N° 009-2009/AN, revenaient aux partis de l’opposition institutionnelle. C’est cela le vrai visage du pouvoir. Un pouvoir irrespectueux de la loi. Aujourd’hui, on nous dit qu’il faut encore réformer pour permettre plus de liberté. Mais il n’y a pas de liberté quand on ne respecte pas la loi qu’on s’est donnée soi-même. Le pouvoir s’agace de l’incivisme qui est en train de miner les fondements de l’Etat de droit, alors qu’il se comporte lui-même en hors la loi hors catégorie. La réforme en cours vise tout simplement à légitimer les partis politiques accompagnateurs dans la bataille que le pouvoir s’apprête à engager sous le couvert d’un prétendu front républicain, en vue d’imposer les changements constitutionnels qui ouvriront la voie à ses nouvelles ambitions. Mais ces nouvelles ambitions pourraient n’être que de nouveaux reniements de la démocratie, de la stabilité et de la paix dans notre pays. La corde est déjà raide. Alors s’il vous plait, il ne faut pas en rajouter !

  


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