ENAM : A quand la désignation du Directeur général ?

Publié le vendredi 18 octobre 2013

Le dernier directeur de l’ENAM, Tall Moctar, nommé en 2001, a cessé ses fonctions en décembre 2011, après sa nomination en qualité de Coordonnateur technique national de la sous composante « gouvernance politique » du Programme de renforcement de la gouvernance. Depuis cette date, soit 22 mois plus tard, l’ENAM n’a pas de directeur général. Le Secrétaire général, Mathias Traoré, nommé par le Conseil des ministres du 7 mars 2012 assure depuis lors l’expédition des affaires courantes.

La procédure de sélection du Directeur général de l’ENAM apparaît comme la plus longue de l’histoire des EPE depuis l’instauration du nouveau mode de désignation des directeurs de ces établissements. Le dossier comporte t-il un problème insoluble ? 

La première procédure de sélection a été reconnue impartiale

La sélection du DG de l’ENAM repose sur les dispositions du décret n°2007-724/PRES/PM/MEF/MCPEA du 17 novembre 2007 portant modalités de désignation des membres des organes d’administration et de gestion des établissements publics et des sociétés à participation majoritaire de l’Etat qui prescrit, en son article 39, que le poste de Directeur Général des établissements publics de l’Etat, des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat est soumis à appel à candidature. Pour la mise en œuvre de cette disposition, le décret n°2010-113/PRES/PM/MEF du 18 mars 2010 a été adopté. C’est un texte qui fixe la composition et les attributions du Comité interministériel de sélection des candidats au poste de directeur général des EPE et des sociétés. Le Comité interministériel de neuf membres mis en place par ce texte a été officiellement installé le 10 février 2011. Il a pour mission d’assurer pour le compte des conseils d’administration des établissements concernés un rôle d’appui en matière de sélection des candidats au poste de Directeur général. Il est notamment chargé entre autres d’arrêter, sur la base de la proposition du Ministère de tutelle technique concerné, les termes de référence relatifs aux différents postes de Directeur général ou assimilé à pourvoir ; de lancer les avis d’appel à candidatures ; de réceptionner et d’examiner les dossiers de candidatures, d’en dresser un procès-verbal avec classement des candidats par ordre de mérite à l’attention du Conseil d’administration concerné. En outre, le Comité élabore et propose au conseil d’administration concerné, le contrat d’objectifs à conclure avec le Directeur général retenu.

Quid de l’ENAM ?

S’agissant de l’ENAM, un premier appel à candidature a été lancé en mai 2012, soit 5 mois après le départ du Directeur général. La date limite de dépôt des dossiers était fixée au vendredi 1er juin 2012. Le Comité a fait son travail et a arrêté une liste de 3 finalistes qui a été transmis au Ministre de la fonction publique, charge assumée alors par Soungalo Appolinaire Ouattara, l’actuel Président de l’Assemblée nationale. Sur cette base, le Ministre a fait un rapport en Conseil des ministres et dans sa délibération du 25 juillet 2012, le Conseil des ministres a indiqué avoir « examiné un rapport relatif aux travaux du comité interministériel de sélection d’un candidat au poste de directeur général de l’Ecole nationale d’administration et de magistrature (ENAM) » et qu’après examen de ce rapport, « le conseil a déclaré l’appel à candidature infructueux et instruit le ministre en charge du dossier d’initier de nouvelles procédures de désignation ».

Aujourd’hui, nous savons ce qui s’est passé pour aboutir à cette conclusion. Selon diverses sources, les travaux du Comité ont été contestés par le Ministre de tutelle lui-même et par d’autres membres du gouvernement. Le Conseil des ministres a fini par constater qu’à l’évidence, le candidat classé premier sur la liste des finalistes ne remplissait pas les conditions pour prétendre à la charge. En effet, selon les informations dont nous disposons, il n’était pas titulaire d’un doctorat, condition minimale pour accéder à ce poste. De plus, son profil lié à la gestion des hôpitaux n’en faisait pas le meilleur candidat. Le Conseil des ministres était donc dans l’obligation de se soumettre à l’évidence. 

L’expérience malheureuse du Comité dans ce premier exercice de sélection d’un candidat au poste de DG de l’ENAM apparaît véritablement paradoxal au regard de sa jurisprudence. Le fonctionnement de la structure a certes fait l’objet de critiques, notamment relatives à la longueur des délais de sélection des candidats et aux procédures afférentes à la nomination des DG de quelques EPE, mais d’une manière générale, au regard du nombre de recrutements que le Comité a initié et conduit, on s’accorde à reconnaître le sérieux du travail de cette structure, qui, après Bonoudaba Dabiré, est actuellement présidé par Youma Zerbo, Secrétaire général du Premier Ministère. L’on sait également que le Comité interministériel comprend des membres dont l’intégrité morale et le sens du service public ne peuvent être à priori mise en cause. Il est donc difficile d’expliquer ce couac que le Conseil des ministres a sévèrement sanctionné le 25 juillet 2012, en désavouant le Comité interministériel.

Les résultats de la seconde procédure de sélection se font attendre

Après le rejet de la première procédure, un appel à candidature est lancé le 23 mars 2013. Les candidats sont invités à déposer leurs dossiers au plus tard le 10 avril 2013. Le Comité a travaillé très vite. Dès le 18 avril 2013, les 3 ou 4 candidats retenus à l’issue de la première sélection sur dossier ont été invités à un entretien oral qui a eu lieu le 25 avril 2013. A l’issue de cette audition et après en avoir délibéré, le Comité a transmis les résultats au Ministre de la fonction publique et de la sécurité sociale, Vincent Zakané.

Y a-t-il des problèmes sur les candidats retenus par le Comité interministériel qui puissent justifier le retard de la décision du Conseil des ministres ? Le dossier présente t-il des difficultés particulières ?

Manifestement, la compétence des candidats ne semble pas pouvoir être mise en cause. Comme dans les autres dossiers, le Comité a proposé au Ministre de la fonction publique la liste de ceux qu’il estime être à même de faire le travail, après un examen approfondi. S’il y a des motifs de droit de nature à invalider les travaux du Comité interministériel, pour la seconde fois, cela ne devrait pas être un obstacle à la conclusion du dossier. Le Ministre peut les faire valoir et le Comité devrait être habilité à présenter utilement et publiquement sa défense. Toutefois, aucune de nos sources d’information ne mentionne de problèmes particuliers dans le déroulement des travaux du Comité. Bien au contraire, ceux qui connaissent le dossier saluent la performance du Comité, qui a fait preuve, dans ce cas précis d’une grande diligence. 

De même, la compétence des candidats figurant sur la shortlist (que nous avons pu consulter) ne nous semble pas pouvoir être valablement mise en cause, au regard de ce qui est attendu d’un responsable d’une institution de formation professionnelle. Le dossier ne nous semble donc pas comporter de difficultés particulières. 

A ce stade, le Ministre peut donc suggérer une préférence à ses collègues du gouvernement, en justifiant ses choix. Sur cette base, le Conseil des ministres délibère, après avoir requis l’avis du Conseil d’administration de la structure concernée par le recrutement.

La longue attente sur ce dossier a, de toute évidence, cristallisé l’attention des observateurs avisés sur son dénouement. Cette procédure se présente dorénavant comme un indicateur de la crédibilité du gouvernement sur sa démarche de réserver l’occupation des postes de responsabilité des EPE à l’excellence, à des cadres compétents, de bonne moralité et aptes à relever le défi du management orienté vers les résultats. On se rappelle encore les propos de son Excellence, Monsieur le Premier Ministre Tertius Zongo, lors de l’installation du Comité interministériel : « Vous êtes désormais sous les projecteurs de l’opinion nationale qui attend de vous diligence et objectivité. Au regard de la qualité des membres qui composent ce Comité, j’ai bon espoir que les objectifs fixés tant du point de vue de la qualité du travail que de l’impartialité qui doit caractériser le Comité seront atteints. Je vous invite par conséquent à exécuter vos missions avec rigueur, professionnalisme et diligence ». 

La procédure relative à l’ENAM est sans conteste sous les projecteurs, en raison de la longueur des délais observés, mais également du fait que le Conseil des ministres du 2 octobre 2013 s’est fendu d’un communiqué ambiguë. Le conseil a en effet adopté un rapport présenté par le Ministre de l’économie et des finances « relatif à la modification du décret n°2007-724/PRES/PM/MEF/MCPEA du 07 novembre 2007 portant modalités de désignation des membres des organes d’administration et de gestion des établissements et des sociétés à participation majoritaire de l’Etat ». Selon le Gouvernement, « l’adoption de ce rapport permet de prendre en compte la spécificité des établissements ou sociétés d’Etat dans le processus de nomination au poste de Directeur général dans lesdits établissements ».

Le compte rendu du conseil des ministres n’étant pas très explicite sur les nouvelles règles mises en place, cela ouvre la voie à toutes sortes d’interrogations. On peut notamment se demander comment le gouvernement compte t-il désormais prendre en compte la spécificité des établissements dans la nomination de DG si l’on sait que déjà, en vertu de la réglementation en vigueur, les termes de référence pour le recrutement du DG d’un EPE sont établis sur la base des propositions du ministre de tutelle, en relation avec le Conseil d’administration de l’EPE. Le Comité interministériel est en effet chargé « d’arrêter, sur la base de la proposition du Ministère de tutelle technique concerné, les termes de référence relatifs aux différents postes de Directeur général ou assimilé à pourvoir » (article 2 du décret n°2010-113/PRES/PM/MEF du 18 mars 2010). Le cas de l’ENAM n’a pas dérogé à cette procédure.

Ces questionnements ne devraient pas avoir de conséquence immédiate sur le processus de recrutement du DG de l’ENAM, puisque les nouvelles dispositions ne peuvent produire d’effet juridique opposable aux candidats au poste de DG qu’à partir de leur publication. Nous saurons alors les contours de ces nouvelles dispositions qui, de toute façon, n’ont pas vocation à régir les recrutements déjà effectués ou en cours de procédure. On ne change pas les règles du jeu à la mi-temps d’un match.

A cet égard, il est difficile d’accréditer certaines informations persistantes qui circulent depuis un certain temps sur ce dossier et qui décrivent un scénario cousu de fil blanc. Celles-ci font état de ce que la délibération du Comité interministériel est en voie d’être tout simplement mise de côté afin de coopter directement le nouveau DG. La décision du Conseil des ministres du 2 octobre 2013 est-elle le maquillage juridique pour légitimer cette remise en cause du principe du concours ? L’avenir nous le dira très bientôt. En attendant, ce vendredi 4 octobre 2013 n’aura été qu’une autre rentrée à l’ENAM sans directeur général.

  Par Germain B. NAMA


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