Le conseil Constitutionnel et la déclaration des biens des dirigeants

Publié le vendredi 18 octobre 2013

Voilà un sujet de vraie controverse dans le pays. La constitution prescrit pour certains responsables de l’Etat qu’ils fassent obligatoirement la déclaration de leurs biens avant leur entrée en fonction. A la fin, ils devraient également se soumettre à cette obligation. Une précaution qui permet de voir si la progression de leurs biens est licite.

Cette disposition de la constitution est celle qui est la moins respectée. Depuis 1995, cette obligation n’a pas permis de contrer la progression de la corruption. Aucun des dizaines de ministres qui se sont succédé à la tête des ministères, n’a été épinglé par le fait de cette disposition. Pas même quand de grosses rumeurs ont circulé sur des enrichissements suspects de certains ministres. Qui ne se souvient encore de la polémique autour du ministre Mathieu du MEBA ?

Le président du Faso, en tête remet à chaque fois qu’il prête serment, une enveloppe. En 2005, le narquois Traoré Drissa, avait soupesé l’enveloppe et s’était écrié « c’est léger hein ! ». Ça fait sourire le propriétaire de l’enveloppe. Il n’est pas sûr qu’il ait apprécié. 

C’est donc pour ainsi dire une simple formalité constitutionnelle. Il semble que la loi n’a pas dit ce qu’il faut faire de cette enveloppe. Les présidents du Conseil Constitutionnel se bornent donc à un rôle de gardien d’enveloppes dont ils ne sont pas autorisés à connaitre le contenu.

Ce qui vaut pour le patron vaut aussi pour les « sogonè ». Les ministres, les présidents d’institution, certains hauts responsables sont eux aussi tenus de faire la déclaration de leurs biens et de la transmettre aux juges constitutionnels. Pour eux la remise n’est pas médiatisée. Est-ce que ça se fait ? On peut en douter.

Le conseil constitutionnel a décidé de mieux se former pour assumer cette responsabilité dans le cadre d’un atelier public, le 26 août dernier. Le procédé ressemble plus à un effet d’annonce. Et si ça se trouve, c’est un de ces PTF « bobo » qui a été plumé pour organiser cette rencontre.

Quand la loi n’a pas réglé quelque chose, comment un atelier pourrait le faire ? Dans une matière aussi importante, la loi prévoit tout. Si c’est pas fait, de deux choses l’une : c’est fait à dessein pour rendre la loi inapplicable. Ou le conseil constitutionnel lui-même n’a jamais voulu s’assumer.

Sans rentrer dans tous les détails de la loi, il est édicté que « Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute mesure d’investigation pour vérifier les informations contenues dans les listes de biens qui lui sont communiquées ». Le juge constitutionnel a-t-il vraiment besoin d’un atelier de renforcement de capacités pour assurer cette fonction de contrôle ? Non évidemment. Maintenant quand on veut ne rien faire, comme on dit, on fait des ateliers. A la sortie d’un jugement calamiteux du contentieux des législatives au Kadiogo, nos juges constitutionnels avaient besoin certainement qu’on parle d’eux autrement. Il n’est pas sûr que ce soit la bonne façon.

 


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