PROCES DES ETUDIANTS : Le dilemme du Conseil constitutionnel

Publié le mardi 3 septembre 2013

L’exception d’inconstitutionnalité. C’est le moyen soulevé par les avocats des étudiants devant la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (TGI) lors de son audience de ce mardi 13 août. Un moyen qui contraint donc le TGI à suspendre le procès et à déférer la loi incriminée devant le conseil constitutionnel. C’est une question qui permettra de tester cette institution en matière de protection des droits humains 

Ils étaient cinquante prévenus dont une fille. La plupart d’entre eux étaient des étudiants. Les non étudiants se présentaient comme des vendeurs ambulants d’eau ou de cartes de jeu de hasard ou encore des mécaniciens. Ils sont poursuivis pour participation à une manifestation illicite pendant laquelle des actes de vandalisme ont été commis, des matières combustibles brûlées sur la voie publique et des coups et blessures portés aux agents des forces de l’ordre. Le procureur qui a l’initiative et la charge de la poursuite vise à l’encontre des prévenus deux lois. La loi portant répression des actes de vandalisme commis lors des manifestations publiques sur la voie publique et le code pénal. L’agence judiciaire du trésor s’est constituée partie civile à côté du procureur. A l’entame du procès, la défense représentée par maitre Farama soulève une exception d’inconstitutionnalité. L’article 15 de la loi ordinaire est en contradiction flagrante avec l’article 4 de la Constitution. Et Maître Farama de demander que le tribunal en tire les conséquences de droit en libérant ne serait-ce que provisoirement les prévenus. Explication : En Droit il y a ce qu’on appelle le principe de la hiérarchie des normes. Il est fondé sur le postulat qu’une norme inférieure ne peut en aucun cas prévaloir sur une norme supérieure, en particulier si les deux normes s’opposent. La Constitution dans cette hiérarchisation est la norme la plus élevée. Par conséquent, toutes les lois doivent lui être conformes. Dans notre cas, l’article 15 de la loi portant répression des actes de vandalisme dit qu’ « En cas de difficulté à imputer un fait à un ou à des auteurs clairement identifiés ou quand bien même le ou les auteurs seraient identifiés, la responsabilité pénale de chaque membre du groupe peut être retenue, chacun étant alors considéré comme co-auteur de l’infraction. » Tandis que l’article 4 de la Constitution en son aliéna 2 dispose que « Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie ». En attendant donc que la culpabilité des prévenus soit établie, ceux-ci doivent pouvoir jouir de leur liberté. La loi ordinaire qui a été appliquée aux prévenus pose deux problèmes. Premier problème : lorsqu’il y a acte de vandalisme notamment des casses au cours d’une manifestation et qu’on n’arrive pas à mettre la main sur les vrais auteurs des casses, toute personne qu’on estime faisant partie du groupe ayant manifesté et qui serait pris par les forces de l’ordre est censé être responsable des casses. C’est au nom de cette loi que les forces de l’ordre ont outrepassé leurs limites en organisant dans les quartiers, la chasse aux étudiants, allant même jusqu’à extirper des étudiants des chambres à coucher de domiciles privés. La plupart des prévenus ont été arrêtés dans ces conditions, selon les témoignages que nous avons recueillis. Le deuxième problème relevé par maitre Farama, c’est le viol du caractère personnel et individuel de la peine, mentionné au dernier aliéna de l’article 5 de la Constitution. Sans oublier les dispositions pertinentes de nombre d’instruments internationaux de protection des droits de l’homme incorporés dans notre loi fondamentale, leur conférant ainsi valeur constitutionnelle. Citons entre autres de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 1948 qui en son article 11 dispose : « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente… ». Dans la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples , « La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant ». Cette exception d’inconstitutionnalité soulevée a obligé le TGI à suspendre l’audience pour attendre que le conseil constitutionnel se prononce sur la loi incriminée.

Les étudiants lors du procès (Ph : DR)

Que s’est-il passé le mardi 20 août ?

C’est de façon inattendue que l’opinion publique a été informée de l’audience de cette date. Le procureur qui s’était époumoné à l’audience du 13 août pour refuser la liberté provisoire aux cinquante prévenus a fait volte-face pour réclamer la libération des prévenus : « C’est une procédure totalement irrégulière et inédite  », s’insurge Me Hervé Kam, avocat de la défense. Devant un tel imbroglio, le TGI s’est déclaré incompétent. Le procureur qui avait soutenu à l’&audience du 13 qu’avec les vacances, la liberté provisoire allait offrir l’occasion aux étudiants de prendre la clé des champs, s’est trouvé un autre argument, estimant que la rentrée étant proche, la liberté provisoire doit être accordée aux étudiants. Faut-il y voir une ingérence de l’exécutif qui dans le même temps tente de faire preuve d’humanité en prenant en charge à travers le ministère de l’action sociale des étudiants délogés ? Ou s’agit-il d’éviter que le conseil constitutionnel ne prenne un arrêt qui pourrait s’analyser comme un désaveu du pouvoir ? Visiblement l’affaire des étudiants s’avère être une patate chaude entre les mains de l’exécutif qui cherche à s’en débarrasser par tous les moyens !

Hamidou TRAORE

Les journalistes sous surveillance

Moins de cinq minutes après l’entrée de la Cour dans la salle d’audience, la présidente appelle les journalistes à la barre. Motif ? Les caméras et appareils photographiques pointés sur la mezzaine. Après des conciliabules, la presse est mise sous surveillance.

« Messieurs de la presse, arrêtez s’il vous plaît ! Avez-vous une autorisation ? » C’est en ces termes que le juge Awa Kafando née Ganamé, présidente de séance interpelle les journalistes au moment des délibérés du jour lorsqu’elle a remarqué les caméras et appareils photographiques pointés sur la mezzaine. A sa question, des journalistes répondent : « Pas d’autorisation madame ». Le présidium se concerte puis la présidente intime cet ordre : « Descendez ! Ceux de la presse, descendez ! Venez jusqu’ici ! » Dans un mouvement d’ensemble, les hommes et femmes de médias rejoignent la barre sous le regard de l’assistance. « Il est interdit de filmer ou de prendre des photos. Alors, vous aller déposer vos appareils ici et on vous les rendra à la fin », leur dit-elle. « Nous vous donnons notre parole de ne ni filmer ni prendre des photos mais nous ne pouvons laisser nos appareils ici. Vous pouvez envoyer des GSP (Ndlr : gardes de sécurité pénitentiaire) pour nous surveiller », rassurent les journalistes. « Nous ne sommes pas des professionnels pour savoir si vous filmer ou pas », réplique la magistrate avant de s’adresser au parquet : « Monsieur le procureur, je leur ai demandé de déposer leurs appareils parce qu’ils n’ont pas d’autorisation mais ils disent qu’un GSP sera avec eux pour les surveiller. Je leur ai dit que nous ne sommes pas des professionnels pour savoir s’ils filment ou pas. Soit ils déposent soit nous suspendons l’audience pour régler cette question ». Le Procureur du Faso, Placide Nikiéma, aura seulement le temps de dire : « C’est exact » et Awa Kafando suspend l’audience. Le tribunal se retire et les journalistes regagnent leurs sièges. Quelque temps après, un émissaire se présente devant eux. « On demande deux responsables de la presse », annonce-t-il. « Tout le monde est responsable, lui réplique un confrère. On vient de différents organes et chacun est responsable devant son organe ».

 De nouveau, les journalistes empruntent les escaliers. Cette fois-ci, ils sont conduits dans les locaux de la présidence du tribunal. A la porte, ils sont rejoints par Me Roger Yamba, avocat de la défense. « Je suis mandaté par les avocats de la défense pour vous dire que ce procès est vraiment ordinaire et non un dossier spécifique même si cela peut passionner, donc pas de problème. Nous vous demandons de calmer le jeu. Mettez balle à terre ! Ne filmez pas, n’enregistrez pas ! Sacrifier aux conditions de la Cour », plaide-t-il. Les journalistes réaffirment leur engagement à respecter les consignes. Revenus à leur place, des GSP montent la sentinelle derrière eux et se relaient.

Gaston SAWADOGO

 

Me Farama explique l’exception d’inconstitutionnalité

Après avoir vérifié l’identité des prévenus, le tribunal a donné la parole aux avocats de la défense pour des observations. Me Prosper Farama a évoqué une « exception d’inconstitutionnalité » et demandé le renvoi du dossier devant le Conseil constitutionnel. A la fin de l’audience, nous avons voulu savoir davantage sur l’exception d’inconstitutionnalité. Les explications dans le texte ci-dessous.

« La loi contre les manifestants sur la voie publique, c’est ce qu’on appelle la loi contre le vandalisme, qui a été adoptée en 2008. Il faut se rappeler un peu du contexte pour s’en souvenir. C’était à la suite des crises que connaissait le Burkina Faso, et les lois habituelles qu’on applique sur les manifestations sur la voie publique ne pouvait pas servir à juger à juger quelqu’un qu’on prenait dans une manifestation.

[En effet], il fallait que vous arriviez à déterminer que s’il y a eu casse il a participé directement à la casse ; si quelqu’un a été blessé, c’est lui l’a fait. Mais du moment où il n’a fait que participer à une manifestation, on ne peut pas le condamner. Ils [les gouvernants] ont donc adopté une loi illico presto pour s’adapter à la circonstance et cette nouvelle loi dit que dès lors que vous participez à une manifestation, même si on n’arrive pas à déterminer que vous avez été coupable de quoi que ce soit, vous serez condamné comme si vous étiez coupable. Donc, le simple fait de participer à une manifestation, si éventuellement elle dégénère, vous assumez la responsabilité et la conséquence, exactement comme celui qui a cassé ou brûlé. Or, quand vous lisez les articles 4 et 5 de la Constitution, c’est clair. Il y a la présomption d’innocence, c’est-à-dire que quand on vous prend dans un fait, jusqu’à ce que votre culpabilité directe soit établie, vous êtes présumé innocent. La loi en question est donc le contraire de ce que la Constitution dit, car elle, elle dit que si on vous prend, vous êtes présumé coupable : elle est donc inconstitutionnelle. En même temps, on dit que si on vous prend dans une manifestation publique, on ne cherche pas à savoir qui a fait quoi. Tous ceux qu’on a pris sont co-auteurs et donc condamnés de la même façon. C’est ce qu’ils [les gouvernants] appellent la responsabilité collective.

 Pourtant, en droit, la responsabilité collective en matière pénale n’existe pas. La responsabilité est personnelle et individuelle, et la Constitution dit en son article 5 que la peine est personnelle et individuelle. Il faut donc qu’on arrive à établir que moi j’ai fait quelque chose, et la peine qui va avec, moi, je supporte. On estime que vu sous cet angle aussi, c’est une violation de la Constitution. L’article 25 que nous avons évoqué dit que lorsqu’on soulève cette exception, le tribunal qui est saisi ne peut pas trancher. Il faut ramener cela devant le Conseil constitutionnel qui va lire la disposition et voir. Si elle est conforme à la Constitution on poursuit le procès. Si elle n’est pas conforme, les poursuites doivent tomber à l’eau et on devra revoir même la disposition.  

Propos recueillis par Gaston SAWADOGO

 

 


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