Ministre de la justice / monde judiciaire:Le ministre a enfreint une règle de droit

Publié le jeudi 18 juillet 2013

Dans le bras de fer qui oppose le ministre de la justice au corps des magistrats, les derniers estiment que « le ministre est allé trop loin »

D’abord, que disent les faits ? Une saisie d’or de 23 kilogrammes et demi est faite par la brigade nationale anti-fraude de l’or (BNAF). Le détenteur, un certain Dambina Sékou, est mis aux arrêts et poursuivi pour « Fraude en matière de commercialisation d’or, vol et abus de confiance  ». Loi 027-2011/AN du 15 novembre 2011, art.2. L’intéressé ne reconnaît pas les faits que lui reproche le procureur. Il rejette le chef d’accusation. Il dit être de la SONA-OR-Sarl, qui est titulaire d’un agrément et qui lui aurait délivré une carte d’acheteur d’or pour le compte bien sûr de l’entreprise.

A l’issue d’un procès au tribunal de grande instance de Ouagadougou, Dambina est relaxé. Le tribunal estimant qu’en l’arrêtant au poste de péage (route de Pô), cet argument seul ne suffirait pas à conclure de la volonté du prévenu d’exporter l’or. On n’est pas à la frontière. Conclusion, il faut restituer les 23,5Kg d’or à Dambina Sékou qui va les restituer à la SONA-OR.

Le Ministère Public et l’agent judiciaire du Trésor (AJT) qui s’étaient constitués partie civile ont fait appel de ce jugement devant la cour d’appel de Ouagadougou. En appel, le jugement a été confirmé par la cour « dans toutes ses dispositions ».

C’est là où le bât blesse avec les deux ministres (Mines-Justice). Restituer l’or. Après avoir épuisé toutes les voies de recours (Tribunal de grande instance de Ouagadougou, Cour d’appel de Ouagadougou, Cour de cassation et juridiction du Président du tribunal de grande instance de Ouagadougou), les deux ministres ont décidé de ne pas appliquer la décision de justice. Or dans un pays normal, les décisions de justice s’appliquent aussi bien à l’Etat qu’aux citoyens. La seule nuance, nous dit un magistrat est le volet exécution de force. Dans le cas présent, ce n’était qu’une simple restitution de l’or illégalement détenu par les services de l’Etat. Si l’or avait disparu et la justice ordonnait à l’Etat de le rembourser ou payer la valeur de cette or, là on ne pouvait pas contraindre l’Etat à le faire si la BNAF et le ministère des mines faisaient de la résistance. Mais on n’en était pas là. L’or était toujours entre les mains de la BNAF et le juge a seulement ordonné sa restitution au regard du fait que l’Etat avait perdu dans toute la procédure.

Le ministre Dramane Yaméogo a déclaré en point de presse que les juges qui avaient en charge cette affaire ont commis des « manquements graves aux règles de droit ».

Ainsi donc l’Etat lui-même a décidé de jouer les hors la loi dans cette affaire : « si c’est pas l’Etat qui a raison, rien ne passera ». Pire, « on sabote la justice ». Voilà le message de l’Etat aux justiciables.

Les syndicats des magistrats s’en saisissent !

Cette immixtion du ministre garde des sceaux dans les affaires judiciaires a entraîné une unité d’action des syndicats de la magistrature. Ils ont produit une lettre commune au président du conseil supérieur de la magistrature et entendent passer par le boycott du prochain Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’action du ministre qui se trouve être le vice-président du CSM est de leur avis « en contradiction avec la question de l’indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs ». Position de principe ? « Sur le plan purement procédural, nous disons que le dossier a été bien géré », comme le rétorque Karfa Gnanou, SG du Syndicat burkinabè des magistrats (SBM). Mais est ce qu’en matière de justice, une procédure peut être impeccable et être sous le coup de la corruption ? « Il peut y avoir corruption alors que la décision est bonne » c’est pour cela que les syndicats de la magistrature ne disent pas qu’ils n’y a pas corruption. Mieux, ils demandent que l’instruction contre X aboutisse et que lumière soit faite sur l’affaire. 

Wilfried BAKOUAN


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