Enquête : SONABHY Gangstérisme institutionnel contre personnes vulnérables

Publié le mercredi 17 avril 2013

La SONABHY selon toute vraisemblance a commis un acte de gangster contre 19 innocentes personnes. La nationale des hydrocarbures lance un test de recrutement en 2011. Au final 19 candidats sont déclarés admis et à qui ont fait signer un contrat. C’est dans la longue attente d’une invitation à venir commencer le travail, qu’ils sont informés que le concours est annulé. Ces 19 personnes sont actuellement dans la nature et dans l’amertume. Même le médiateur du Faso dit ne rien pouvoir faire pour eux, parce qu’ils n’ont pas de contrat signé. Drôle d’interprétation du code du travail pour une institution de médiation. En matière de travail, le contrat, même verbal est valable. 

 

Le médiateur du Faso, la première institution à être saisie par 14 jeunes dans l’affaire des recrutements de la nationale des hydrocarbures reconnaît que « le préjudice est certain », mais l’absence de documents signés les empêche de défendre leurs droits. Les documents dont il s’agit, c’est-à-dire les contrats de travail ont été dissimulés par la SONABHY qui, sans aucun doute sentait venir les plaintes après la faute commise. Ces 19 employés n’étaient pas des chômeurs avant leurs recrutements par un cabinet agissant pour le compte de la SONABHY. Après qu’ils ont été déclarés admis au test de recrutement par ledit cabinet, ils ont subi un entretien puis une enquête de moralité menée par la gendarmerie nationale. Là encore, ils sont passés au travers des mailles du filet et ont été déclarés aptes pour le job. C’est au moment de signer les contrats que tout se complique. En effet, le 4 octobre 2011 à la direction des ressources humaines de la SONABHY, un contrat a été présenté à chacun d’eux qui a signé, puis les a retourné à la DRH qui devait les mettre à la disposition du DG de la société pour signature, après quoi, les nouveaux employés devaient retourner chercher une copie chacun, comme cela doit se faire dans les normes du code du travail. Après cet acte, il leur a été demandé d’être immédiatement disponibles.

 

Des contrats signés mais pas de prise de service

 

Mais leur patience dépasse tout entendement. Sept mois sont passés après le 4 octobre 2011. En avril 2012, après avoir perdu sept mois à la maison, 14 d’entre eux décident d’adresser un écrit à la société pour au moins demander la suite qui a été donnée à leur embauche, ce d’autant plus que dans l’annonce parue dans un quotidien de la place et qui a précédé le test, il est écrit : « Disposition commune à tous les postes : Etre âgé de 18 ans au moins et de 45 ans au plus, Etre immédiatement disponible ». Le nouvel employeur a choisi de ne point répondre à l’écrit. Il a laissé le soin au cabinet chargé du recrutement de le faire. C’est donc le cabinet ACECA international, qui a informé les « lauréats » au test par une correspondance datée du 19 avril 2012, que le test auquel ils ont pris part a été annulé, ce après avoir signé le contrat. C’est un coup de théâtre chez ces « heureux admis ». En leur demandant d’être immédiatement disponibles, le recruteur les arrachait d’un emploi déjà acquis. En ne les engageant pas, la SONABHY les condamne au chômage. Le contexte du Burkina ne se prête pas à de tels agissements : il n’est pas aisé de trouver un job à Ouagadougou. La SONABHY niant les faits argue que les employés n’ont pas en leur disposition les contrats écrits signés. Elle peut aussi se fonder sur le fait que c’est une seule partie qui a paraphé le contrat.

 

Que dit le code du travail ?

 

La loi du travail en son article 2 est claire dans un aspect : la définition du travailleur : « Est considéré comme travailleur, au sens de la présente loi, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur… ». Une disposition du même code du travail prévoit que le contrat de travail peut-être oral. disposition dit que c’est une convention écrite ou verbale par laquelle le travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée employeur. Donc dans l’entendement de notre code, après que les lauréats au test ont signé les contrats de travail dans les locaux de la société, on peut à partir de là les considérer comme employés de la société, même si son DG n’avait pas encore apposé sa signature sur lesdits contrats. Parce qu’en la matière, l’engagement de l’employé semble être le plus important. A partir du moment où les recrutés ont signé les contrats d’engagement, il leur restait à prendre service, parce que tout débat sur lesdits contrats était clos, raison pour laquelle ils ont accepté signer. Il aurait pu être possible qu’avec l’enquête de moralité, les lauréats aient des antécédents et un casier judiciaire qui ne soit pas favorable à leur engagement au sein de la société. Mais si cela était le cas, la SONABHY n’aurait jamais dû appeler ces 19 personnes pour parapher les contrats de travail, ni dans ces locaux, ni ailleurs, puisqu’elle est censée avoir eu les résultats de l’enquête de moralité bien avant.

 

On a recruté malgré les difficultés financières

 

L’autre hypothèse qui peut mieux se justifier que celle des difficultés financières, c’est plutôt que la SONABHY avait ses hommes qu’elle voulait placer et que quelque part dans la chaîne, on a manœuvré pour que ce soit ainsi. Parce que, après qu’elle se soit déclarée impuissante financièrement pour maintenir le personnel qu’elle-même avait demandé au cabinet ACECA international, la SONABHY a recruté des agents courant l’année 2012. Nous en avons la preuve, nous avons la liste et les dates d’engagement de ces derniers, mais nous nous gardons de divulguer les noms de ses personnes qui n’ont peut-être rien à voir avec cette maldonne.

En clair, en avril 2012 (la lettre des candidats au DG de la SONABHY pour lui demander pourquoi leur prise de fonction mettait tant de temps date du 2 avril 2012), la SONABHY n’avait pas les moyens pour recruter un personnel, dont elle avait exprimé le besoin, mais en juin 2012, soit deux mois après avoir évoqué des difficultés financières et au cours du même exercice budgétaire, elle a trouvé les moyens pour en recruter d’autres. Aucun des arguments de la société ne tient la route. Et pire encore, elle ne reconnaît pas avoir fait signer ces contrats le 4 octobre 2011 aux grugés et l’inspection du travail, elle n’a pas daigné signer le procès-verbal de non conciliation entre les plaignants et elle


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