A quoi sert le contrôle budgétaire ?

Publié le samedi 23 juin 2012


Le contrôle de l’action gouvernementale est l’une des principales missions de l’Assemblée Nationale. À travers la commission des finances et du budget, elle exerce un contrôle sur les comptes publics. Mais c’est surtout à travers le contrôle fait par la cour des comptes qui l’assiste que les grandes recommandations sont faites sur l’exécution des lois de finances. Pour le moment, beaucoup de ces recommandations ne sont pas suivies d’effets.

 

Deux commissions parlementaires ont présenté leur rapport aux députés dans une rencontre à huis clos, le mercredi 6 juin dernier. Les commissions ont travaillé sur les subventions de l’Etat dans le domaine sanitaire et aussi sur les marchés publics. Ce sont les résultats de ces travaux qui ont été présentés aux députés. Dans ces deux enquêtes, l’Assemblée Nationale ne fait que remplir l’une de ses trois missions essentielles, contrôler l’action gouvernementale. Ce n’est pas tous les jours que l’Assemblée mène des enquêtes dans le cadre du contrôle budgétaire. C’est pourtant un des rôles importants du parlement. Dans son organisation interne, l’Assemblée Nationale dispose d’une structure qui joue ce rôle de « contrôleur » du budget de l’Etat. Il s’agit de la commission des finances et du budget. Elle est composée de 24 membres issus des différents groupes parlementaires dont l’opposition. C’est cette commission qui durant l’année budgétaire devrait veiller à ce que tout se passe bien. Elle éclaire l’Assemblée au cours de l’adoption de la loi de finances. Le contrôle de l’Assemblée à travers la commission intervient à trois niveaux. Avant l’exécution du budget, pendant son exécution et à la fin de l’exécution budgétaire. C’est un travail titanesque qui prend plusieurs mois selon le député Boudo Athanase, député de l’opposition et membre de la commission des finances et du budget. « A l’intérieur de la commission, c’est un travail technique que nous faisons. Nous étudions minutieusement les projets envoyés par le gouvernement » Assure Athanase Boudo, économiste de formation. Selon ce technicien, le travail de contrôle au sein de la commission se passe plus ou moins bien. La collaboration avec les autres groupes parlementaires n’est pas mauvaise. Quand vient le moment de voter la loi des finances en plénière, c’est dans un cadre politique que chacun se retrouve. Et naturellement, s’ils n’arrivent pas à faire passer leurs points de vue, leur groupe vote contre la loi de finances. C’est d’ailleurs ce qui arrive toujours depuis la 4e législature. Chaque groupe parlementaire donne sa lecture du budget. Mais une fois la loi votée, les députés ont encore l’opportunité de contrôler l’action gouvernementale. Ces contrôles s’exercent à travers les questions orales que les députés peuvent poser à l’exécutif ou les questions écrites. La Commission des finances au cours de l’exécution du budget peut également effectuer des contrôles sur le terrain pour vérifier l’effectivité dans la mise en œuvre du budget adopté. Au cours de la présente législature, il ya eu peu de sorties sur le terrain. Mais en 2010, la commission a effectué au moins quelques missions d’informations à l’intérieur du pays au sein de certaines structures étatiques.

Des missions qui permettent de voir l’état de réalisations des projets du gouvernement. Les missions d’enquêtes sont rares pour le moment. C’est le réseau Burkindi qui réunit les députés engagés dans la lutte contre la corruption qui est à l’origine du projet de résolution des deux commissions parlementaires adopté par l’Assemblée Nationale. La commission des finances également à la fin de l’exécution budgétaire apprécie le respect de la mise en œuvre de la loi des finances. C’est le gouvernement qui présente la loi de règlement à l’Assemblée. Là encore, comme à la loi de finances, c’est la commission qui examine le projet présenté. Elle est assistée dans ce travail par la cour des comptes. La cour des comptes examine les comptes de l’Etat et fait un rapport. Mais selon le député Boudo, c’est toujours la même chose. Chaque année la cour fait ses analyses tire les conclusions et fait des recommandations. Très souvent ses recommandations ne sont pas suivies par le gouvernement. À titre d’exemple, la cour des comptes dans son rapport sur le contrôle de l’exécution budgétaire des lois de finances gestion 2010 a fait ressortir la situation des redevables à l’Etat entre 2009 et 2010. Le cumul se chiffre à 7 420 000 000F CFA. Il s’agit des chèques sans provisions rejetés. Des chèques émis au profit du trésor par des redevables. Malgré le contrôle exercé par la cour des comptes à ce niveau et les recommandations faites chaque année, les choses n’ont pas véritablement changé. On constate même que malgré les recommandations faites en 2009 et les mesures prises en 2010 pour l’apurement du portefeuille actuel, il y a toujours de nouveaux chèques impayés.

La cour a également fait ressortir dans l’exécution budgétaire des dépassements dans certains ministères ou institutions en 2010. C’est le cas du conseil d’Etat avec 110,58%, le ministère chargé des relations avec le parlement, le ministère de la promotion de la femme et celui du travail et de la sécurité sociale. La cour des comptes a recommandé que dans les ministères et les institutions, les acteurs chargés de l’élaboration du budget soient sensibilisés sur l’évaluation objective des besoins pour des prévisions plus réalistes et plus sincères. Ce que dénoncent les partis de l’opposition c’est le non suivi des recommandations faites par la cour des comptes malgré leur pertinence. Pour le député Boudo, le contrôle aurait pu être plus efficace, s’il y avait une autre commission pour contrôler la loi de règlement. Avec le système actuel, il pense que la commission est en même temps juge et partie. L’opposition estime aussi que la commission aurait pu lui être confiée c’est le cas dans certains pays. Ce qui permettra à la commission d’être plus critique et plus rigoureuse. Le débat est ouvert et de plus en plus d’autres voies se joignent à celle de l’opposition pour réclamer des reformes à l’Assemblée pour permettre à des structures comme la commission des finances et du budget d’être plus efficaces n

 

Moussa Zongo

 

Réalisé avec l’appui de la CISV et du réseau des journalistes de la région du Piémont


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