Enquêtes parlementaires : Comment les subventions publiques à la santé sont détournées ?

Publié le samedi 23 juin 2012

L’Etat fait des efforts, mais les populations n’en ressentent presque rien. Depuis quelques années, certains actes médicaux devraient être entièrement gratuits. Mais les services du ministère de la Santé retiennent indument une part importante de l’argent alloué. Conséquences aux urgences ont continu de payer avant d’être soigné. La gratuité des accouchements n’est pas totalement effective. Une enquête parlementaire, à l’initiative du réseau Burkindi, a permis de découvrir le mécanisme de détournement de ses fonds. En exclusivité, L’Evénement a pu disposer du rapport.

 

L’efficacité des subventions publiques en question

Par Germain B. NAMA

Le gouvernement a fait ces dernières années des efforts considérablement pour la santé des burkinabè. Le budget alloué à la santé à presque doublé en dix ans (2002-2012), passant de 7,09% à plus de 12%. L’effort est encore en dessous de la norme OMS qui exige des Etats qu’ils affectent 15% de leur budget à la santé. Mais c’est louable, même si les indicateurs font froids au dos. Le taux de mortalité générale avoisine les 12%o. La mortalité infantile est toujours supérieur 80%o. Les autres indicateurs ne sont pas bons non plus. Par exemple plus 400 femmes sur 1000 continuent de mourir en donnant la vie. L’effort du gouvernement pour réduire ces statistiques macabres s’est traduit par l’évolution croissante de la part du budget consacrée à la santé. Parmi les nombreuses mesures décidées par le gouvernement, il ya les subventions publiques. Celles-ci concernent les coûts des accouchements et des soins obstétricaux et néonataux d’urgence (SONU), la radiographie pulmonaire pour le diagnostic des cas de tuberculose, la gratuité de certains produits et actes médicaux tels le traitement par les anti-retro-viraux, les soins préventifs en consultation prénatale, le traitement du paludisme grave de la femme enceinte et de l’enfant de moins de 5 ans, les examens de crachat pour le diagnostic de la tuberculose, l’insertion et le retrait des implants et du dispositif intra utérin (DIU) ainsi que les urgences sans prépaiement.

L’hôpital Yalgado Ouédraogo.

L’initiative des députés a consisté à vérifier l’effectivité des subventions mises en place à cet effet, à en identifier les succès et les insuffisances et à formuler des recommandations et des mesures pour en garantir leur pleine effectivité. Mais l’effectivité de la subvention, c’est d’abord s’assurer du déblocage des fonds par le ministère chargé des finances vers la DAF du ministère de la santé. Ensuite, s’assurer que les fonds débloqués ont été transférés vers les structures bénéficiaires. Enfin, s’assurer de l’usage effectif qu’en font les structures bénéficiaires. Les enquêtes de la commission parlementaire ont permis d’identifier de nombreux dysfonctionnements sur tous les maillons de la chaîne.

 

La mise en place des ressources

  Adama Traoré, ministre de la santé.

La lenteur dans la mise à disposition des fonds apparaît comme une des contraintes majeures dans la poursuite de l’objectif d’efficacité. En 2008, la première tranche semestrielle de la subvention destinée aux accouchements et aux soins obstétricaux et néonataux d’urgence a été débloquée au profit du ministère de la santé le 20 mai 2008, soit près de 5 mois de retard. La dernière tranche n’a été débloquée que le 17 novembre c’est-à-dire à un mois de la clôture de la gestion budgétaire. Conséquence, le retard est répercuté sur les structures bénéficiaires. C’est ainsi qu’au CHU Yalgado Ouedraogo, les subventions de l’année 2008 n’ont été reçues qu’en 2009 et celles de 2009 en 2010. C’est le même constat au CHU pédiatrique Charles de Gaulle, au CHR de Koudougou et de Ouahigouya, dans les districts sanitaires de Boulmiougou, Bogodogo, Léo et Yako. Le retard mis par l’Etat au déblocage des fonds n’explique pas à lui seul tous les retards sur la chaine. Dans le premier exemple du déblocage en mai de la subvention destinée aux accouchements et aux SONU, la Direction de la Santé de la famille (DSF) n’a reçu les transferts qu’en juillet. C’est dire que les sous sont restés pendant deux mois à la DAF du ministère de la santé pour ce qui concerne la 1ère tranche. S’agissant de la deuxième et troisième tranche, elles ont été reçues à la DSF respectivement en décembre 2008 et en janvier 2009. Qu’est-ce qui peut expliquer cette lenteur dans un travail qui ne porte que sur la répartition et la ventilation des chèques

 

Des interrogations sur la gestion des subventions SONU

 

L’examen de la situation des déblocages des subventions par le ministère des Finances au profit de la DAF du ministère de la Santé et les transferts effectués par cette structure en direction de la DSF, il y a des écarts qui appellent des interrogations. Ainsi les subventions cumulées des années 2008, 2009, 2010 et 2011 ont connu un déblocage effectif d’un montant de 10 715 427 000FCFA. Sur ce montant, 10 568 024 372 FCFA ont été effectivement remis à la DSF au profit des formations sanitaires. Où sont passés les 147 402 628 FCFA restants ? Cet écart appelle des justifications de la part de la DAF du ministère de la Santé. Il se trouve par ailleurs qu’entre les montants que la DAF dit avoir transféré en direction des formations sanitaires et les montants reçus par ces dernières, il y a parfois des écarts. Au CHU Yalgado Ouedraogo, les informations reçues par les députés indiquent que de 2009 à 2010 les montants transférés sont différents des montants reçus (montants communiqués par le CHU-YO.) En effet au cours des gestions 2009 et 2010 , la DAF dit avoir transféré 228 627 266FCFA, mais l’Hôpital ne reconnait que 181 983 287 FCFA. La différence est de 46 643 999 FCFA. Situation inverse au niveau de l’hôpital pédiatrique où sur la période 2008-2010, le montant total transféré a été de 47 237 881FCFA contre un montant total reçu de 56 642 430 FCFA. Au CHR de Koudougou, des écarts importants ont été constatés dans la gestion des subventions SONU. Montant transféré : 168 157 794 FCFA, montant reçu 110 461 006FCFA. Soit une différence de 57 696 788 FCFA. L’absence du gestionnaire n’aurait pas permis à la commission des députés d’obtenir des pièces justificatives. Au CHR de Ouahigouya, entre montant transféré et montant reçu, l’écart est de 5. 804 560FCFA. Il est de 87. 284 210FCFA au district sanitaire de Boulmiougou. Des écarts ont aussi été enregistrés dans les districts sanitaires de Léo et de Yako. Bref, dans l’ensemble des formations sanitaires visitées par les députés, des clarifications s’imposent dans la gestion des subventions publiques.

En ce qui concerne la gratuité des soins préventifs, on enregistre également des écarts sur les gestions 2008, 2009, 2010. La dotation sur la période est de 1 533 498 627 FCFA alors que le transfert de la DAF à la DSF est de 1. 503 141 355FCFA. L’écart à justifier est de 30 558 358 FCFA.

 

Détournements à d’autres fins

 

Le rapport mentionne par ailleurs que des sommes provenant des subventions ont toujours été gardées au niveau des administrations centrales et décentralisées (DAF, districts sanitaires et réaffectées à des opérations qui ne rentrent pas dans l’objet des subventions : « Déjà en 2006, souligne le rapport, sur la première tranche de 396 507 252 FCFA débloquée, c’est la somme de 176 600 000 FCFA, soit 44, 53% du montant de la subvention accordée qui a été retenue pour couvrir des activités dites : de contrôle par la DAF et l’IGSS (7 395 280FCFA), de soutien et de suivi par la DSF (146 861 720 FCFA), de supervision par les districts sanitaires (16 500 000 FCFA), d’appui au contrôle et supervision par les DRS (5 843 000FCFA). Sur la deuxième tranche de 783 663 100 FCFA débloquée, c’est la somme de 59 343 000FCFA soit, 7,57% du montant de la subvention accordée qui a été retenue pour couvrir les mêmes types d’activités. » Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, bien que les sommes affectées à ces activités dites de soutien ne figurent pas dans les états de répartitions établies par la DSF, les recoupements effectués par la commission entre sommes débloquées et chèques effectivement émis au profit des formations sanitaires permettent d’induire l’existence de retenues pour ces mêmes activités. Ainsi ces retenues seraient de 64 836 286FCFA pour l’année 2010 et de 89 508 950 FCFA pour 2011. Ces précomptes sur des subventions déjà insuffisantes observent les députés, obligent les formations sanitaires à puiser dans leurs ressources propres pour faire face aux dépenses subventionnées. En tout état de cause, l’utilisation des subventions à de telles activités est manifestement irrégulière. Le doute existe par ailleurs sur l’intégrité de certaines pièces utilisées pour justifier des dépenses. Entre le défaut de pièces justificatives, fausses pièces justificatives, double comptabilisation de dépenses, à quoi s’ajoute la mauvaise tenue des comptabilités et le refus délibéré de respecter les procédures et normes de gestion en vigueur, le gouvernement trouve là matière à agir. L’importance des dérives laisse entrevoir sinon des détournements avérés, du moins des risques sérieux de détournements ou de pertes de recettes propres aux formations sanitaires, lesquelles auraient pu pallier un tant soit peu l’insuffisance des ressources. Il importe donc de remédier au plus vite à ces dérives et lacunes si l’on veut sauver le système sanitaire. La balle est à présent du côté du gouvernement à qui il revient de diligenter des enquêtes approfondies et d’ordonner des mesures idoines.

 


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