Lotissement du secteur 27 de Ouagadougou Quand le Cadastre s’en mêle les pinces !

Publié le jeudi 21 juin 2012

 C’est en octobre 1987 que l’opération de lotissement du lot SA, section du secteur 27 a été effectuée. Dans la foulée, la parcelle n° 11 est attribuée le 27 octobre de la même année à dame Compaoré Sibidou. Sur la fiche d’attribution, la superficie indiquée est de 345M². Le 2 février 1989, madame Aissata Sanné est attributaire de la parcelle n°10. Superficie indiquée sur la fiche d’attribution : 636,30 M². En 2002, madame Compaoré demande et obtient des services cadastraux le bornage de sa parcelle. Le bornage confirme la superficie de la parcelle telle qu’indiquée sur la fiche d’attribution, c’est-à-dire 345M². En septembre 2002, suite à la vente par madame Compaoré de sa parcelle, M. Guigma Moussa devient le nouveau propriétaire de la parcelle n°11. Ce dernier entreprend de mettre la parcelle en valeur. Madame Sanné qui ne voit pas les choses ainsi assigne M. Guigma en référé pour « occupation illégale de la parcelle 10 (la sienne) ». Elle prétend en effet que la parcelle 11 n’existe pas et que c’est la sienne qui a été morcelée par la mairie. Elle obtient du tribunal que les limites de sa parcelle soient étendues de manière à respecter la superficie de 636,30M².

 

Mais la cour d’appel saisit ne suit pas ce jugement. Suite à l’appel interjeté par M. Guigma, celle-ci opte pour le respect des superficies constatées sur le terrain. Mais quelle est justement la situation sur le terrain ? Invité dans le conflit, le Directeur général des Impôts explique : « le lot 8 de la section SA présente une situation particulière. En effet, l’implantation sur le terrain de ce lot diffère de la représentation du lot sur le plan cadastral. Il a été constaté que les dimensions des parcelles situées en début (parcelles 18 et 19) et en fin du côté long du lot (parcelles 10 et 26) ont des superficies différentes de celles figurant sur le plan. Sur le terrain, les parcelles 18 et 19 ont été agrandies, par contre celles situées en bout (parcelles 10 et 26) ont été diminuées. … la difficulté repose dans le fait que si l’on doit rétablir les parcelles conformément au plan cadastral, toutes les 17 parcelles devront être modifiées et les bornes déplacées de plus de 5 mètres. Dans cette situation, la plupart des maisons construites à l’intérieur des parcelles devront être détruites. En d’autres termes, si madame Sanné obtient que lqa borne de son voisin soit déplacée, celui-ci à son tour demandera à ce que son de la parcelle 12 fasse autant et ainsi de suite. Le rétablissement demandé par le juge entrainerait la déstructuration de la presque totalité des immeubles bâtis sur le lot concerné… »1 Que faire ? Le Directeur Général des Impôts recommande que l’Agent judiciaire du Trésor saisisse le tribunal compétent pour le traitement adéquat du dossier. Pendant que l’on se dans cette démarche de recherche de solution, retournement de situation. En septembre 2010 les services du Cadastre décident de changer les données sur le terrain en implantant de nouvelles bornes, matérialisant les 636,30M² de madame Sanné et par ce fait, amputant de 241 M² la parcelle 11, désormais ramenée à 104 M². Il est à rappeler que c’est le même cadastre qui avait réalisé le bornage de la parcelle 11 en 2002, se conformant du reste au plan cadastral issu du lotissement. Entre la confusion engendrée par les aménagements successifs du Cadastre et des décisions de justice hâtives et contradictoires, il y a de quoi désorienter le pauvre Guigma Moussa, nouveau bénéficiaire de la parcelle 11, obligé de suspendre les travaux entrepris sur sa parcelle. Ce dernier vient en effet de recevoir du cabinet d’huissier de Maitre Toussaint Coulibaly, un commandement en date du 7 juin 2012, l’enjoignant à quitter les lieux dans les huit jours. On y perd véritablement son latin, quand par ailleurs le chef de Service du Cadastre semblait de son côté se démener pour sortir de cet imbroglio juridico-administratif. Dans une correspondance en date du 11 juin 2011 adressée à l’Agent judiciaire du Trésor, ce dernier écrivait en effet : « Dans la mesure où les occupants des parcelles ne justifient que de titres de jouissance qui ne confèrent qu’un droit de superficie, il serait souhaitable que la situation réelle sur le terrain soit entérinée et que le lot soit mis à jour sur le plan cadastral ». Pendant ce temps, le délai imparti pour le déguerpissement de M. Guigma court. Qui peut donc empêcher l’irréparable ?

 

Germain B. Nama

 

1 Extrait de la correspondance N° 2010/002444/MEF/SG/DGI/DC du 10 août 2010

 


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