Les sociétés minières refusent de payer la Contribution Financière en matière de l’Eau : De gros bailleurs de fonds menacent alors de ne plus aider le Burkina

Publié le mercredi 19 décembre 2018

Une étendue d’eau

En souscrivant aux normes internationales en matière de l’eau, l’Etat burkinabè a fait des principes internationaux Préleveur-payeur et pollueur-payeur une source de financement et de développement du secteur de l’eau fortement éprouvé par la pression exponentielle d’usagers mais aussi par une désastreuse pollution. Le principe Préleveur-payeur est en vigueur depuis l’adoption du décret n°2015-1470/PRES-TRANS/PM/MEF/MARHASA portant détermination des taux et des modalités de recouvrement de la taxe de l’eau brute. Ce décret institue une taxe para-fiscale encore appelée Contribution Financière en matière de l’Eau (CFE) qu’un certain nombre d’utilisateurs des ressources en eau doivent s’acquitter. Cependant comme nous le révélions déjà dans L’Evénement, de gros assujettis à la CFE notamment de grosses multinationales minières exerçant au Burkina Faso rechignent à se soumettre à cette taxe para-fiscale.
Selon des sources bien renseignées, ce comportement irrite d’importants Partenaires Techniques et Financiers du Burkina. Et ce ne sont pas n’importe lesquels. Il s’agit du système des Nations-Unis, des Etats-Unis d’Amérique, de l’Union Européenne, de la Banque mondiale, de la Banque africaine de Développement (BAD). Ces partenaires sont très remontés de constater que le Burkina a des opportunités de monnayer un secteur majeur et vital qui est celui de l’eau, en vue de pérenniser la disponibilité de l’eau en quantité et en qualité pour les consommateurs, mais lésine pourtant à en tirer profit. Selon des sources au ministère de l’économie et des finances, ces bailleurs de fonds menacent de « rompre » leur « aide publique au développement » si le Burkina ne veut rien faire pour faire respecter la taxe sur l’eau. Cette rupture concernera principalement le domaine « Environnement, eau et assainissement » entrant dans le cadre de la réalisation du Programme national du Développement Economique et Social (PNDES) principalement dans le domaine « Environnement, eau et assainissement. »
Selon le Rapport 2017 de la Direction générale de la Coopération (rattachée au ministère de l’économie), ces partenaires interviennent financièrement dans ce secteur à hauteur de 194,37 millions de dollar US (environ 97 milliards de Franc CFA), avec le secteur de l’eau bénéficiant énormément de cette « aide ». Ce montant représente 17,5% de l’aide publique au développement que le Burkina a reçu en 2017. Les ressources financières issues de la CFE devraient venir en appoint à la contribution des bailleurs, mieux, permettre à l’Etat burkinabè d’atténuer sa grande dépendance du financement extérieur.

Le président Roch Marc Christian Kaboré tranche en défaveur des sociétés minières

Des entreprises multinationales minières résolues à ne pas payer la CFE ont même développé des stratégies pour faire pression sur de très hautes personnalités burkinabè afin qu’elles reviennent sur certains points. Ce jeu d’influence sur les décideurs burkinabè ressort clairement des documents internes de la Chambre des mines (maison faitière des sociétés minières) que nous avons pu consulter. Sur son site internet, la Chambre des mines décline un de ses objectifs qui est de « défendre les intérêts de ses membres et ceux de l’industrie minière en général ». Sur cette base, les membres (voir encadré sur la composition de l’organe dirigeant de la Chambre des mines) exposent dans les documents que nous évoquions les préoccupations sur lesquelles ces derniers comptent faire plier l’Etat burkinabè. Deux points attirent particulièrement notre attention. Ce sont le « plaidoyer » sur le nouveau « code minier et ses textes d’application » et la « taxe sur l’eau ».

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Quant à la taxe sur l’eau, les sociétés minières expriment dans la Revue annuelle 2016 Chambre des mines du Burkina leurs préoccupations et tentent de se soustraire de leurs obligations en exigeant un moratorium et de nouvelles négociations – bien que l’État les ait déjà accueillies avec une réduction des tarifs de 200 F CFA à 125 F CFA par mètre cube. En effet, les industries minières utilisent l’eau à plusieurs niveaux. Pendant la phase de recherche, l’eau est utilisée pour les activités de forage et de refroidissement des machines. Pendant la phase d’exploitation, l’eau est beaucoup plus utilisée : à l’extraction, pour arroser la mine afin d’éviter les suspensions poussiéreuses aussi bien pour les mines à ciel ouvert que dans les mines souterraines pour lesquelles l’eau est en plus utilisée pour rafraîchir l’air. Après l’extraction, l’eau est encore utilisée pendant le transport (voies d’accès), l’entreposage, le broyage et autres arrosages du stock sur rampes vers les usines. Seule l’utilisation d’eau dans les usines, qui tournent selon un procédé humecté pour séparer le minerai des autres matières se fait dans un circuit fermé. Ce qui permet de traiter l’eau déjà utilisée pour la réinjecter dans le circuit.
Selon une étude du ministère de l’agriculture de l’année 2010 les sociétés minières consomment principalement l’eau brute dont l’évaluation pour trois mines se présentait comme suit :- Taparko, entre 800 000 et 1 000 000 m3 au démarrage ; - Kalsaka, à 420 480 m3 au démarrage ; - Youga, soit 800 000 m3 pour la première année. En comparaison, à l’échelle individuelle, c’est 852 m3 par an selon la Banque mondiale. Brièvement, le secteur minier est responsable d’une consommation d’eau extrêmement élevée.
Nonobstant, la baisse du tarif à 125 F CFA le m3, la plupart des sociétés minières n’ont toujours pas payé la CFE. Pour tout dire voilà ce qui est écrit dans sa Revue annuelle 2016 : « Depuis 2011, les sociétés minières sont soumises au payement de la Contribution Financière en matière d’Eau fixée à 200 F CFA par mètre cube d’eau prélevé par les sociétés minières. La CMB a depuis lors fait le plaidoyer pour la réduction du coût de la taxe. En 2015, les actions se sont poursuivies avec la signature d’un accord entre les agences de l’eau et la Chambre des Mines sur les modalités de payement de la taxe sur l’eau. Cet accord entre les parties est une avancée importante mais ne résout pas définitivement la question des mines qui ont réalisé leur ouvrage hydraulique. C’est d’ailleurs ce qui a conduit la CMB à demander au ministère en charge de l’eau un moratoire qui suspendrait les procédures de recouvrement en cours afin de donner plus de chance aux concertations ».
Selon des sources bien introduites, ces industriels ont poursuivi les « plaidoyers » en concentrant leurs efforts au plus haut niveau c’est-à-dire auprès du chef de l’Etat ainsi que des ministres de l’eau et des mines. Les sociétés minières proposeraient le tarif de 85 F CFA à la place des 125. Mais le président Roch March Kaboré a maintenu le tarif de 125 F CFA. Il faut rappeler que ces sociétés se sont prises tôt dans leur plaidoyer auprès des décideurs burkinabè. Dans un document interne, ils annoncent entre autres actions que « les différents candidats aux élections présidentielles de 2015 ont été interpellés sur leurs ambitions et visions pour le secteur des mines ». En plus « Des notes de conjonctures et des dossiers de préoccupations ont été adressés aux autorités publiques ».
A la tête de la Chambre des mines se trouve la grosse multinationale canadienne Essakane SA. Nous lui avons donné l’occasion d’expliquer ces préoccupations des sociétés minières. Mais toutes nos demandes d’interview sont restées sans réponse.
Le président du Faso et les ministres n’ayant pas accédé au « plaidoyer » de ces multinationales, la question est maintenant de savoir ce qu’il faut pour qu’elles respectent les ordonnances et les lois en vigueur.

Pendant que les industries minières gaspillent l’eau et ne payent pas, ces bonnes femmes continuent à faire des kilomètres de corvée d’eau

Des recouvrements forcés s’organisent

Pour savoir comment l’Etat burkinabè gère la menace de ses partenaires et compte recouvrer la taxe sur l’eau auprès des gros assujettis encore récalcitrants au paiement, nous tentons de saisir le ministre de l’eau et de l’assainissement. Mais avant lui, nous avons approché des agents qui par leur position pouvaient nous renseigner. Lorsque nous posons la question à l’un d’entre eux pour savoir comment l’Etat compte s’y prendre pour faire appliquer la CFE à tous les assujettis surtout les grosses multinationales minières rétives, il s’esclaffe. Surpris, nous lui demandons si notre question est drôle. Il répond que « ce n’est pas un rire, mais en réalité du pleurer-rire ». Au fond, notre interlocuteur se demande si l’Etat a la capacité de faire plier ces firmes.
A l’occasion d’une activité au 2IE le jeudi 22 novembre nous tentons alors directement chez le ministre de l’eau, Niouga Ambroise Ouédraogo. Avec l’aide de la sécurité (les gendarmes qui assuraient la sécurité), nous avons enfin réussi à interpeller le Secrétaire général du ministère, Amidou Zagré. Pour lui, il n’y a pas de doute, l’Etat recouvrera la taxe sur l’eau auprès de tous les assujettis. Il nous apprend que même à la veille de notre rencontre (mercredi 21 novembre) son ministre était en échange avec des responsables de sociétés minières et le ministre est dans une posture de les persuader à payer. Et M. Zagré nous rassure que toutes les débitrices payeront leur dette de CFE en plus des pénalités. « Il y a des mécanismes prévus pour ça. Ne vous inquiétez pas », affirme-t-il. Quand nous lui demandons s’il y a un délai ou un ultimatum qui est adressé aux sociétés débitrices, le secrétaire général nous renvoie au ministère de l’économie et des finances. Là, nous apprenons par une source que l’option qui est envisagée « jusqu’à preuve du contraire c’est le recours contentieux ». C’est-à-dire poursuivre les sociétés débitrices devant les tribunaux.
Dans les échanges nous comprendrons que des agents de recouvrement burkinabè déterminés à faire le travail pour lequel les Burkinabè les paient refusent de baisser les bras. Ils sont très préoccupés par le recouvrement de la CFE auprès de tous les assujettis. Alors une stratégie est mise en place. D’abord des huissiers de justice dont le rôle est de remettre les titres de recettes et les mises en demeure pour le paiement de la taxe sont recrutés. Ensuite, lorsque « toutes les relances sont infructueuses, des poursuites judiciaires sont enclenchées ». Les sociétés BISSA GOLD et BURKINA MINING COMPANY(BMC) ont déjà connu cette procédure. BISSA GOLD a été condamné à payer 1 511 150 375 (depuis 2014 y compris les pénalités) et BMC a 529 789 000 FCFA avec pénalités. Mais plusieurs d’entre elles notamment la multinationale I AMGOLD qui serait le chef de file, fait de la résistance. Des agents de mise en œuvre de la taxe sur l’eau nous confient que cette société n’hésite pas à traiter avec mépris et arrogance les agents comptables qui accompagnent. « Nous traitons avec les plus hautes autorités » laissent-ils entendre. I AMGOLD n’ayant pas accédé à notre demande d’interview, nous n’avons pas pu recouper cette information.

Le chantage des sociétés minières

Ne voulant pas que le cas des sociétés condamnées ne s’étendent aux autres, certaines sociétés, selon nos sources, menacent de saisir les tribunaux internationaux contre le Burkina si le recouvrement contentieux est engagé contre elles. Parfois elles font du chantage à la fermeture si l’Etat ne revoie pas certaines questions. Mais dans un document que nous avons consulté, la Banque mondiale, l’un des plus gros partenaires du Burkina interpellait l’Etat burkinabè depuis 2013 « à la relecture de son code minier de 2003 » qui selon elle ne profitait pas au grenier public et aux populations. Il faut aussi rappeler que ce code prévoyait une relecture après 10 ans. Pour battre en brèche l’argumentaire de la Banque mondiale, la Chambre des mines, comme elle l’écrit dans sa Revue annuelle 2016, avait envoyé « une délégation pour une séance d’échange avec la première représentante des institutions au Burkina, pour lui exposer les réalités et les positions du secteur sur le projet du code minier » que les membres du Conseil National de la Transition (CNT) s’apprêtaient à adopter. Avant, l’Assemblée nationale avait tenté une relecture en 2014, mais comme il s’avérait que les sociétés minières allaient exercer d’intenses pressions, cette loi a été retirée. Pour convaincre également les députés de la Transition, la Chambre des mines indique dans le document qu’elle a « organisé au profit des députés du CNT des visites sur les sites des mines de Bissa GOLD SA, IAMGOLD Essakane SA et de Nantou Mining. Ces sorties visaient à permettre à la représentation nationale de mieux comprendre le secteur et ses réalités dans le cadre du processus de la relecture du code minier. Même si toutes ces actions n’ont pas abouti à l’adoption d’un code minier qui tienne compte de l’essentiel des préoccupations des mines, elles ont eu le mérite de susciter un débat contradictoire au sein du CNT et de nuancer les points de vue de certains ».

Des citoyens remontés parlent

Après la parution du premier article sur la CFE que L’Evénement a publié, plusieurs citoyens ont crié leur indignation devant ce refus de s’acquitter de la taxe para-fiscale sur l’eau. Certains travaillant dans le secteur minier et occupant de hautes fonctions nous encouragent à continuer à alerter sur le comportement des industries minières qui refusent de payer la CFE. Ces personnes assurent que ces sociétés minières qui refusent de respecter le principe Préleveur-payeur le font dans d’autres pays sans « oser les remettre en cause ». Nos sources avertissent que ces sociétés ne veulent pas que la mise en œuvre de la CFE au Burkina ne fasse tâche d’huile dans les autres pays africains où elles exercent. Elles invitent le gouvernement à prendre toutes les mesures idoines pour les faire plier. Ces personnes ressources sont indignées de constater que non seulement, les sociétés contribuent à la pollution des ressources en eau du Burkina, comme le prouve le rapport d’enquête parlementaire de septembre 2016, et ne paient rien de surcroit à cause de l’absence de décret d’application concernant le principe Pollueur-payeur - elles prélèvent massivement de l’eau sans rien payer. « C’est inacceptable ! », soupire un minier.
Une autre source du ministère de l’économie martèle que les sociétés minières font tellement de bruit qu’une certaine opinion pense qu’elles sont victimes d’une pléthore de mesures fiscales. Abordant la question de l’attractivité des investisseurs, le fonctionnaire nous apprend qu’un Rapport de 2017 de la Banque mondiale classe la fiscalité en huitième position comme critère attirant l’investissement. Pour lui, la menace consistant à répéter à tout bout de champ qu’elles s’en iront est un bluff.
Une des sources bien imprégnée des questions minières, souligne que les deux principes Préleveur-payeur et Pollueur-payeur sont pris en compte dans les études de faisabilité avant l’installation de la mine. Et que les actionnaires sont d’accord pour les payer. Pour notre source, ce sont des gestionnaires de ces sociétés qui organisent ces plaintes. « Ils se sont tellement plaint que le gouvernement a reculé alors que les 200 F CFA au départ étaient fixé sur la base d’étude », ajoute-il. La source poursuit sur un ton amer : « Pourquoi laisser l’argent à l’interne pour aller s’endetter au dehors ? Ces montants ne sont rien pour ces sociétés-là. Alors si le pays obtient l’argent de la CFE, cela va énormément aider l’ONEA et les problèmes d’eau au Burkina seront considérablement réduits ». Si les sociétés minières continuent à refuser de respecter la loi, on peut toujours retirer leur titre minier, dit la source. « On ne va pas laisser les gens exploiter notre sol et nous trainer en justice. »

Par Hamidou TRAORE

Composition de l’actuel organe dirigeant de la Chambre des mines

Le législateur burkinabè a choisi de faire de la CFE une taxe para-fiscale c’est-à-dire une taxe à part qui ne fait pas partie de la fiscalité dont l’un des principes est l’unicité de la caisse. C’est une taxe appliquée sur le prélèvement de l’eau et destinée à des actions de protection et de préservation des ressources en eau. Comme nous a expliqué le juriste Firmin Ouédraogo, cette taxe ne fait donc pas partie de la fiscalité. L’idée de brandir la clause de stabilité ne saurait alors prospérer. La CFE s’applique à tout utilisateur des ressources en eau prévu par la loi.

NB : Cet article a été rédigé par L’Evénement dans le cadre de “La Richesse des Nations”, un programme panafricain de développement des compétences médias dirigé par la Fondation Thomson Reuters. Plus d’informations sur http://www.wealth-of-nations.org/fr/. La Fondation Thomson Reuters n’est pas responsable des contenus publiés, ceux-ci relevant exclusivement de la responsabilité des éditeurs.


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