Répartition fonds commun MINEFID : La politique de l’hyène décriée

Publié le jeudi 6 décembre 2018

Le fonds commun au MINEFID, on ne finit pas d’en parler. Le corps des affaires économiques se dit aujourd’hui discriminé et crie à l’injustice.

ST est conseiller des affaires économiques. A la suite de la répartition du fonds commun du deuxième trimestre 2018, il introduit une demande de réclamation auprès de la commission ad hoc. Sa requête après examen n’a pas de suite favorable vu les conditions d’éligibilité au fonds commun. Pour son cas, l’argument principal est que son corps ne fait pas partie des emplois spécifiques du MINEFID.
Comme lui, chaque année, il y a des réclamations après le payement du fonds commun. Même si le nombre des demandes en la matière n’est pas élevé. Il en a été ainsi au deuxième trimestre de l’année 2018. Les membres de la commission ad hoc se sont retrouvés en atelier, du 24 au 28 septembre dernier à Koudougou pour examiner les demandes. Mais des divergences sont apparues sur l’interprétation des textes notamment à propos de l’ « arrêté n°2017-74/MINEFID/CAB du 13 mars 2017 portant conditions d’éligibilité et modalités de répartition du fonds commun alloué aux agents des structures du MINEFID autres que les régies de recettes. » Un syndicat est monté au créneau, le Syndicat National des Agents du Ministère en charge de l’Economie et des Finances (SYNAMEF), dernier né au sein dudit département ministériel. Il dénonce un « décret discriminatoire » à l’égard d’une catégorie des agents. Pour le SYNAMEF, les débats (au cours de l’atelier) se sont focalisés sur les cas des agents du MINEFID qui ne relèveraient pas des emplois dits spécifiques et qui perdent leurs fonds communs une fois mis à la disposition d’autres structures. Ces mêmes agents lorsqu’ils reprennent service au MINEFID, ils ne perçoivent que 30% du FC au lieu de 100% comme prévu dans l’arrêté.
C’est le cas par exemple du corps des affaires économiques. Aujourd’hui, les agents de ce corps se « sentent maltraités ». On ne les considère pas comme des agents du MINEFID mais comme des gens qui ont été mis à la disposition du ministère. De ce fait, dès qu’ils n’y sont plus, ils ne bénéficient plus du fonds commun. « Il est reproché aux agents du corps des Affaires Economiques de ne pas faire partie des emplois spécifiques du MEF. Pourtant, tous les agents de ce corps travaillant actuellement au MEF ont, après leur formation professionnelle à l’ENAM, été directement affectés au MEF d’où est intervenue leur première prise de service dans la fonction publique » soutiennent les intéressés dans un mémorandum en août 2016. Ils affirment qu’aucun texte ne régit actuellement les emplois spécifiques du MEF. En effet, expliquent-t-ils, après la fusion entre le Ministère des Finances et du Budget (MFB) et le Ministère de l’Economie et du Développement (MEDEV) en 2007, aucun texte portant organisation des emplois spécifiques de la nouvelle entité qu’est le MEF (aujourd’hui MINEFID) n’a été pris. Cependant, au temps de la scission des deux départements, le décret N°2006-151 du 4 avril 2006 portant organisation des emplois spécifiques du ministère des finances et du budget et le décret N°2006 du 20 juin 2006 portant organisation des emplois spécifiques du ministère de l’économie et du développement, le corps des affaires économiques n’était pas défini comme faisant partie des emplois spécifiques des deux ministères suscités. A la fusion en 2007, les acteurs n’ont peut-être pas jugé utile de prendre un autre décret portant emplois spécifiques au ministère de l’économie et des finances (MEF). Sur le site du ministère (http://www.finances.gov.bf/index.php?option=com_content&view=article&id=147:les-emplois-specifiques&catid=2&Itemid=361 consulté le 23 octobre dernier), on trouve une liste des différents emplois spécifiques relatifs au département (voir encadré). Le corps des affaires économiques n’y figure pas. Conséquence, selon les concernés, « les agents du Corps des Affaires Economiques se retrouvent très souvent dans l’impossibilité de donner leur accord pour certains postes au niveau sectoriel au risque de ne pouvoir pas honorer leurs engagements financiers. Cette situation s’explique par le fait qu’ils perdent le FC (fonds commun) contrairement à leurs collègues issus d’autres écoles de formation professionnelle, alors qu’ils participent tous à l’accomplissement des missions du MEF. » Historiquement, le corps des affaires économiques a toujours exercé au sein du ministère en charge des finances ou du budget. Mais il relève du ministère du commerce.

La grande famille d’administration économique et financière

Un décret portant statut particulier du métier d’administration économique et financière est en cours d’élaboration au compte du MINEFID. Des différentes familles d’emplois définies à l’article 3, on y trouve la famille d’emplois des affaires économiques. Curieusement, elle n’est pas prise en compte dans la suite du document notamment quand il s’agit des motivations financières contrairement aux autres corps où le FC est servi. Les agents « discriminés » ont pris attache avec le secrétaire général du MINEFID pour comprendre. Assurance leur a été donnée, affirment-ils, que la description de la famille d’emplois des affaires économiques sera assurée par le directeur des ressources humaines (DRH) du ministère du commerce étant donné que ce corps relève par essence de ce département ministériel. C’est après cette opération qu’interviendra la fusion qui sera prise en compte par un décret.
A en croire un haut responsable du MINEFID, si ce décret est adopté, l’arrêté n°2017-74/MINEFID/CAB du 13 mars 2017, source de polémique, sera caduc. De nouveaux textes seront certainement pris sur la base des recommandations issues de la conférence sur le système de rémunération des agents publics. Selon une de ces recommandations, « aucun agent public de l’Etat ne peut prétendre à des avantages dont le cumul des montants excède 25% le traitement indiciaire ou salaire de base de départ de sa catégorie. » Ainsi, les revenus pécuniaires complémentaires servis aux agents publics en guise de motivation à la performance, comme le fonds commun, ne pourront désormais excéder 25% du traitement annuel perçu.

Basidou KINDA

Les emplois spécifiques

Les emplois spécifiques du Ministère de l’économie et des Finances sont constitués des emplois de fonctionnaires ci-après :

• l’emploi d’Assistant en économie et en développement ;
• l’emploi de Conseiller en économie et en développement ;
• l’emploi d’Agent technique de la statistique ;
• l’emploi d’Adjoint technique de la statistique ;
• l’emploi d’Ingénieur des travaux statistiques ;
• l’emploi de Démographe ;
• l’emploi d’Ingénieur statisticien économiste ;
• l’emploi d’Assistant en aménagement du territoire et en développement local ;
• l’emploi de Conseiller en aménagement du territoire et en développement local.
• l’emploi d’Adjoint des Services Financiers ;
• l’emploi de Contrôleur des Services Financiers ;
• l’emploi d’Administrateur des Services Financiers ;
• l’emploi d’Agent de Recouvrement du Trésor ;
• l’emploi de Contrôleur du Trésor ;
• l’emploi d’Inspecteur du Trésor ;
• l’emploi d’Agent de Constatation et d’Assiette ;
• l’emploi de Contrôleur des Impôts ;
• l’emploi d’Inspecteur des Impôts ;
• l’emploi de Préposé des Douanes ;
• l’emploi d’Assistant des Douanes ;
• l’emploi de Contrôleur des Douanes ;
• l’emploi d’Inspecteur Divisionnaire des Douanes.

Quelques personnes assujetties à la déclaration de patrimoine

Le décret en élaboration compte assujettir certaines personnes du métier de l’administration économique et financière à la déclaration de patrimoine. Il s’agit des administrateurs des services financiers, des inspecteurs du Trésor, des inspecteurs des impôts. Ainsi, il est stipulé qu’ils « sont assujettis à la déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation patrimoniale conformément aux textes en vigueur. » Une première !


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