Le droit : Le refus d’exécution des décisions de justice (Une négation de l’Etat de droit)

Publié le dimanche 3 juin 2012

L’affaire du Village artisanal de Ouagadougou, V.A.O, met au grand jour une pratique de l’Etat burkinabè, à savoir le refus d’exécution des décisions de justice. Obtenir gain de cause devant les juridictions n’est déjà pas une mince affaire. Mais le justiciable est parfois désagréablement surpris de se heurter à l’inertie de l’administration pour ce qui est de l’exécution de la décision de justice quand ce n’est pas un refus frontal et brutal qui lui est opposé.

 

« …l’on ne saurait admettre à revenir devant le même juge pour obtenir de lui une sentence différente ni, a fortiori, à contraindre l’adversaire, par inaction voulue, arguties dilatoires ou refus direct d’exécution, à rouvrir un litige ». Ces propos ne sont pas de l’auteur des ces lignes mais plutôt un extrait d’un arrêt rendu par la Cour suprême pour stigmatiser la décision du gouvernement de ne pas exécuter une décision de justice. Cour Suprême Ch. Adm. 11 juillet 1975.GO et autres.

 

De quoi s’agit-il ?

Des fonctionnaires admis au concours de l’Ecole Nationale d’Administration, E.N.A, avaient vu leur admission annulée par le ministre en charge de la Fonction publique, au motif qu’ils étaient à leurs 4ème, 5ème ou 6ème fois de faire le concours de l’ENA.

 

Ils avaient saisi la Chambre administrative de la Cour Suprême qui, pour faire court, avait relevé dans ses attendus que s’il est vrai qu’il existe un règlement qui limite à trois (03) le nombre de fois auxquels un candidat peut prendre part au concours de l’ENA, il est tout aussi vrai que depuis un certain nombre d’années, plus personne ne se préoccupait de savoir combien de fois un candidat avait fait le concours de l’ENA avant de publier la liste des candidats autorisés à concourir.

 

En fait, le règlement n’avait pas été abrogé mais comme on ne l’appliquait plus, il était devenu obsolète, tombé en désuétude.

Le juge en avait tiré la conclusion que le dépassement du nombre de participation que le règlement autorisait n’était pas un motif suffisant pour annuler leur admission ; ce, d’autant qu’ils s’en trouvaient parmi les candidats admis restés à l’école des cas similaires dont un qui en était à sa 8ème fois. La décision du ministre fut donc annulée. Ch. adm 14 février 1975. 

 

Se prévalant de cette décision, les requérants avaient écrit au ministre en charge de la Fonction publique, manifestant leur volonté de reprendre les cours. Le ministre avait porté l’affaire en Conseil des ministres et il informait par la suite les requérants par une lettre N° 98/TFP/DFPS du 7 mai 1975 où il disait : « Le conseil des Ministres, saisi de ce problème le 30 avril 1975, a décidé de ne pas exécuter l’arrêt ». Les requérants se résignèrent à saisir à nouveau la Cour Suprême.

 Ce second recours donna l’occasion, à mon avis, à l’institution judiciaire d’écrire l’une des plus belles pages de notre histoire judiciaire. Dans les attendus qu’il va développés, le juge, crânement, va donner au gouvernement une leçon magistrale de bonne gouvernance avant la lettre.

Jugez-en vous-même !

 

Attendu que de droit établi :

la sécurité des relations juridiques exige que les décisions de toute juridiction, administrative comme judiciaire, ne puissent être remises en question et que le plaideur triomphant soit libre d’exercer les entières prérogatives qui lui firent reconnues,

- jugements et arrêts s’imposent tant à leurs auteurs qu’à l’administration, que l’on ne saurait admettre à revenir devant le même juge pour obtenir de lui une sentence différente ni, a fortiori, à contraindre l’adversaire, par inaction voulue, arguties dilatoires ou refus direct d’exécution, à rouvrir le litige.

Attendu que la méconnaissance de ces principes fondamentaux de la procédure constitue une atteinte flagrante à l’indépendance d’une juridiction souveraine et un empiètement d’une gravité telle que l’acte l’exprimant doit être déclaré inexistant,

 

Attendu que la lettre n° 98/TFP/DFPS attaquée est nulle et de nul effet, que rien ne s’oppose à l’exécution de l’arrêt du 14 février 1975.

Annulation et retour enfin des intéressés à l’Ecole.

 

L’examen de l’affaire du V.A.O laisse apparaître une volonté de contournement des décisions de justice, tout en se donnant le beau rôle, faire profiter le maximum d’artisans en invoquant un prétendu principe de rotation. Le débat sur le départ des 49 artisans, chefs d’ateliers, ne date pas de maintenant. Fidèle à ces habitudes,- chasser le naturel, il revient au galop -, le gouvernement a cru clore l’affaire par une décision unilatérale par une délibération en conseil des ministres du 25 janvier 2012 qui avait retenu quatre mesures dont :

 

- la réaffirmation de l’intangibilité du principe de la rotation

-le départ du V.A.O des 49 artisans, chefs d’ateliers.

C’est contre la mise en œuvre de ces deux mesures, que les artisans se sont pourvus devant le juge des référés. Dans les deux cas, la décision de justice a censuré les mesures entreprises.

 

Il est bien vrai que l’agent public doit obéissance au supérieur hiérarchique et, dans ce cas d’espèce au gouvernement mais ce devoir d’obéissance ne permet pas à un agent public de dire que lui s’en tient à la délibération du Conseil des ministres alors même qu’il a connaissance que deux décisions de justice remettent en cause les mesures prises pour appliquer la décision gouvernementale. Cf. interview du gestionnaire du V.A.O, in l’Observateur paalga électronique du 23 février 2012.

 

A ce propos, un article bien documenté publié sur le faso.net, sous la plume de VOKOUMA est plus nuancé sur ce problème de rotation, présenté à bout de bras par l’administration comme un principe intangible. Extrait d’un rapport : « il est nécessaire que seuls les artisans innovateurs et susceptibles de rentabiliser l’atelier puissent s’installer dans le village. Ceux qui ne réussissent pas laissent la place à d’autres artisans. Cette rotation d’artisans permettra aussi d’en faire bénéficier un plus grand nombre justifiant ainsi davantage l’utilisation des fonds de la coopération ».

 

Comme on le voit, dans l’extrait du rapport fait par la représentante du bailleur, la rotation ne devait concerner que les artisans incapables d’atteindre les performances attendues d’eux.

 

D’où vient que l’on veuille renouveler tous les Chefs d’atelier ? Mais ceci nous éloigne du fond de notre article.

 Revenant à notre sujet, on peut relever que, certes, les artisans et leur Conseil n’ont pas attaqué la délibération du Conseil des ministres mais les deux ordonnances qu’ils ont obtenues privent de toute validité les mesures entreprises. Une décision de justice prime sur une décision administrative.

 

La jurisprudence GO et autres est encore plus d’actualité, à l’heure où le discours officiel est à l’amélioration du climat des affaires. Les hommes d’affaires étrangers peuvent-ils avoir envie d’investir, de s’installer dans un pays où l’administration exécute les décisions de justice à sa convenance ?

Y a-t-il lieu de s’étonner quand les employeurs du secteur privé emboitent le pas à l’Etat et refusent d’exécuter des décisions de justice ? 

 

Où encore que des corporations, par esprit de corps, rejettent des décisions de justice ?

 

En guise de conclusion à cet article, il faut citer cette décision de justice rendue par le Tribunal administratif de Ouagadougou au profit d’appelés du S.N.D, .Ce jugement qui été confirmé par le Conseil d’Etat après appel du Ministre de l’Economie et des finances a condamné l’Etat à payer aux intéressés les indemnités de logement, de sujétion et de résidence.

 

 Avis à tous les appelés du S.N.D, vous avez droit aux indemnités si vous exercez un emploi pour lequel il existe des indemnités n

 

Ksé


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