Revendication fonds commun : Péripéties d’un bras de fer Gouvernement/Syndicat

Publié le mercredi 25 avril 2018

C’est véritablement en 2011 que l’opinion publique a pris connaissance de l’existence de fonds commun au ministère de l’économie et des finances. Cela suite à un mouvement du comité CGTB/Finances aujourd’hui SYNAFI qui revendiquait une répartition équitable du butin avec leurs collègues des impôts, douanes et trésor. L’année 2011, on le sait, le pouvoir Compaoré vacillait du fait des remous sociaux et militaires. Le gouvernement accède alors à la requête. Un protocole d’accord est signé le 22 juin 2011. Un des trois points de la plateforme du syndicat était l’allocation d’un montant conséquent du Fonds commun aux structures du MEF autres que les régies à hauteur de celui servi aux agents des régies de recettes. Le gouvernement a de ce fait proposé de laisser les fonds communs dans leur logique d’alors et de travailler à réduire les écarts. Cependant, les choses ne se passent vraiment pas comme prévu. Le ministre des finances, Lucien Marie Bembamba à l’époque, selon certaines informations, a plutôt procédé à l’augmentation de la cagnotte des financiers. Au même moment, il procède à des augmentations chez les autres aussi. Les financiers ont constaté la hausse à leur niveau mais à leur surprise, ils se rendent compte que les autres ont aussi été gratifiés. Pourquoi cela ? Le ministre, dit-on, ne portait pas les financiers dans son cœur. Certains mêmes parlent d’une haine à l’égard de ce corps. En 2011 donc, le fonds commun va connaître une hausse fulgurante. Il passe du simple au double. De 7 milliards 500 millions en 2010, il passe à 14 milliards de fcfa. Les textes (arrêtés) régissant le fonds commun vont connaître des révisions en 2011, 2012, 2013 et 2017. Cela dans le but de prendre en compte les préoccupations de tous les acteurs. Pour autant, la satisfaction n’était pas au rendez-vous car chacune des quatre directions tirait la couverture vers elle revendiquant la plus grosse part.

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Le fonds commun dans les revendications en 2017

Du 6 février au 13 mars 2017, le SYNAFI rentre en sit-in et grève. Parmi les raisons avancées figurent l’application des protocoles d’accord antérieurs, la gestion des motivations financières, etc. Autrement dit, la question de la réduction des écarts refait surface. La ministre Rosine Coulibaly/Sori signe (à contrecœur selon certaines sources) le 13 mars 2017 un nouvel arrêté portant sur les conditions d’éligibilité et modalités de répartition du fonds commun alloué aux agents des structures du MINEFID autre que les régies de recettes. C’était le prix à payer pour mettre fin au mouvement du SYNAFI. La réduction des écarts devient une réalité. L’article 13 du nouvel arrêté stipule ainsi : « le ministre de l’économie, des finances et du développement prend les dispositions pour que, à catégorie et échelon identiques, l’écart entre la part individuelle de fonds commun d’un agent du MINEFID autres que les régies de recettes et les fonds communs d’un agent des régies de recettes ayant la part individuelle la plus élevée n’excède pas quinze pour cent (15%). Ce taux est dégressif jusqu’à 2,5% en fin 2018 au plus tard. » Dans cette logique, dès le mois de mai 2017 des virements complémentaires sous forme de rappel sur le fonds commun alloué en 2016 confient certains bénéficiaires sont effectués.
Le Syndicat autonome des travailleurs du Trésor (SATB), entre dans la danse à partir du 8 mai 2017. Le bras de fer aboutit à un protocole d’accord conclu le 29 mai et gardé confidentiel entre le gouvernement et le syndicat. Dans sa plateforme revendicative, le SATB réclamait une augmentation de 0,45% soit 0,75% du taux d’indexation pour leur fonds commun. Sans rien savoir du protocole d’accord, le ministre de la fonction publique d’alors, Clément Sawadogo, donne des indices. Il dira à la sortie du Conseil des ministres du 31 mai que le gouvernement n’a pas accédé à la requête d’étendre le fonds commun au-delà des 0,30% d’indexation sur la trésorerie. Cependant une répartition de ce fonds a été revue. « Nous avons accepté que certaines allocations internes au Trésor puissent faire l’objet d’une distribution au profit des agents. Ainsi le montant global alloué au fonds commun pourrait être mis entièrement à la disposition des agents. Auparavant, une portion était destinée au fonds d’équipement du Trésor et une autre reversée dans la caisse de solidarité avec les autres agents du ministère des finances. »
Le syndicat des agents des impôts et des domaines (SNAID) lui revendiquait au titre du fonds commun un passage de 1,7% le taux actuellement servi à 2,5% soit une hausse de 0,8 %, l’équivalent donc du taux servi aux agents du trésor. Le syndicat demandait également que le fonds commun soit versé désormais au trimestre. Le gouvernement n’a pas accédé à ces revendications. Sur la périodicité du paiement du fonds commun par trimestre, le gouvernement ne trouvait pas de problème à cela, mais il suggérait que cela se fasse en concertation avec la coordination des syndicats du MINEFID afin de retenir une solution qui va satisfaire tout le monde. Une chose est certaine. A partir de l’année 2017, la périodicité du fonds commun est passée de semestre à trimestre.

Basidou KINDA

Comprendre en 3 points les changements opérés du fonds commun qui pourraient expliquer la hausse de la cagnotte

1/ Du passage du semestre au trimestre en 2017
Le passage d’une périodicité semestrielle à une périodicité trimestrielle pour le paiement du fonds commun est l’aboutissement d’une revendication des syndicats du ministère. L’administration y a donné suite avec le protocole d’accord signé le 5 avril 2017, par le Gouvernement et le Syndicat national des agents des impôts et des domaines (SNAID). Le changement est effectif depuis le troisième trimestre 2017 et généralisé à toutes les structures du ministère. Ce changement de périodicité n’entraîne pas une augmentation du montant global annuel à payer et a l’avantage d’alléger la trésorerie liée aux paiements des fonds communs.

2/ Mais pourquoi la cagnotte est-elle passée du simple au double !
Les augmentations des masses globales et individuelles de fonds commun ne s’expliquent pas par le changement de périodicité de paiement.
La première explication essentielle vient de la réduction des écarts entre les régies de recettes et les structures du ministère autres que les régies de recettes. Cette réduction des écarts a été consacrée avec la signature, en mars 2017, de l’arrêté portant sur le fonds commun de ces structures, aboutissement de la revendication portée par le Syndicat national des agents des finances (SYNAFI). L’arrêté précise qu’à catégorie et échelon identiques, l’écart entre la part individuelle de fonds commun d’un agent des structures du ministère autres que les régies de recettes et le fonds commun d’un agent des régies de recettes ayant la part individuelle la plus élevée, ne doit pas excéder 15% et que ce taux est dégressif jusqu’à 2,5% en fin 2018 au plus tard.
La seconde vient du rehaussement des masses globales reversées aux régies de recettes. Ainsi, à partir des protocoles d’accord Gouvernement - SNAID du 5 avril 2017 et Gouvernement - Syndicat autonome des agents du trésor du Burkina (SATB) du 29 mai 2017, ce sont les 100% des montants à partager obtenus par application des taux d’indexation respectifs aux recouvrements (les 1,7% pour la DGI et 1,5% pour la DGD) et à la trésorerie nette (les 0,30% pour la DGTCP) qui sont intégralement répartis entre les agents de ces régies. Alors qu’auparavant, c’était 75% à répartir aux agents de la DGI, 64% aux agents de la DGD et 70% aux agents de la DGTCP.
Enfin et dans une moindre mesure, l’accroissement des recouvrements, de la trésorerie nette et des effectifs sont également des éléments participant de la hausse du montant global des fonds communs.

3/ Sources de financement du Fonds commun : A la direction générale des douanes : La ventilation des pénalités, des amendes, confiscation douanière et d’autres éventuellement autorisée par le ministre ; A la direction générale des impôts : les différentes pénalités ; A la direction générale de la comptabilité publique : produit des intérêts créditeurs des comptes du Trésor à la BCEAO et banques primaires, gains de change et d’autres sources éventuellement autorisée par le ministre.
A partir du 1er janvier 2018, ces sources ne vont plus alimenter les comptes des différents fonds commun. Cela signifie que ces ressources ne financent plus les paiements des fonds communs qui sont désormais entièrement pris en charge par le budget de l’Etat.
Basidou KINDA


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