Rapport 2016 de la Cour des comptes : La SONABEL et la SONATUR se disputent la médiocrité

Publié le jeudi 29 mars 2018

La Cour des comptes a passé au peigne fin la gestion de plusieurs sociétés d’Etat et projets de grande envergure a été passée au peigne fin : la Société nationale burkinabè d’électricité (SONABEL), la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR), le projet Initiative Pauvreté Environnement/Burkina (IPE/Burkina) et le Projet de renforcement du réseau d’assainissement de la ville de Ouagadougou et de reconstruction d’infrastructures routières (PRRAVO-RIR). Nous avons fait cependant le choix de nous intéresser aux deux sociétés d’Etat : la SONABEL et la SONATUR. Les résultats les concernant mettent à nu diverses irrégularités.

Le rapport de la Cour des comptes est sans appel. La gestion des fonds à la SONABEL est scabreuse. La société se permet de donner des soutiens financiers à des structures qui ont déjà leurs propres budgets. Parmi ces structures il y a le ministère en charge des mines et de l’énergie, son ministère de tutelle. En 2012, elle lui a octroyé 33 442 800 francs CFA à titre de contribution financière. En 2013, c’est 31 millions qui lui ont été versés dont 6 millions pour l’organisation du Conseil d’administration du secteur ministériel (CASEM). 90 et 95 millions ont été attribués au club de football, AS SONABEL, respectivement en 2012 et 2013. Si la Cour juge légitime le soutien à la promotion du sport, elle déplore toutefois le niveau élevé de ces financements au regard des difficultés financières du bailleur de fonds. Autre élément incongru, les subventions accordées au club ne comportent pas toujours la signature du bénéficiaire.

Non justification des frais de missions

La Cour des comptes révèle également que les agents, de retour de leurs missions, ne justifient ni les frais d’hébergement ni les frais de formation au retour desdites missions. Pourtant, le Manuel de procédure – Cycle de trésorerie 1.3 – dispose qu’ils doivent le faire dans un délai de 15 jours après la fin de leurs missions. Des pièces de prise en charge de missions au profit du ministère des mines et de l’énergie ont même été signées non pas par les bénéficiaires mais par des agents de la SONABEL qui ne sont pas qualifiés pour le faire. Un comportement qui ouvre la porte aux détournements de fonds, souligne la Cour.

Mauvaise gestion des marchés

Dans ce domaine, la Nationale d’électricité n’est pas non plus une bonne élève. De nombreux exemples le démontrent mais nous ne retenons que quelques-uns.
Première anomalie : durant les exercices 2012 et 2013, elle n’a pas eu de plan de passation de marchés validé. Or, l’article 54 du décret nº2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril portant réglementation générale des marchés publics et des délégations du service public, ensemble ses modificatifs, et son arrêté d’application nº2011-296/MEF/CAB du 2 septembre 2011 disposent que toute société d’État doit établir un plan annuel de passation de marchés, approuvé par les autorités compétentes et dûment publié. Tout marché public qui ne figure pas dans ledit plan est donc nul, l’objectif étant d’éviter la perte des ressources financières. La SONABEL a invoqué la « fragilité » des ressources pour justifier la violation de cette disposition. Cependant, en 2012, elle a lancé et/ou exécuté 133 marchés d’un coût cumulé de 64 305 958 875 francs CFA. En 2013, ce sont 155 marchés de 32 579 864 334 francs CFA qui ont été lancés et/ou exécutés.
Deuxième anomalie : des bons de commandes ont été utilisés assez fréquemment pour l’achat de biens et de services dont la valeur dépasse 5 et 20 millions. Cela est en contradiction avec l’article 12 du décret nº2008-173. Cet article dit en effet que pour toute commande inférieure à 5 millions, toutes taxes comprises, il est fait recours à la demande de cotation. Lorsque le coût du marché est égal ou supérieur à 5 millions, mais inférieur à 20 millions, on applique obligatoirement la procédure de demande de prix. A partir de 20 millions, l’appel d’offre ouvert est de rigueur.
Troisième anomalie : un marché de 14 446 740 francs et un autre de 734 544 584 francs ont été conclus par la procédure d’entente directe mais la revue documentaire n’a pas permis d’attester que les autorisations nécessaires ont été préalablement obtenues. L’article 73 du décret nº2008-173 prévoit que les marchés gré à gré des établissements publics de l’État et des sociétés à capitaux publics doivent être autorisés soit par le président du conseil d’administration, soit par une délibération du conseil d’administration suivant un seuil défini, après avis du comité dont les attributions, la composition et le fonctionnement seront fixés par le ministre en charge du budget.
Quatrième anomalie : la Cour des comptes fait remarquer que plusieurs marchés ont été fractionnés. Il s’agit là d’un contournement des procédures règlementaires, et donc d’une violation de l’article 54 du décret nº2008-173 sur les marchés publiques et délégation de service public.
Cinquième anomalie : la SONABEL s’est rendue coupable de violation des modalités de règlement des marchés définies par le décret n°2008-173. A titre d’exemple, un marché compris entre 729 334 693 francs et 987 071 660 francs pour l’acquisition d’appareils de protection a bénéficié d’une avance de démarrage de 30%, applicable aux marchés de travaux, en lieu et place de 20% règlementaire. Toujours dans le sillage du non-respect des modalités de règlement, un marché de 2 146 649 545 francs pour la fourniture de poutrelles HEA (lot1) dans un délai de 90 jours a bénéficié de paiement d’acomptes au taux de 30%. Pourtant, selon l’article 146 du décret, seuls les marchés dont le délai d’exécution dépasse 3 mois sont éligibles aux acomptes. D’ailleurs, l’attributaire a été payé à hauteur de 55% du montant total du marché avant la livraison des marchandises.

Toujours du flou dans la gestion des parcelles SONATUR

Il n’existe pas de commissions d’attribution des parcelles. C’est la direction commerciale qui s’en occupe sous la supervision du Directeur général. Et les critères de sélection des bénéficiaires sont inconnus. C’est le constat que la Cour des comptes a fait au niveau de la Société nationale d’aménagement des terrains urbains. Conséquence, certains clients dont des agents de la structure accumulent des parcelles mais n’arrivent pas à payer les sommes dues. Pendant ce temps, d’autres ont introduit des demandes sans gain de cause. La Cour a aussi relevé une gestion opaque des réserves stratégiques de la présidence et des espaces verts. En clair, ces espaces sont morcelés et attribués à de tierces personnes sans règles précises.

Plusieurs milliards prêtés en toute illégalité

Il ressort également du rapport que la SONATUR a accordé des prêts sans intérêts de 4 ans à des sociétés étatiques et privées, en violation de son objet social. A la date du 31 décembre 2015, la SONABEL a bénéficié de 1 829 789 699 francs Cfa. L’Office nationale de l’eau et de l’assainissement (ONEA) a obtenu 1 474 339 828 francs. La Société de construction et de gestion immobilière du Burkina (SOCOGIB), une propriété d’Alizèt Gando, en exil depuis l’insurrection populaire d’octobre 2014, a, elle, reçu 1 013 094 440 francs.
A l’interne, 36 agents ont bénéficié de prêts de 2 à 3 ans sans intérêt en violation du statut du personnel. Ledit statut dispose en son article 49 que la durée d’un prêt au personnel ne peut excéder une année. Pire, ces prêts n’ont pas été entièrement remboursés par les agents suspendus ou en fin de contrat. Un cas illustratif : un agent, un fonctionnaire de l’Etat mis en disponibilité, ayant contracté un prêt de 10 281 000 francs en janvier 2015, doit à la structure 8 767 925. Jusqu’à la fin de sa disponibilité, cette somme n’a pas été remboursée.

Fractionnement de marchés publics

« La Cour des compte reproche par ailleurs à la SONATUR la violation des règles en matière d’achats publics. Elle fustige en effet les lettres de commande n°2014-050/DG-SONATUR/DFC/RA du 26 septembre 2014 et n°2014-061/DG-SONATUR/DFC/RA du 6 octobre 2014 d’un montant de 19 052 174 francs. Ces marchés sont destinés à la construction de deux postes de transformation 33 Kv, type 15 TS sur la section 841 de la zone SONATUR Ouaga 2000. Selon la Cour, il s’agit d’un fractionnement.
Ce ne sont là que quelques irrégularités qui font le lit de la mal gouvernance et de dilapidation de ressources publiques « qui méritent une attention particulière en dehors des mesures correctives », conclut la Cour.

Par Gaston Bonheur SAWADOGO
(gastonbonheur@gmail.com)


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