Lotissement : La fin prochaine des « non loti » ?

Publié le samedi 2 juin 2012

La plupart des opérations de lotissement en cours au Burkina se font en dehors du cadre réglementaire. C’est la conclusion à laquelle est parvenue la commission interministérielle chargée de l’examen des dossiers de lotissement. Augmentations illicites des superficies à lotir, dysfonctionnements des commissions d’attribution des parcelles, mauvais mécanisme de financement des opérations de lotissement, non respect de la réglementation des marchés publics, méconnaissance des limites territoriales..voilà ce que dévoile la commission. Pour y remédier, la commission suggère la fin des recensements, la destruction des non loties et l’interdiction des contributions populaires, en un mot la commission recommande l’application des textes.

 

La commission interministérielle chargée de l’examen des dossiers de lotissements en cours d’exécution a fini ses travaux. Dans un rapport final de cinq pages introduit en conseil des ministres le mercredi 16 mai dernier, elle a proposé la levée de la mesure de suspension des lotissements prise par le gouvernement en mai 2011 dans l’environnement de la crise sociopolitique. Une recommandation que le conseil des ministres a adoptée. Des décrets d’application ont par ailleurs été proposés par la commission composée essentiellement des personnels du ministère de l’urbanisme et de l’habitat et de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité. La commission qui a travaillé durant plusieurs mois a examiné des centaines de dossiers de lotissements en cours au Burkina et dont l’exécution pose très souvent problème. La mission de la commission était claire. Diagnostiquer de manière approfondie toute la chaine des acteurs dans le processus de lotissement. Un diagnostic qui a permis aux membres de la commission de déceler de nombreuses anomalies qui sont très souvent la cause des difficultés rencontrées dans les opérations de lotissement. Ses conclusions sont sans appel.

 

Le non respect de la réglementation

 

D’abord, la plupart des opérations de lotissement en cours se font dans l’illégalité. « Le non respect de la règlementation en vigueur en matière d’opération de lotissement » a été constaté dans de nombreux cas examinés. C’est un tableau en noir que dépeint le rapport. Certaines opérations de lotissement sont menées sans autorisation de lotir. Dans d’autres cas, les superficies à lotir autorisées ne sont pas respectées. La commission a relevé des cas d’augmentation illicite des superficies à lotir. Ensuite, il y a des dysfonctionnements des commissions mises en place et aussi des attributions de parcelles faites à l’insu de ces commissions. Autre fait majeur relevé par la commission, c’est le problème de financement dans les opérations de lotissement. Les communes initient les opérations de lotissement sans financement disponible. Une situation qui les conduit à faire recours aux contributions populaires. Pour la commission interministérielle, le système comporte des dangers « pendant la phase d’attribution des parcelles. » Il n’est pas non plus prévu par les textes. Il est très fréquent de voir des communes avoir plus de demandeurs avec les fonds collectés que de parcelles susceptibles d’être dégagées, « d’où l’apparition des mécontentements des contribuables à l’opération de lotissement. » Les arrondissements de Bogodogo et de Boulmiougou vivent particulièrement cette situation à Ouagadougou. Situation qui a été à l’origine de multiples mouvements de protestations dans certains arrondissements ces derniers temps. Le système de collecte des fonds de contribution a conduit les communes également face au nombre élevé des demandeurs ayant contribué, à recourir sans cesse aux demandes d’extension. La commission a également constaté que certaines communes face à l’absence de financement font appel au préfinancement du bureau de géomètre expert en charge de l’exécution des travaux. Ensuite, le rapport de la commission révèle le non respect de la réglementation des marchés publics. « La plupart des marchés de lotissement en cours d’exécution ont été passés soit en consultation restreinte, soit de gré à gré. » Une pratique dénoncée dans le rapport.

Une manifestation des demandeurs de parcelles devant la mairie de Bogodogo

La commission n’a pas non plus oublié ce qui était déjà connu par tous, la spéculation foncière. « La parcelle est devenue un objet de spéculation au point qu’elle n’est plus un moyen d’accès au logement mais un moyen pour s’enrichir ». Avec le système de recensement des maisons spontanées et le recours aux collectes de fonds de contribution, des spéculateurs augmentent le nombre de demandeurs et parviennent souvent à se faire attribuer plusieurs parcelles. Autres difficultés rencontrées au cours des opérations de lotissement, c’est le problème des terres, c’est-à-dire la méconnaissance des limites territoriales. Les limites entre villages, entre secteurs ou entre communes sont souvent source de problèmes au moment des opérations de lotissement. Les acteurs ne connaissent pas souvent les limites exactes de leur ressort territorial. Ces problèmes sont généralement liés selon la commission à l’opposition entre limites administratives et limites coutumières. Ces limites même quand elles sont connues ne lèvent pas totalement les obstacles liés à la disponibilité des terres. Les propriétaires terriens sont de plus en plus exigeants. Ils n’hésitent plus à pousser le bouchon trop loin. Ils revendiquent très souvent des compensations en parcelles pour la perte de leurs terres de culture. « Ces exigences démesurées des propriétaires terriens sont parfois à l’origine des manques à gagner lors du processus d’attribution des parcelles dégagées. ». Les acteurs locaux ne sont pas les seuls responsables des problèmes rencontrés au cours des opérations de lotissement. L’administration a aussi une part de responsabilité selon le rapport qui note « un manque de rigueur de l’administration dans l’instruction des dossiers de lotissement ». on note aussi une opacité dans les recensements des populations dans le processus des opérations de lotissement et l’absence de documents de l’urbanisme dans certaines opérations. La commission ne s’est pas contentée de faire le diagnostic. Elle a aussi prescrit des « remèdes » pour sortir du goulot d’étranglement. Elle propose une panoplie de mesures à prendre. Les solutions sont de deux ordres, à court et à moyen terme.

 

L’application de la réglementation

 

D’abord à court terme, Il faut immédiatement appliquer la réglementation en vigueur en matière de lotissement pour les opérations en cours. La commission a fait des propositions spécifiques en ce qui concerne certaines communes ou arrondissement pour l’achèvement de leurs opérations en cours. Les arrondissements de Boulmiougou et de Bogodogo à Ouagadougou et la commune de Koubri doivent être encadrés. Ces arrondissements ont connu de graves remous ces derniers temps du fait des opérations de lotissement très souvent contestés par la population. A Boulmiougou et à Koubri les maires ont été relevés de leurs fonctions avec poursuites judiciaires. La commission recommande pour ces localités, la mise en place d’une commission ad’hoc avec l’assistance de la commission interministérielle pour l’achèvement des opérations de lotissement. La commission propose la dissolution des commissions d’attribution des parcelles dans les arrondissements de Boulmiougou et de Bogodogo et la désignation de nouveaux membres. Dans la Bougouriba, la commission recommande l’implication directe du haut commissaire dans le règlement des litiges qui émaillent le processus de lotissement dans les communes de Diébougou et de Dakoro. Ce n’est pas dans les communes urbaines que des problèmes graves ont été constatés par la commission. Des localités situées à quelques encablures de Ouagadougou n’échappent pas à la spéculation des parcelles malgré leur statut de communes rurales. A Tanghin Dassouri, à Pabré et à Bingo, la commission recommande un contrôle approfondi des dossiers de lotissement par l’inspection technique du ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité. Des problèmes graves ont été soulevés par les populations dans ces localités et cela nécessite l’intervention du ministère de tutelle pour des investigations plus poussées. Le rapport recommande désormais, l’interdiction pure et simple des collectes de fonds auprès des populations qui sont faites au début des opérations de lotissement ou, le cas échéant collecter les fonds dans la limite des parcelles disponibles ou projetées. Dans la commune de Ouessa et l’arrondissement de Konsa à Bobo Dioulasso, « le strict respect des procédures en vigueur en matière d’attribution et de retrait des parcelles doit être appliqué. Le strict respect de la réglementation en matière de passation des marchés de lotissement, la détermination des limites territoriales entre communes, la sensibilisation des coutumiers sur la primauté des limites administratives par rapport aux limites coutumières, l’informatisation des fichiers d’attribution de parcelles pour déceler ou éviter les doubles attributions » sont aussi des mesures à court terme préconisées par la commission. Ses membres souhaitent aussi voir l’application de la réglementation sur les délais de mise en valeur des parcelles à usage d’habitation. La loi autorise aux maires par exemple le retrait de la parcelle non mise en valeur cinq ans après son attribution. La commission veut que le débat autour des opérations de lotissements ne s’arrête pas là. Elle préconise l’organisation des états généraux sur les lotissements au Burkina Faso.

 

La destruction des « non loti »

 

A moyen terme, pour ce qui est de l’initiative du lotissement, le rapport recommande entre autres mesures, de subordonner impérativement les opérations d’aménagement à l’existence de documents d’urbanisme, de considérer le lotissement comme un projet et déclarer la zone d’utilité publique jusqu’à la fin de l’aménagement, d’adopter la taxation sur les parcelles non bâties afin de réduire la spéculation foncière, s’assurer de l’adhésion des populations concernées au projet de lotissement. En ce qui concerne le financement, la commission veut que soit interdit le préfinancement par les bureaux de géomètres experts comme mode de financement des opérations de lotissement. Pour ce qui est du recensement, il ne peut se faire que si le lotissement concerne un village. La réforme agraire et foncière (RAF) ne prévoit pas de recensement en matière d’aménagement en zone urbaine. Par contre, la RAF reconnait effectivement des droits aux habitants des noyaux villageois. Et dans ces cas aussi, il y a des critères d’éligibilité tenant compte de l’âge mais aussi du statut matrimonial des habitants. Dans les zones urbaines notamment, la commission recommande le respect des textes. Ne plus faire de recensement dans les zones d’occupation spontanée encore appelées « non lotie ».

« L’aménagement est fait sans tenir compte des occupants, tous les prétendants à la parcelle procèdent par demande » lit-on dans le rapport. C’est ce que prévoient les textes. Des instructions doivent être données aux maires de détruire les habitations spontanées dans leur commune selon le rapport. Enfin, en ce qui concerne les attributions, pour le noyau village où il y a recensement, l’ordre des priorités doit être respecté. L’article 156 de la RAF prévoit en la matière que soit considérés par ordre de priorité, les demandeurs résidents déguerpis à l’occasion du lotissement, ensuite les demandeurs résidents avec enfants par rapport aux demandeurs sans enfants et aux célibataires en dernière position, les demandeurs non résidents déguerpis sont priorisés par rapport aux demandeurs non résidents et non déguerpis. En ville, pour les demandeurs, on préconise le tirage au sort ou par adjudication.

Par Moussa Zongo

 


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