Le Procès du Dernier Gouvernement de Blaise Compaoré : La Haute Cour désormais parée pour un procès équitable

Publié le mardi 3 octobre 2017

Le procès du dernier gouvernement de Blaise Compaoré, ouvert le 27 avril 2017 devant la Haute Cour de Justice, a connu de multiples rebondissements. Il a surtout fait des gorges chaudes. Après un renvoi, le procès avait pu reprendre le 8 mai, mais les avocats de la défense avaient alors soulevé, entre autres, une exception d’inconstitutionnalité de la loi régissant la Haute Cour qui ne prend pas en compte le principe du double degré de juridiction pour un procès équitable. En dépit des protestations de la défense, la Cour avait néanmoins décidé de poursuivre, mais les avocats s’étaient déportés et la Cour avait fini par s’en remettre à la décision du Conseil constitutionnel qui, le 9 juin, avait tranché en faveur de la défense, L’Institution constitutionnelle a reconnu certaines dispositions de la loi régissant la Haute Cour de Justice contraires à la Constitution et l’avait renvoyée, par conséquent, à l’Assemblée nationale pour relecture. Le 4 juillet 2017, le parlement a adopté une nouvelle loi portant création, fonctionnement, attributions de la Haute Cour de justice, en remplacement de l’ancienne. Cette nouvelle loi est retournée au Conseil constitutionnel qui l’a déclarée conforme le 13 juillet 2017. Le 19 août 2017, nous avons rencontré le Procureur général près la Haute Cour de Justice, Armand Ouédraogo qui, dans cet entretien, décrypte finement la nouvelle structure désormais parée pour un procès équitable.

L’Evénement : Monsieur le procureur général, quelles sont les nouveautés majeures de la nouvelle loi ?
Armand Ouédraogo : La nouvelle loi qui est venue modifier la première version de la loi sur la Haute Cour de Justice a plusieurs nouveautés. D’abord la loi a prévu la création de la juridiction d’appel. Avant, il n’y avait que la première instance, une fois que la décision est rendue, il n’y avait pas de voie de recours. Maintenant, il y a d’abord au niveau de l’instruction, la possibilité de faire appel des décisions de la commission de l’instruction devant la chambre de contrôle de l’instruction. Avant, lorsque la commission de l’instruction prenait un acte, par exemple décidait de mettre sous mandat de dépôt, vous n’aviez pas une autre structure devant laquelle contester, parce qu’il n’y avait pas de voie de recours. Ensuite, lorsque la Haute Cour statuait, il n’y avait également pas de voie de recours. Maintenant, il y’aura deux chambres pour juger. On a créé une chambre d’appel. La chambre de première instance va juger et si les gens contestent la décision, ils vont devant la chambre d’appel. Cela veut dire concrètement que tant devant les actes du juge d’instruction que devant les décisions de ceux qui vont trancher le litige, il y’aura la possibilité de contester à l’intérieur même de la Haute Cour de Justice mais devant une autre instance. L’autre nouveauté, c’est la précision qui veut que le Président de la Haute Cour de Justice soit d’office le président de la chambre de première instance de la Haute Cour de Justice. Et au niveau de la gestion d’appel qui est la chambre d’appel, le président est forcément le magistrat professionnel le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Est-ce à dire que la nouvelle loi comporte le maximum de garde-fous pour mener une procédure respectueuse des principes d’un procès équitable ?
Tout à fait. Comme je l’ai évoqué, il y a maintenant non seulement la possibilité d’exercer des recours contre les actes de la Commission d’instruction, mais aussi contre la décision de la première chambre. Il faut aussi préciser qu’en appel, on met l’accent sur la technicité. Parce que là maintenant, ce n’est pas un député qui n’a jamais fait le droit ou qui ne s’y connait pas qui peut présider. Comme c’est en appel et que c’est une seconde chance, la loi veut que ce soit un magistrat professionnel, le plus gradé qui conduise les débats. Alors qu’en première instance, un député qui est président de la Haute Cour de Justice peut présider cette chambre.

Avec ce changement de la loi, quelle sera la composition des deux chambres ?
Il y a une nouvelle chambre de contrôle de l’instruction qui sera composée uniquement de magistrats professionnels. Que ce soit la commission d’instruction ou la chambre de contrôle de l’instruction, il n’y a que des magistrats professionnels. Et dans la Commission d’instruction, il y a trois magistrats titulaires et deux magistrats suppléants. Et lorsque les gens feront appel devant la chambre de contrôle de l’instruction, ce sera également devant trois magistrats professionnels titulaires et deux suppléants. Maintenant, pour ce qui est du jugement, c’est en ce moment que les députés interviennent, parce que comme vous le savez, la Haute Cour de Justice est une juridiction politique. Puisque pour mettre en accusation, ce sont les députés, c’est le politique qui met en accusation. Sauf qu’il y a un encadrement technique des magistrats professionnels. Par ailleurs, pour la décision, il y a six députés et trois magistrats, vous voyez bien qu’ici l’aspect politique prend le dessus. Et quand il y a appel devant la chambre d’appel, il y a également six députés et trois magistrats professionnels. Il faut préciser que le président de la Haute Cour qui préside la première chambre est élu par l’ensemble des juges de la Haute Cour, titulaires et suppléants. Selon la configuration, si les députés s’entendent, les magistrats ne peuvent pas avoir la majorité. Donc, entre autres c’est ce qui fait que souvent ce sont les députés qui sont présidents. Si on faisait jouer la même règle devant la chambre d’appel, elle pourrait être présidée par un député. C’est pour éviter cette situation que la loi précise qu’il faut obligatoirement un magistrat qui préside la chambre d’appel.

Malgré tout ce que vous expliquez, certains notamment des leaders politiques continuent de critiquer avec virulence la nouvelle organisation de la Haute Cour de Justice. Ils affirment par exemple qu’une chambre d’appel dans la même Cour ne garantit pas un procès équitable. Ne craignez-vous pas que la procédure de saisine du Conseil constitutionnel reparte de plus bel ?
Il faut tenir compte des accords internationaux qui ont été ratifiés par le Burkina sur la justice. Il s’agit notamment du Pacte relatif aux droits civils et politiques, et ce Pacte dit de façon claire que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue devant une juridiction, et, de deux, il a le droit de contester devant une autre juridiction supérieure. La contestation peut porter non seulement sur le principe de condamnation mais peut aussi porter sur la peine. C’est tout ce que dit cette norme internationale à laquelle nous avons souscrit.

Donc avec la nouvelle loi, la Haute Cour de Justice n’est pas en porte-à-faux avec les engagements internationaux ?
Pas du tout. C’est parce qu’il y a certains qui veulent que ce soit devant la Cour de Cassation que l’appel s’exerce. Chez nous, la Cour de cassation ne juge pas les faits. Donc, si on amène un dossier devant la Cour de cassation, l’intéressé ne peut venir remettre en cause la condamnation et la peine. Ce n’est pas possible. La Cour de cassation n’est pas faite pour juger une seconde fois. Voilà pourquoi, au niveau de la Haute Cour, pour respecter le principe, on a créé une deuxième chambre qui juge en fait et en droit exactement comme dans la première juridiction. C’est ce que la loi a demandé. Et en tant que loi organique, elle est déjà passée devant le Conseil constitutionnel qui l’a déclarée conforme à la Constitution.

Oui, mais la première fois aussi le Conseil constitutionnel avait contrôlé la loi organique régissant la Haute Cour de Justice. Qu’est-ce qui garantit que les avocats de la défense ne reviendront pas à la charge en attaquant cette nouvelle loi devant le Conseil constitutionnel ?
Ils ont demandé que le principe de double degré de juridiction soit respecté. Cela a été fait. Et c’est la loi internationale qui l’impose. La loi, dans sa première mouture, n’avait pas tenu compte de ça. Maintenant qu’il y a correction, ils peuvent peut-être soulever un autre problème de droit qu’ils n’avaient pas soulevé mais ils ne peuvent pas soulever une question sur laquelle le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé, notamment le principe du double degré de juridiction. On ne juge pas une affaire deux fois. La loi internationale ne dit pas que l’appel se fait devant une autre juridiction. Le Pacte relatif au droit civil a dit qu’il faut une seconde juridiction devant laquelle l’intéressé peut contester et la condamnation et la peine. C’est d’ailleurs ce schéma qui est suivi devant la Cour Pénale Internationale. Alors que la CPI est une juridiction internationale qui est soucieuse du respect des droits des parties. Si vous prenez aussi la chambre Africaine qui a eu à juger Hissène Habré, la décision a été contestée devant une seconde chambre qui appartient à la même Cour. C’est exactement le même modèle que nous avons utilisé. On peut également évoquer le cas rwandais où les génocidaires sont jugés sur ce même modèle. Et devant toutes ces juridictions, le recours en cassation n’existe pas. Ce recours en cassation a un inconvénient. C’est la longueur. Parce qu’en ce moment les victimes ont aussi droit à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable. Si on permet à l’intéressé de contester une première fois la condamnation, la décision va devant la chambre d’appel pour ensuite aller devant la Cour de cassation qui ne juge pas le fond. Cette dernière peut casser et demander de recommencer le jugement conformément à ses attributions. Combien d’années cela va prendre ? Et les droits des victimes dans tout ça ?

Donc c’est aussi en cela qu’on parle d’une juridiction spéciale ?
Justement. Autrement dit, c’est ce qu’on appelle les juridictions d’exception. Une juridiction d’exception ne suit pas les mêmes règles que les juridictions de droit commun. Mais une juridiction d’exception ne veut pas dire juridiction de régime d’exception. Dans une telle juridiction, on ne tient pas compte des règles du procès équitable. Alors qu’une juridiction d’exception est une juridiction qu’on spécialise pour rendre une décision dans une certaine célérité et selon une certaine forme qu’on adapte à la situation. Ce n’est pas une juridiction pour faire entorse à la loi.

Vous voulez dire en clair que lorsque la chambre d’appel de la Haute Cour de Justice rend sa décision elle devient définitive ?
C’est exact.

Et si par exemple cette chambre infirme la décision de la première chambre ? En d’autres termes, la chambre d’appel rend une décision contradictoire ou différente de celle de la chambre de première instance ?
Quand la chambre d’appel infirme, étant donné qu’elle juge une deuxième fois, elle indique que sa décision remplace la première solution.

Et cette solution devient définitive et exécutoire.
Exactement. C’est ce schéma qui a été monté pour la Haute Cour de Justice. Ce n’est pas ici seulement. Je vous ai cité plusieurs exemples. Autrement, si vous voulez aller devant la Cour de cassation comme pour les juridictions de droit commun, il y a des dossiers qui sont là depuis 10 ans. Ils ont été jugés au tribunal de première instance, à la Cour d’appel, un pourvoi en cassation a été exercé et depuis 10 ans, 14 ans les dossiers sont toujours en cours. Et vous voulez qu’un dossier aussi sensible suive ce même schéma ? Le problème est que si on doit aller jusqu’à la Cour de cassation, cela arrange les condamnés mais pas les victimes.

Les victimes sont-elles autorisées maintenant à demander réparation des préjudices qu’elles ont subis ?
Une autre nouveauté, c’est la constitution de partie civile. Dans sa première mouture, la loi disait qu’on ne peut pas se constituer partie civile devant la Haute Cour de Justice, mais qu’on pouvait le faire devant les juridictions de droit commun. Cela veut dire que si vous étiez condamné par la Haute Cour de Justice vous repartez au tribunal pour introduire une action pour avoir les dommages et intérêts. Alors que la règle générale veut que ce soit le tribunal qui vous déclare coupable qui évalue et détermine la nature, le montant des dommages et intérêts une bonne fois. La nouvelle loi a intégré cette règle. Par conséquent, les victimes sont autorisées à se porter directement parties civiles devant la Haute Cour de Justice. Dans le dossier qui est en train d’être jugé, la constitution de partie civile peut se faire devant la Commission de l’instruction ou bien directement à l’audience. Mais comme la Commission a déjà bouclé le dossier, cela va sans dire qu’on ne va pas rouvrir ce dossier et repartir à zéro pour permettre à des gens de contester des actes. Non. Dans la décision rendue par le Conseil constitutionnel, il a été précisé que tous les actes qui ont déjà été posés ne sont pas concernés. Par conséquent, la partie civile ne pourra pas contester des actes d’instruction. Comme l’audience n’a pas encore eu lieu, les victimes peuvent se porter partie civile à l’audience. Le Conseil constitutionnel enjoint de tenir compte de la constitution de partie civile pendant la phase de jugement uniquement.

Mais pourquoi depuis l’adoption de la nouvelle loi le procès n’est toujours pas programmé ?
Comme vous l’avez constaté, on parle maintenant de chambre d’appel qui n’existait pas, de la Chambre de contrôle de l’instruction qui n’existait pas également. Cela veut dire qu’il va falloir maintenant élire des nouveaux députés pour composer la chambre d’appel. Alors que comme vous le savez, les députés sont actuellement en vacance. Donc, il va falloir attendre la rentrée des députés pour élire les nouveaux membres. En plus, le Président de la Cour de cassation doit aussi désigner des magistrats de grade exceptionnel qui feront partie de ces nouvelles structures. Pour ces derniers, il va falloir certainement procéder à une nouvelle répartition de ces magistrats dans les structures de la Haute Cour de sorte à ce qu’un magistrat moins ancien ne se retrouve dans les chambres d’appel. Cela s’explique par le principe qui veut qu’un magistrat moins ancien ne sanctionne la décision d’un magistrat plus ancien. C’est tout cela qui explique le silence, sinon la loi est promulguée, publiée, etc., et elle est entrée en application. Maintenant, il faut mettre les organes en place. On est un peu bloqué par les vacances des députés.

La balle est donc dans le camp des députés ?
Tout à fait. Il y a une autre nouveauté que je voulais ajouter. C’est que la nouvelle loi dit que les débats, devant la Haute Cour de Justice, peuvent être diffusés publiquement sur les médias. Avant, cela n’existait pas.

Les magistrats doivent être également en vacance non ?
Effectivement. Il faut trouver également de part et d’autre des magistrats. Ces vacances vont entrainer un petit chamboulement…

Avec la triste nouvelle du décès du Président de l’Assemblée nationale, est-ce que l’élection des députés ne se fera pas un peu plus tard ?
C’est possible. Mais on est obligé de constituer ces deux structures avant de poursuivre le procès. Les députés doivent être élus par leurs pairs. Et là-bas, c’est un peu compliqué, je crois qu’ils tiennent compte des tendances, des bords politiques. Pour les magistrats, c’est facile, ils sont juste désignés par le Président de la Cour de cassation.

On peut filmer le procès ?
Si. Sur autorisation, vous pouvez filmer, enregistrer. Avant c’était interdit par des lois de 1968, mais la nouvelle loi trouve que les temps ont changé. Et comme c’est une loi organique qui est supérieure à la loi ordinaire, il est expressément dit que tout appareil est autorisé. Certainement que dans la pratique, quelques médias seront désignés parce que si eux tous sont là en même temps on ne pourra pas suivre les débats…

La question de la non-représentation avait suscité de vives polémiques, comment peut-on expliquer son maintien, c’est-à-dire l’obligation pour un accusé d’être physiquement présent au prétoire. Comment la nouvelle loi a réglé la question ?
La nouvelle loi n’a pas accédé à la demande de certaines personnes qui souhaitaient la possibilité pour un accusé de se faire représenter. Lorsque vous êtes poursuivi pour des petites infractions comme par exemple les contraventions, vous pouvez demander à être représenté par un avocat à votre absence. Sinon pour les infractions graves comme les crimes, si vous n’êtes pas là, votre avocat ne peut pas vous représenter. Cela s’explique de façon concrète par le fait qu’on veuille éviter que ceux qui ont les moyens et qui sont poursuivis aillent chaque fois se mettre à l’étranger et demandent de les juger en leur absence. S’ils sont acquittés ils reviennent et s’ils sont condamnés ils y restent. Cela va créer une deuxième catégorie de justiciables. C’est ce que certains voulaient imposer à la Haute Cour de Justice. Ce n’est pas raisonnable. Ici nous sommes en matière pénale. Et dans le cas d’espèce, c’est l’accusé lui-même qui doit donner sa version des choses telles qu’elles se sont passées. C’est la loi qui le prescrit. Par contre, en matière civile, une partie peut se faire représenter à son absence au procès. Là également, c’est la loi qui l’édicte. En matière pénale, la relation personnelle des faits par l’accusé permet au juge de se forger une intime conviction qui est un élément déterminant dans la décision à prendre.

Comment la Haute Cour procédera-t-elle pour la réparation des victimes ?
Ce sont les victimes qui demandent et qui apportent les documents à l’appui de leur demande. Pour quelqu’un par exemple qui a eu des blessures physiques, il faut des documents et notamment des certificats médicaux qui déterminent la durée de son incapacité, des ordonnances médicales, etc. Lorsqu’il y a eu des décès, il faut forcement des certificats. Les documents produits doivent avoir un lien direct avec les fautes qui sont reprochées à l’accusé. C’est aux victimes de fixer le montant des réparations pécuniaires qu’elles souhaitent obtenir et le juge arbitrera en fonction des éléments en sa possession.
La nouvelle loi organique permet aux victimes à présent de se constituer partie civile devant la Haute Cour de Justice.

Interview réalisée par
Hamidou TRAORE


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