Ppp au Burkina Faso : Ce qu’il faut savoir pour mieux comprendre

Publié le mardi 29 août 2017

Le partenariat public-privé n’est pas une invention encore moins une innovation du régime de Roch Marc Christian Kaboré. L’élément nouveau qui fait d’ailleurs polémique est la procédure d’entente directe ou le gré à gré. Il est donc à rappeler que depuis plusieurs années, le gouvernement du Burkina Faso a mis en place un cadre juridique et institutionnel qui s’est traduit par l’adoption en septembre 2011 de la stratégie de développement du Ppp et de la loi du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé. Cette loi libellée N°20-2013/AN vient compléter le dispositif de délégation de service public prévu dans le règlement des marchés publics de 2008 qui a été modifié en 2012 puis en 2013. C’est d’ailleurs ce cadre juridique qui fixe les différents types de Ppp en cours dans notre pays. Il s’agit du Ppp concessif (délégation de services publics, concession de services publics, régie intéressée, affermage) et du Ppp à paiement public (partenariat public-privé). Et c’est ce dernier qui retient l’attention dans le cas d’espèce. Qu’est-ce donc le partenariat public-privé ? Il se définit, selon Wikipedia, comme un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et /ou des usagers du service public qu’il gère. En d’autres termes, le partenariat public-privé englobe toutes les formes d’association du service public et du secteur privé destiné à mettre en œuvre tout ou partie du service public. Pour la plupart du temps, ce type de contrat s’étend sur plusieurs années (20 à 70 ans) dont les investissements nécessaires à la fourniture du service sont financés pour tout ou partie par le prestataire privé.

Ppp selon la loi du 23 mai 2013

Avant la loi du lundi 3 juillet 2017, un cadre institutionnel régissait les procédures de planification et de contractualisation des projets Ppp. C’est la loi, faut-il encore le rappeler, N°20-2013/AN du 23 mai 2013. Selon des informations recueillies, la direction en charge des Ppp qui est logée à la DGCOOP identifie des projets viables pouvant être exécutés en mode Ppp. Une commission présidée par le Premier ministre examine et arrête après arbitrage, la liste des projets Ppp à soumettre au conseil des ministres qui apprécie et donne son avis qui fait office d’autorisation. Passé cette étape, l’autorité publique, porteuse du projet Ppp, conduit le processus de sélection des partenaires privés pour la réalisation de ces projets. C’est en ce moment qu’intervient l’appel d’offres qui met en concurrence plusieurs partenaires privés appelés des soumissionnaires. Ainsi, l’autorité publique porteuse du projet Ppp qui peut être le département ministériel, la collectivité territoriale ou autres démembrements de l’Etat est la porte d’entrée pour la réception et l’examen ou encore pour l’analyse des offres des soumissionnaires. Cette procédure permet à toutes les entreprises qui en éprouvent le besoin de prendre part à la commande publique. Dans ces conditions, la transparence est de mise et le partenariat public-privé se présente comme un outil de prédilection pour doter l’Etat d’infrastructures indispensables. Il permet une meilleure allocation des ressources publiques, une répartition optimale des risques et des responsabilités entre le public et le privé. Dans ce même registre, on cite volontiers, l’accélération de la réalisation des projets et la qualité de service durable. Ebomaf, une entreprise de Btp de droit burkinabè opérant au Bénin est citée comme un bel exemple de Ppp réussi. Ce type de partenariat loin d’être exempt d’inconvénients en présente plusieurs. Ainsi, il est plus coûteux car le prix de la transaction représente parfois le triple d’une procédure classique d’achat et les cabinets de consultants coûtent en moyenne sur les petits projets 10% de l’ensemble de l’investissement. Le taux d’intérêts des remboursements est souvent très élevé que ceux que l’Etat aurait pu investir sans occulter le fait que le risque d’évolution des coûts en cours d’exécution existe et est souvent réel. A cela, il faut ajouter la dette publique qui est dissimulée par le biais d’une dette cachée. En termes clairs, l’Etat a, certes, contracté une dette dans le cadre du Ppp, mais qui ne figure pas dans sa dette publique.

Ppp selon la loi du 3 juillet 2017

Aux termes de la nouvelle loi, le gouvernement va recourir sur une durée de six mois à la procédure d’entente directe dans la passation des contrats Ppp. Il dispose du pouvoir d’attribuer les marchés à qui il veut et selon ses « convenances ». Il sied donc de comprendre ce qu’on entend par entente directe ou gré à gré pour mieux appréhender cette version des Ppp. Ainsi, l’entente directe est une procédure d’exception qui suppose l’exclusion de la concurrence donc de la compétitivité. Il n’y a plus d’appels d’offres dans l’attribution des marchés publics. Voici ce qu’en dit la ministre de l’économie et des finances : « Il ne s’agit pas du budget de l’Etat que nous allons prendre pour signer un contrat de gré à gré. Non. Cela est lié à la loi sur la commande publique que nous utilisons déjà. Il s’agit, en réalité, lorsqu’un partenaire privé dispose de ressources techniques et financières dans un domaine donné (…) pense qu’il a des capacités, il peut venir volontairement à nous et nous dire qu’il est capable de le faire. Il n’y a donc pas de déboursement d’argent au niveau du gouvernement. Nous allons discuter avec le partenaire (…) au niveau du contenu financier qui a été fait par rapport à l’ordre de grandeur des prix que nous connaissons pour des ouvrages similaires, si nous avons la meilleure offre possible (…) Et nous discutons d’un plan de remboursement qui tienne compte des capacités de l’Etat. Un contrôle à priori est fait (…). Nous avons proposé de mettre un dispositif pour le contrôle à postériori. C’est-à-dire que tous les projets et programmes qui seront exécutés sous cette loi seront soumis à un audit des structures de contrôle ». Cela se passe de tout commentaire. Mais en termes de mécanismes de contrôle, on en a cherché en vain si ce ne sont des mécanismes existants déjà comme l’ASC-LC, les contrôles parlementaires, les contrôles a priori au niveau des ministères sectoriels et du ministère de l’économie et des finances, les contrôles à postériori. Tous ces mécanismes ont montré leurs limites et se révèlent à bien d’égards peu inquiétants pour la race des corrompus qui foisonnent tous azimuts dans tous les secteurs de la vie nationale. En tout cas pour peu qu’on sache, les rapports de l’ASCE-LC sont en souffrance dans les tiroirs de la Présidence de la République et ceux transmis à la justice sont restés sans suite. N’empêche, si la gouvernance Kaboré a opté pour les Ppp version gré à gré, cela présente assurément des avantages. Le seul, à prendre avec des pincettes, est l’urgence des besoins d’investissements. Tout le reste s’apprécie en termes de conséquences. Dans cet ordre d’idées, il est fait cas de l’exclusion des opérateurs économiques non conviés, du risque de recevoir des infrastructures de mauvaise qualité ou déjà dégradées à la rétrocession, du risque aggravé de corruption, de favoritisme, de la surfacturation, des marges bénéficiaires importantes pour le privé, des coûts élevés pour le contribuable ou l’usager, un faible rapport qualité-prix et de la promotion d’intérêts personnels. Face à cette panoplie d’inconvénients, est-on obligé de faire des Ppp par entente directe ?

Raphaël N. ASPAVATI

Situation des Ppp au Burkina Faso

C’est le lieu de rappeler que ces différents projets Ppp sont exécutés dans l’ancien cadre juridique et que les résultats sont probants. Il s’agit du :
Contrat signé le 1er Août 2013 avec l’entreprise turque Décotex Groupe pour la construction de la maison du Burkina Faso à Abidjan pour un montant de 25 milliards Fcfa
Contrat signé le 20 mai 2015 avec le groupe Sogea-Satom pour la construction de l’échangeur du Nord pour un montant de 70 milliards Fcfa
Contrat signé le 16 octobre 2015 avec l’entreprise Naange pour le développement en BOOT ( Build Own Operate and Transfer) d’une centrale solaire photovoltaïque de 6, 24 Mégawatt à Ouagadougou
Contrat signé le 16 mars 2016 avec la société Oberthur Technologie Sa pour la modernisation, la sécurisation des titres de transports et ré-immatriculation des véhicules pour un montant de 15 milliards de Fcfa.

R N A

Quelques exemples de Ppp dans le monde

Une étude récente a estimé à 875 milliards de dollars Us les investissements réalisés en Ppp à travers le monde entier entre 2000 et 2014. Le Japon, Singapour sont des exemples de réussite en mode Ppp mais aussi la France dont le ministère de la justice en 2011 a fait construire 25 nouveaux établissements pénitentiaires dont un seul a fait l’objet d’une entente directe. En revanche, les Ppp qui sont passés outre la procédure d’appels d’offres ont pour la plupart échoué. Les exemples sont foison. Il s’agit du Ppp de l’aérorport de Notre Dame des Landes, Ppp du Méga_hôpital du Sud Francilien ( France), Ppp de l’aéroport international Blaise Diagne au Sénégal, Ppp de la réhabilitation du lac Kivu, Ppp de l’hôpital Anglophone (canada)

R N A


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