Liberté d’expression au Faso : Les failles dans l’exécution des condamnations de l’Etat

Publié le mardi 18 juillet 2017

Condamné par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CAFDHP) pour violation en matière de liberté d’expression dans les affaires Norbert Zongo et Issa Lohé Konaté, l’Etat burkinabè ne s’est pas pleinement exécuté. Des failles demeurent dans l’exécution des décisions.

Les arrêts rendus par la CADHP condamnant l’Etat burkinabè dans le cadre des affaires Issa Lohé Konaté et Norbert Zongo comportent plusieurs aspects. Dans les deux cas, selon les informations que nous avons recueillies des sources proches de ces dossiers notamment le journaliste Issa Lohé Konaté et Sanou Aly (Secrétaire général du Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des Peuples (MBDHP)), toutes les condamnations pécuniaires ont été exécutées dans leur intégralité par les autorités burkinabè. Cependant nous avons aussi voulu savoir ce qu’il en était des autres condamnations surtout sur l’affaire Konaté.

Le Burkina n’a pas encore transmis un rapport officiel à la Cour

Parmi les différentes condamnations de la CADHP, l’Etat burkinabè avait l’obligation dans les deux affaires de produire et transmettre un rapport officiel à la Cour sur l’état d’exécution de l’ensemble des décisions prises dans les deux arrêts. Et un délai de 6 mois était accordé au gouvernement burkinabè dans chaque affaire. En effet, dans l’arrêt rendu sur l’affaire Norbert Zongo, la Cour « Ordonne à l’État défendeur, de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à partir de ce jour (05 juin 2015ndlr), un rapport sur l’état d’exécution de l’ensemble des décisions prises dans le présent arrêt ». En principe, l’Etat burkinabè avait jusqu’au 05 décembre 2015 pour fournir ce rapport à la Cour africaine. Jusqu’à aujourd’hui, soit 2 ans après, les autorités burkinabè ne se sont pas conformées à cette injonction.
Egalement dans l’arrêt Issa Lohé Konaté, la Cour a réitéré la même obligation. En effet, elle « Ordonne à l’unanimité à l’Etat défendeur, de lui soumettre dans un délai de 6 mois à partir de ce jour (03 juin 2016), un rapport sur l’état d’exécution de l’ensemble des décisions prises dans le présent arrêt ». Ici encore, le gouvernement burkinabè avait jusqu’au 3 décembre 2016 pour mettre en œuvre cette injonction. L’année dernière, le greffier adjoint de la Cour africaine, notre compatriote M. Nouhoun Diallo expliquait que la Cour produit chaque année des rapports sur l’exécution des décisions qu’elle rend. Et ce rapport est présenté au sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine. Il précise que, même si un Etat s’exécute pleinement d’une décision de la Cour, tant qu’il ne rend pas officiellement compte, la Cour n’en tient pas compte. Et pour le Burkina, la Cour n’ayant pas reçu de communication officielle de la part de l’Etat, elle ne peut pas écrire dans son rapport qu’il s’est exécuté. Pour M Diallo, il est important que le Burkina communique à la Cour « ce qu’il a fait ou n’a pas pu faire ». Il argue que, cela est important car le Burkina est considéré comme un bon élève étant donné qu’il est l’un des premiers à ratifier le Protocole et à déposer sa déclaration. Mais qu’est-ce qui cloche ? Au niveau du ministère de la justice, une personne ayant requis l’anonymat a bien voulu nous donner des explications. Elle assure déjà que le ministère « est sur le dossier ». Pour dire qu’il met les bouchées doubles pour transmettre les rapports. Selon cette personne, le dossier Norbert Zongo est déjà « ok ». Et les différentes transmissions ne sauront tarder.

Arrêt pas encore publié

Dans sa décision sur l’affaire Issa Lohé Konaté, la Cour ordonne à l’Etat de publier dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêt (03 juin 2013) a) le résumé en français de cet arrêt tel que préparé par le greffe de la Cour, une fois dans le Journal Officiel du Burkina Faso et une fois dans un quotidien national de large diffusion ; b) de publier le même résumé sur un site Internet officiel de l’Etat défendeur et l’y maintenir pendant un an ». La même source au niveau du ministère de la justice indique que conformément à cette injonction, ledit arrêt est publié dans le Journal Officiel. Elle tente de l’attester en présentant l’exemplaire du Journal. Après environ une dizaine de minutes de recherche infructueuse avec la contribution de la secrétaire, nous décidons de prendre congé d’elle pour aller voir directement au niveau du Secrétariat du gouvernement où est logé le Journal Officiel. Nous communiquons à l’agent surplace la date du Journal que notre source nous a donné. En moins de 5 minutes, l’agent revient avec le journal Officiel de la date indiquée. Et ça y est. Nous avons devant nous un numéro spécial du Journal daté du 15 octobre 2016. Il comporte exclusivement le résumé en français de cet arrêt. Sauf que le constat criard est que l’arrêt est publié largement au-delà des 06 mois imposés. En rappel, l’arrêt est rendu le 03 juin 2013 et la publication est intervenue le 15 octobre 2016 au lieu du 03 décembre 2013. Soit près de 3 ans après.
Outre l’injonction ci-dessus, l’Etat burkinabè avait aussi l’obligation de publier le même arrêt sur un site Internet officiel et l’y maintenir pendant un an et une fois dans un quotidien national de large diffusion. Contrairement à l’affaire Norbert Zongo où l’administration burkinabè s’est exécutée, elle n’a pas encore fait publier le résumé de l’arrêt Issa Lohé Konaté que le greffe de la Cour lui a transmis. Nous demandons à notre source pourquoi ce retard. Elle nous présente une lettre N° 16-1112/MJDH/CAP du 30 aout 2016 signée de l’actuel ministre de la justice demandant à son collègue de la communication de bien vouloir faire publier ledit arrêt dans les conditions prévues par la Cour. Au niveau du ministère de la communication, les plus proches collaborateurs du Ministre Remis Djandjounou disent ne pas avoir connaissance d’une telle lettre. Les plus diserts trouvent qu’il n’est pas normal qu’un ministre donne de telle instruction à son collègue. « Vous trouvez ça normal ? », nous demande notre interlocuteur haut placé au ministère de la communication. Donc, ce qui est claire, c’est le fait que le résumé de la décision condamnant l’Etat burkinabè pour n’avoir pas respecté le sacro-saint principe de la liberté d’expression dans l’affaire Issa Lohé Konaté n’a pas été publiée ni sur un site internet, ni dans un quotidien national de large diffusion.

Une Cour sans réserve sur la liberté d’expression

La Cour n’a pas voulu faire de l’à peu près sur la matière de la liberté d’expression. D’abord tout en accédant aux différentes requêtes de Konaté, la Cour ordonne clairement « que l’État défendeur (Burkina Faso ndlr) abroge les peines privatives de liberté, et adopte une loi qui réponde aux critères de proportionnalité et de nécessité, dans un délai raisonnable n’excédant pas deux ans. » Sans vouloir verser dans la polémique, l’engagement que le président de la Transition avait pris pour supprimer le délit de presse qui s’est d’ailleurs concrétisé par une loi répondait vraisemblablement à l’injonction de la Cour africaine.
En outre, la Cour ordonne à l’Etat de procéder à la radiation du casier judiciaire du requérant (Issa Lohé Konaté) toutes les condamnations pénales prononcées à son encontre. Issa Lohé assure que l’Etat burkinabè s’est conformé à l’injonction de la Cour en ne considérant pas les 12 mois d’emprisonnement ferme dans son casier judiciaire.
Pour rappel, sur l’affaire Norbert Zongo, en plus des condamnations pécuniaires, la Cour africaine a trouvé que l’Etat burkinabè ne s’est pas bien comporté et lui ordonne « de reprendre les investigations en vue de rechercher, poursuivre et juger les auteurs des assassinats de Norbert Zongo et de ses trois compagnons »

Arrêts pédagogiques ?

Les deux arrêts de la Cour africaine sur la matière de la liberté d’expression ont énormément réjouit les défenseurs des droits humains en général et particulièrement ceux de la liberté d’expression. L’Union panafricaine des Avocats (UPA), tout en saluant la décision de la Cour sur l’affaire Issa Lohé Konaté dresse un réquisitoire sans détours contre les lois sur la diffamation et les peines privatives de liberté. Un réquisitoire qui garde toute sa pertinence si on se réfère à la condamnation de notre confrère Ahmad Ahmad au Cameroun. Pour cette structure, ces lois sont incompatibles avec la liberté d’expression et compromettent gravement les droits démocratiques des médias et des citoyens concernés à exiger de leurs gouvernements des explications. Pour l’UPA, « les gouvernements utilisent souvent ces lois pour faire taire les voix critiques et priver le public d’informations sur les mauvaises conduites des autorités. Le déni systématique de la liberté d’expression mène les pays sur une pente glissante vers l’impunité et l’autoritarisme ». L’UPA ajoute qu’il existe un lien clair entre la censure et la mauvaise gouvernance.

Par Hamidou TRAORE


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