Construction de logements à Bassinko et Zaca : L’Inde rafle la mise à ses conditions exclusives

Publié le jeudi 27 avril 2017

Au cours de son Conseil des ministres du 15 mars dernier, le gouvernement a adopté un rapport relatif à l’appel d’offres ouvert international pour les travaux de construction de vingt (20) immeubles R+3 et de sept cent soixante (760) logements pavillonnaires empreints de technologie indienne dans la Cité de l’Amitié Inde/Burkina sis à Bassinko et à la ZACA. Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution du marché à l’entreprise indienne PIONEER FABRICATORS (P) LTD pour un montant de 10 572 500 000 FCFA hors taxes, hors douane. C’est la condition exclusive pour bénéficier du prêt indien !.

En réalité, il s’agit d’un vieux projet datant de 2012. Tout le problème réside dans l’accord de ligne de crédits signé le 18 janvier 2013 entre le gouvernement burkinabè représenté par Lucien Marie Noel Bembamba, ministre de l’économie et des finances d’alors et Export-Import Bank of India (Exim Bank) représenté par Amit Kumar. Entre les deux parties, il est convenu de l’octroi d’un crédit de 22 500 000 dollars soit 11,25 milliards de fcfa au Burkina Faso. Le taux d’intérêt est fixé à 1,75%. Le crédit est remboursable sur 20 ans.
Mais en parcourant le protocole d’accord, certains passages frappent l’esprit. Définition de termes :« Biens justifiables » dans le cadre d’un contrat légal signifie tous biens et services, y compris les machines et équipements nécessaires au financement d’un projet de construction de logements sociaux dans le pays de l’Emprunteur (ici Burkina Faso) et les services d’expertises qui seront exportés de l’Inde au pays de l’Emprunteur, pouvant faire l’objet d’un accord de financement par Exim Bank en vertu du présent accord ; une partie desdits biens de services, y compris les services d’expertises, d’une valeur d’au moins 75% du prix du coût sera fournie par le vendeur à partir de l’Inde, et les autres 25% des biens et services (autres que les services d’expertise) pourront être achetés hors de l’Inde par le vendeur (par ce terme, ils entendent vendeur en Inde) aux fins du contrat légal. »
En terme clair, sur le montant du crédit, 75% restent sur le territoire indien. Autrement dit, plus de 8,4 milliards des 11,25 milliards reviennent à l’Inde à travers biens et services. C’est sans compter avec le remboursement auquel s’ajoute un intérêt de 1,75%.
Au niveau de l’éligibilité du contrat pour le financement sur les ressources du crédit voici ce qui est dit : « L’Emprunteur s’engage à donner à Exim Bank la confirmation que les marchandises éligibles seront exemptés de toutes sortes de taxes et de droits de quelque nature que ce soit perçues dans le pays de l’Emprunteur, y compris tous les impôts sur les sociétés/taxes personnelles/ taxes sur la valeur ajoutée, les droits d’importation/ de douane (…). » On l’aura compris. Et cela n’est pas sans indigner. « Finalement l’Etat gagne quoi ? Les 1000 logements qui seront construits-là ? » Ainsi s’indigne un agent des finances.

De l’exclusivité accordée aux entreprises indiennes

C’est bien ce qu’a voulu le protocole d’accord du crédit. Une disposition des directives sur les procédures d’appels d’offre et de passation de marché est stipulée ainsi qu’il suit : « L’emprunteur (l’Etat burkinabè ici) adjugera le marché éligible au vendeur sur la base d’une procédure d’appel d’offre compétitive. L’appel d’offre devrait être limité aux sociétés indiennes inscrites en Inde et ou considérées/créées conformément à la loi en vigueur en Inde. » Dans le cas ci, un appel a été lancé pour recruter dans un premier temps un consultant chargé d’une mission complète de maîtrise d’ouvrage ou d’architecture. Le consultant a pour mission de réaliser les études architecturales, l’avant-projet sommaire et l’avant-projet détaillé, le dossier de consultation des entreprises ou dossier d’appel d’offre (DAO), suivi-contrôle des travaux de construction, etc. C’est le cabinet Voyants solutions (indien) qui a été retenu. Au départ, ce cabinet a fait un groupement avec un cabinet d’architecture burkinabè, en l’occurrence BATIR. Selon Roger Moyinga, coordonnateur du projet, ils ont conseillé aux architectes indiens de prendre attache avec leurs collègues burkinabè. Ce qui aura été ainsi fait. Le groupement Voyants solutions/ BATIR a donc travaillé ensemble sur le dossier. Selon toute vraisemblance, les offres faites avec les Burkinabè étaient les meilleures. Après étude des offres, il fallait soumettre les résultats au bailleur, Exim Bank pour requérir son avis de non objection, avant publication dans la revue des marchés publics. La réaction de la banque a été sans équivoque : pas question que le nom d’une entreprise burkinabè y figure. Avisé, le ministre Barry en son temps suggère qu’on enlève le nom du cabinet burkinabè et de conduire le dossier avec le seul cabinet indien. Pour les experts en matière de marché public, cela va biaiser l’étude en ce sens qu’il faut désormais mettre de côté la prestation de BATIR. Mais ce n’est pas ce que le ministre voulait entendre. Les experts finiront par s’exécuter conformément au vœu du ministre. Le cabinet BATIR n’a pas jugé bon d’intenter un recours auprès de l’ARCOP pour le « préjudice » subi. Enfin, c’est s’il estime qu’il y a préjudice. Ce silence du cabinet n’est pas sans entretenir un sentiment de complicité entre ses responsables et le ministère de l’urbanisme et de l’habitat chez certains concurrents. La seule chose dont on est sûr c’est que BATIR agit aujourd’hui en sous-traitant avec Voyants solutions et le représente en cas de besoin au Burkina selon Hamadé Ouédraogo, un des responsables de BATIR. En tout, le cabinet indien aura empoché un peu plus de 540 millions fcfa.
Les critères de l’appel d’offre pour le choix de l’entreprise chargée de la construction portaient exclusivement sur les entreprises indiennes. « (…) la concurrence est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales ou groupement desdites personnes de nationalité indienne agréées exerçant dans le domaine du bâtiment de la catégorie en B4 ou son équivalent en Inde. » Ce qui a prévalu naturellement à PIONEER FABRICATORS (P) LTD d’être retenue. « Ce sont les conditions et il fallait s’y conformer » dit-on au niveau de l’équipe de coordination du projet.
Exim Bank of India il faut le rappeler a été créée en 1982 dans le but « d’accroître les exportations et d’intégrer le commerce et l’investissement internationaux de l’Inde à sa croissance économique. » Bénéficier ainsi de sa ligne de crédit c’est accepter que « 75% minimum des biens et services (y compris les services de consultants) doivent provenir de l’Inde ».

Par Basidou KINDA

Drôle de manière de faire

Le marché d’appel d’offre international pour le recrutement de l’entreprise chargée de la construction a été lancé en décembre 2015. C’est à l’issue de cette étape que PIONEER FABRICATORS (P) LTD a été retenue. Le Conseil des ministres du 15 mars dernier n’a fait qu’entériner le résultat. En réalité, le montant du crédit ne permettait pas de réaliser 1000 logements. L’équipe de coordination du projet tente alors une négociation. Selon les techniciens des marchés publics quand le marché est lancé il n’est plus possible de faire des réaménagements. Une correspondance a même été adressée au ministre de l’économie et des finances à ce propos. Le ministre a certes reconnu que la démarche est gauche mais il n’a ni ordonné ni refusé. La procédure va donc suivre son cours. La négociation va se faire entre le consultant Voyant Solutions et l’équipe de coordination. Ils vont donc procéder à des ajustements. Puisqu’au départ, l’étude architecturale avait conçu des logements de type un séjour, trois et quatre chambres et une cuisine. Avec les ajustements c’est revenu à un séjour ; une et deux chambres. Les villas sont ainsi extensibles. Cela est désormais laissé à la charge de celui qui prendra la maison.

@Basidoukinda

Le gouvernement Thiéba s’approprie le projet

Conçu sous Blaise Compaoré, le projet a souffert de beaucoup de péripéties telles que l’insurrection populaire d’octobre 2014, le putsch de septembre 2015. Aujourd’hui, il occupe une place importante dans la politique du président Roch Marc Christian Kaboré dans la mesure où il s’inscrit désormais dans le programme présidentiel de construction des 40 000 logements. Déjà le 4 janvier 2017, le ministre de l’urbanisme et de l’habitat, Maurice Bonanet recevait en audience une délégation de l’entreprise indienne Pioneer Fabricator. Le projet avait été suspendu de janvier 2016 à juillet 2016 pour reprendre en novembre de la même année. Selon certaines informations, ce serait le fait que le ministre Bonanet voulait écarter le coordinateur du projet, Roger Moyinga. Une réunion est convoquée chez le premier ministre Paul Kaba Thiéba. On tente de mettre en cause la manière dont le projet a été mené. Roger Moyinga passe à la barre comme au tribunal. Il défend le projet en déroulant tout le processus et les différentes compétences (autorités, institutions) qui l’ont examiné. Ses arguments auraient mis tout le monde d’accord.

@Basidoukinda


Commenter l'article (0)