Marché public : Quand le politique viole les règles

Publié le dimanche 27 mars 2016

Dans le cadre de la mise en œuvre, du Programme Socio-économique d’Urgence de la Transition (PSUT), le gouvernement a entrepris de doter les 13 régions d’infrastructures socio-éducatives et sanitaires. Le montant total du marché est de 13 milliards 689 millions 547 446 F CFA toutes taxes comprises. C’est un ensemble de marchés qui, au regard de son coût et conformément à la règlementation générale des marchés publics ne pouvait pas être passé par la procédure d’entente directe encore appelé procédure de gré-à-gré. Sauf que Yacouba Isaac Zida, Premier ministre, et son ministre de l’économie ont choisi de violer cette règlementation. A quelle fin ?

Par lettre n°2015-762/PM/DIR-CAB du 10 avril 2015, lettre n°2015-816/PM/ST-PSUT du 23 avril 2015 et lettre n°2015-1035/PM/ST-PSUT du 18 mai 2015, Yacouba Isaac Zida demandait au ministre de l’économie et des finances, Jean Gustave Sanon, d’accorder au PSUT l’autorisation de conclure un marché gré-à-gré. C’est ce qui fut fait. Les prestations sont réparties en deux grands volets et attribuées à 76 entreprises. Le premier concerne la construction et l’équipement d’infrastructures éducatives, sanitaires, de logements et la réalisation de forages dans les 13 régions du pays. Le second est relatif à la réalisation d’études architecturales, le suivi-contrôle, la construction et l’équipement d’une technopole pédagogique à l’Université de Ouagadougou et de deux amphithéâtres jumelés à l’université de Bobo-Dioulasso et de Koudougou.

Cadre règlementaire
La procédure d’entente directe est bien encadrée par le décret n°2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant règlementation générale des marchés publics et des délégations de services publics, ensemble ses modificatifs. L’article 71 dispose que le marché peut être passé de gré à gré dans les cas suivants :
- extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;
- urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres et de demande de prix, nécessitant une intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence ;
- lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;
- lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons
techniques ou s’il y a une nécessité de continuer avec le même prestataire ou pour des raisons artistiques ;
- lorsque les prestations requièrent la sélection d’un consultant particulier en raison de sa qualification unique ou de la nécessité de continuer avec le même prestataire.

Violation flagrante de la règlementation générale des marchés publics
« L’urgence » et «  la nécessité » évoquées par le chef du gouvernement ne sont donc pas justifiées. L’article 72 dispose également que pour passer un marché par le gré-à-gré, les prix unitaires des biens doivent être réglementés ou faire l’objet d’une tarification et que le montant du contrat doit être inférieur à 100 millions F CFA, toutes taxes comprises. Or l’ensemble des présents marchés fait13 milliards 689 million 547 446. C’est plus de 190 fois le montant à partir duquel on ne peut pas aller au gré-à-gré. Ces marchés devaient donc obligatoirement passer en Conseil des ministres comme le dispose l’article 73 du décret. «  Les marchés de gré-à-gré d’un montant égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) F CFA TTC doivent être soumis à l’autorisation préalable du Conseil des ministres », lit-on. Dans sa lettre n°2015-01226/MEF/SG/DG-GMEF du 20 mai 2015, le ministre de l’Economie affirme avoir autorisé le gré-à-gré «  à titre exceptionnel au regard des enjeux socio-économiques du projet  » et «  sur instruction  » du Premier ministre. Là aussi il y a un problème. Nulle part dans le décret portant règlementation générale des marchés publics, il n’est dit que le chef du gouvernement peut instruire son ministre de l’économie d’autoriser une procédure de passation de marché. Si le Premier ministre a agi en sa qualité d’autorité contractante dans le cadre de ce marché, cela ne lui donne pas non plus le droit de dicter la procédure à son ministre de l’Economie. L’article 73 prévoit que «  le recours à la procédure par entente directe doit être motivé et soumis par l’autorité contractante à l’autorisation de l’autorité compétente après avis d’un Comité dont les attributions, la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté du ministre en charge du budget  ». Si l’on considère que ce comité a siégé, on imagine difficilement qu’il ait délibéré favorablement sur la question en violation des textes en la matière. L’exception évoquée par le ministre de l’économie n’est pas non plus fondée au regard du décret qui encadre bien la passation des marchés publics « à titre exceptionnel ». Il stipule en son article 72 que « les consultants individuels peuvent être sélectionnés de gré à gré dans des cas exceptionnels, à savoir : pour des missions qui constituent une continuation des activités antérieures du consultant pour lesquelles le consultant était choisi après appel à la concurrence, des missions dont la durée ne devrait pas dépasser six mois, des raisons artistiques et techniques, dans des cas d’une situation d’urgence suite à une catastrophe naturelle, lorsque le consultant en question est le seul à posséder les qualifications voulues ». Visiblement, rien ne peut donc justifier le gré-à-gré, même pas à titre exceptionnel. Il n’y avait ni urgence ni cas de force majeure. Le ministre de l’Economie l’a en effet relevé dans sa lettre du 20 mai 2015. Voici ce qu’il y a écrit : « Après examen de la requête, il ressort que les raisons ci-dessus évoquées n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions des articles 71, 72 et 73 du décret n°2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant règlementation générale des marchés publics et des délégations de services publics, ensemble ses modificatifs, qui fixent les conditions de recours à la procédure d’entente directe ». Alors, pourquoi a-t-il choisi d’être complice de son Premier ministre en violant la règlementation ? Au total, 76 entreprises sont attributaires de cet ensemble de marchés. Selon certaines sources, plusieurs d’entre elles seraient des sociétés prête-noms appartenant à de hautes personnalités de la Transition et à leurs cercles d’amis. Voilà un dossier dont devrait se saisir l’autorité en charge du contrôle d’Etat afin d’y apporter de la lumière.

Par Gaston Bonheur SAWADOGO

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La technopole est un complexe en R+2 (rez-de-chaussée + deux étages) en chantier à l’unité de formation et de recherches (UFR) en sciences et technologie, anciennement appelée sciences exactes et appliquées (SEA). Elle comprend une salle des actes communément appelée salle de conférence d’une capacité d’accueil de 500 places assises. Elle servira à la tenue de grandes conférences et actes académiques assez importants. En dehors de celle-ci il y a des salles annexes dont des salles de travaux pratiques (TP), de cours et d’informatique. L’ensemble du bâtiment sera équipé d’un matériel informatique performant et de la connexion à internet. Le dispositif high-tech offre la possibilité de réaliser des cours en multiplex (l’enseignant est physiquement présent dans une salle mais virtuellement dans 2 ou 4 salles) selon la disponibilité de la connexion. Il offre également la possibilité d’assister un étudiant par visio-conférence lors de certaines démonstrations en étant hors du pays. Un autre avantage est qu’il va contribuer à réaliser des activités en synergie avec d’autres établissements, d’autres UFR du Burkina, voire d’autres pays.

GBS


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