L’Etat "tombe" sur ses artisans au Village Artisanal de Ouaga

Publié le vendredi 11 mai 2012



Interview de maître Somé,
conseil des artisans du VAO


Par Newton Ahmed Barry


Que se passe t-il au village artisanal de Ouagadougou (VAO) ?

Disons que le VAO a commencé à travailler
en 2000 avec 49 artisans (les meilleurs dans chaque domaine). Avant
d’entrer chaque artisan a signé un contrat. Et dans chaque contrat
il est stipulé que l’artisan prend en bail l’atelier auprès
d’eux. Il s’agit d’un contrat d’une durée d’un an renouvelable.
C’était ainsi les modalités au départ en 2000.
Il s’agit des mêmes artisans qui sont concernés par le
départ. En janvier 2011, l’administration du VAO et la chambre
de commerce leur ont dit que cette année 2011 qui commence, c’est
votre dernière année. Après vous partez au motif
qu’il existe un principe dit de rotation qui fait qu’il faut qu’ils
partent pour que de nouveaux artisans viennent pour bénéficier
des bienfaits du VAO. Les artisans ont refusé de signer ces contrats.
Entre temps, ils ont tenté une médiation au niveau du
CAMCO (Centre d’arbitrage et de médiation de Ouagadougou) qui
n’a pas eu de succès. Ils ont tenté un arbitrage qui n’a
pas également marché. C’est suite à cela que nous
avions été approchés (juillet-août 2011).
C’est pour dire que dans le contrat signé avec les artisans il
n’y avait pas cette idée de rotation.
La condition pour être là bas (VAO), il fallait être
confirmé dans son domaine et fermé son atelier traditionnel.
Si les gens y viennent aujourd’hui, c’est parce que les artisans par
la qualité de leur travail ont pu s’attacher une clientèle.
Maintenant on leur dit vous, vous partez et d’autres personnes viennent.
Mais ceux qui viennent c’est pour faire quoi ? Ils viennent pour profiter
d’une clientèle déjà existante. En droit, comme
en justice sociale ce n’est pas juste. Si des gens peuvent quitter Pissy
pour allez au VAO, bien qu’ils peuvent trouver partout ailleurs ce qu’ils
veulent, c’est parce que les artisans qui sont là bas ont fait
un travail, crée un label et attaché une clientèle.

Mais sur le principe d’un contrat d’une année
renouvelable, on peut ne pas renouveler. N’est-ce pas ?

En l’espèce il s’agit d’un contrat de bail commercial.
Et lorsqu’on loue un immeuble à quelqu’un pour l’exercice de
son activité professionnelle, donc le bail à usage professionnel,
c’est le même régime que le bail commercial qui s’applique.
Si le locataire a exercé effectivement son activité là
bas pendant deux ans, c’est le cas en l’espèce, c’est un bail
commercial et il a la propriété commerciale c’est-à-dire
qu’il a un droit au renouvèlement du bail. Donc le bailleur est
obligé de renouveler le bail si le locataire demande. Sauf, s’il
veut prendre l’immeuble pour un autre usage. Ce qui n’est pas le cas
ici surtout que l’administration veut y mettre d’autres artisans ; donc
ce n’est pas pour un autre usage. Cela veut dire que, en réalité,
les renouvèlements qu’ils étaient entrain de faire d’année
en année c’était des " actes d’ignorant ". Puisqu’en
droit, dès lors que c’est devenu ainsi, les renouvèlements
vont de trois ans à trois ans. Donc, à partir de deux
ans qu’ils ont la propriété commerciale et si le locataire
demande un renouvèlement et que le bailleur accepte c’est pour
une durée de trois ans. En considérant les choses sous
cet angle, le dernier renouvèlement des artisans, intervenu en
2011, c’est pour trois ans. Là-dessus, la loi est claire : "
toute clause contraire dans un contrat est réputée non
écrite ".

Il doit bien avoir une exception quand même ?

La loi dit : "le bailleur peut s’opposer au droit
de renouvèlement du bail à durée déterminée
sans avoir à régler les indemnités d’éviction
dans les cas suivants : s’il justifie d’un motif grave et légitime
à l’encontre du preneur sortant. Ce motif doit consister soit
dans l’inexécution par le locataire d’une obligation substantielle
du bail soit dans la cessation de l’exploitation du fonds de commerce.
Ce motif ne pourra être invoqué que si les faits se sont
poursuivis ou renouvelés plus de deux (2) mois après mise
en demeure du bailleur par acte extra judiciaire d’avoir à les
faire cesser. " C’est dire que même quand le locataire ne
paye pas le loyer, il faut d’abord le mettre en demeure de payer. C’est
s’il ne s’exécute pas deux (2) mois après que maintenant
le bailleur est fondé à dire " je ne renouvèle
pas le loyer ". Un autre cas. S’il envisage de démolir l’immeuble
comprenant les lieux loués et de le reconstruire. Le bailleur
devra dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux
projetés. Le preneur aura le droit de rester dans les lieux jusqu’au
commencement des travaux de démolition et il bénéficiera
d’un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail
dans l’immeuble reconstruit. Si les locaux reconstruits ont une destination
différente de celle des locaux objet du bail ou s’il n’est pas
offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur devra
verser au preneur l’indemnité d’éviction ". (art.
95 de l’acte uniforme sur le droit commercial général).
Ainsi dit, le principe de rotation ne fait pas partie des cas dans lesquels
le bailleur peut refuser de renouveler le bail.

Le problème ne réside t-il pas dans le
statut quelque peu flou du VAO ?

Le VAO a définis sa raison d’être sous forme de mission
à travers la maitrise des éléments clés
du marketing : produits, prix, promotion et place. Le VAO veut exceller
dans le domaine production et de commercialisation de l’artisanat burkinabè
de création. La vision du VAO est de consolider sa position de
centre d’excellence et de vitrine du secteur de l’artisanat de création
au Burkina et de s’acquérir la même image publique de la
sous-région (étude en 2003). Le problème c’est
que quand on regarde de près, le VAO n’est pas en lui-même
doté de personnalité juridique. Ce qui fait que finalement,
c’est comme si c’est la Chambre de commerce qui a crée sa chose,
qui loue le VAO, les ateliers qui y sont à des artisans de sorte
que les contrats de bail sont conclus, entre, d’une part la Chambre
de commerce représentée par son DG et chaque artisan pris
individuellement. Nous en déduisons que le VAO n’est pas doté
de personnalité juridique, raison pour laquelle, dans cette affaire
on entend plus parler de la Chambre de commerce, du directeur de la
Chambre de commerce mais très peu du gestionnaire du VAO. Il
s’agit donc d’un centre commercial dont le gestionnaire répond
au directeur de la Chambre de commerce. C’est comme cela que nous pouvons
comprendre cette affaire.

Les autorités de la chambre de commerce ont pris
comme prétexte, une annonce du conseil des ministres, pour décider
l’expulsion, nonobstant, le référé pendant devant
la justice ? Qu’elle appréciation faut-il en faire ? Une délibération
du Conseil des ministres a-t-elle valeur de loi ?
Souvent c’est le problème au Burkina. Les autorités ne
prennent pas le temps de comprendre bien les choses. Avant de répondre
précisément à cette question, disons que le 29
décembre 2011, les artisans ont été invités
à la direction générale de l’artisanat pour une
rencontre dite d’échanges. Ils nous ont demandé en tant
que conseil de les représenter à cette réunion.
Nous sommes allés et le directeur Jean Claude Bouda dit qu’il
n’a pas affaire à un avocat. La réunion n’a pas pu se
tenir.

Le 12 janvier 2012, une réunion entre les artisans
et le ministère du commerce. Trois (3) artisans présents
plus leur conseil Me Somé. De l’autre côté, le conseiller
technique du ministère, le DG de l’artisanat et le DG de la Chambre
de commerce. En introduction, le conseiller technique du ministre fait
cette annonce : " le ministre dit qu’il ne va pas participer à
la réunion tant que l’avocat est là ".
" Que cachez vous ? " demande à son tour Me Somé.
Réplique du conseiller technique " on ne peut pas se faire
assister devant n’importe quelle administration par un avocat ".
Pendant environs 15 mn il y eut des échanges très houleux.
Conséquence, la réunion n’a pas pu se tenir. Depuis lors,
c’est silence radio jusqu’au jour du 25 janvier 2012, la décision
du conseil des ministres. Ils ont payé leur loyer, la chambre
de commerce a mis à leur disposition les ateliers. Donc, chaque
partie a exécuté sa part d’obligation mais il n’y avait
pas d’écrits. Malgré tout, il y a contrat de bail (bail
commercial). L’essentiel est qu’un artisan bénéficie d’un
local pour exercer son activité ou un commerçant exerce
son activité dans un local pour qu’on dise que c’est le bail
commercial. C’est cela la réalité.

La manière dont les choses se sont passées
depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui place les deux parties sur le
terrain du bail commercial. Il n’y a aucun autre texte qu’on peut appeler
au secours, aucun autre texte ne peut ici s’appliquer. Ce n’est pas
possible. Donc, tout ce que nous voyons c’est de la force. C’est un
abus de pouvoir de l’administration. Par exemple, ce n’est pas parce
que la chambre de commerce est une entité étatique que
l’Etat peut s’arroger le droit de rentrer dans des conflits qui opposent
un bailleur à un preneur. C’est un contrat banal. Pourquoi l’Etat
va rentrer dans cela ? Pourquoi tout le sommet de l’Etat, le gouvernement
tout entier rentre dans cela pour se mettre au côté d’une
des parties ? Cela n’est pas normal. C’est vrai que c’est une entité
étatique, mais l’entité a conclut un contrat avec des
artisans et il se trouve que ce contrat est régi par le droit
commercial général et non par le droit administratif.
Tout conflit ne peut être réglé que devant les juridictions
judiciaires et non administratives dans le cas actuel. Il s’agit d’un
conflit commercial civil. Ce n’est pas un contentieux administratif
ici (l’Etat s’est comporté comme une personne privée donc
il est soumis aux règles du droit privé). Quand l’administration
conclut des contrats avec des artisans, des commerçants, c’est
le droit privé qui régit la matière. A titre illustratif
 : peut-on imaginer que l’Etat décide de mettre dehors les commerçants
du marché de Rood Woko (bien que ce soit lui qui l’a construit
avec l’aide de bailleurs extérieurs) pour que d’autres viennent
s’installer pour venir bénéficier du travail déjà
battu par les autres ? C’est inconcevable. Mais pourquoi on veut le
faire à ces pauvres commerçants ?
Ce qui est important à signaler, c’est que lorsque les artisans
sont arrivés au VAO, ils étaient les premiers occupants.
Et cela confère déjà des droits dans la mesure
où par la qualité de leur travail, ils ont fidélisé
une clientèle : ils ont donc crée un fonds de commerce
par leur activité. Ce qui fait que le VAO qui était un
centre anonyme est connu au Burkina et de par le monde. Des gens qui
ont quitté leurs ateliers en ville pour venir créer de
la clientèle aujourd’hui on leur dit de quitter pour que d’autres
viennent bénéficier de cette clientèle.
Si le bailleur veut malgré tout résilier le contrat il
y a des conditions. La loi dit qu’il faut verser au preneur une indemnité
d’éviction car le fait d’être évincer du local lui
cause un préjudice qu’il faut réparer.

Pourquoi d’ailleurs la loi protège le bail commercial
 ?

Parce que c’est un domaine où un artisan, un professionnel n’est
rien sans la localisation géographique. Je me lève, je
pars chez tel brodeur parce qu’il est là-bas. Si je trouve qu’il
n’y est plus c’est fini. En réalité, c’est pour cette
raison que la loi protège le bail commercial par des dispositions
d’ordre public que même les parties si elles veulent ne peuvent
pas déroger. Il y va du développement de la liberté
du commerce et de l’industrie. Ils sont partis là-bas (au VAO
ndlr). Ils se sont fait oublier dans leurs anciens sites. Aujourd’hui
on leur dit de quitter (le VAO). Ils quittent et vont louer un autre
local pour faire leur activité. Mais là encore, il n’y
a plus de fonds de commerce parce qu’il est resté dans l’ancien
site et il leur faudra créer un autre fonds de commerce. Pire,
moi, si je me lève pour aller acheter du bronze au VAO et que
j’arrive trouver que Madou le bronzier n’est plus là mais plutôt
Siaka, je m’en fout. Parce que la clientèle est attachée
au fonds de commerce (VAO). Mais la clientèle c’est pour qui
 ? C’est pour celui qui a crée le fonds de commerce. C’est pour
cela qu’en droit, du fait de son importance, quelqu’un peut choisir
de vendre sa clientèle. Quand tu vends ton affaire, la loi te
fait obligation de spécifier les prix : les marchandises c’est
tant de francs, la clientèle c’est tant de francs. Et c’est la
valeur la plus importante d’un fonds de commerce. On dit, un fonds de
commerce peut exister sans marchandises mais jamais sans clientèle.
Parce que c’est l’élément le plus important. Et c’est
ce qu’on veut leur prendre aujourd’hui. Le fonds de commerce est constitué
essentiellement par la clientèle. C’est l’élément
qui permet de savoir s’il existe un fonds de commerce. Ainsi dit, la
clientèle du VAO n’a appartient pas au village, mais aux artisans.
Ans c qui est actuellement projeté, il va se passer que tous
les autres artisans qui vont rentrer dans le site n’auront pas créé
de fonds de commerce mais auront loué un fonds de commerce. Ils
seront considéré comme locataires de fonds de commerce,
alors ceux qu’on veut faire sortir sont plutôt des locataires
d’immeubles à usage professionnel avec un fonds de commerce qui
leur est propre. Mais l’administration ne veut pas partir sur la voie
du droit mais veut passer par la force en s’appuyant sur le conseil
des ministres. Donc, à partir du conseil des ministres tout est
légal pour elle. En droit, l’administration ne peut pas faire
sortir les artisans du VAO sauf à s’exposer à des indemnités
d’éviction (du style, tu as raison mais je veux plus que tu restes
donc je te paye et tu pars) mais pas sous le principe de rotation.

Quel est l’intérêt de les enlever et
de faire rentrer d’autres personnes ?

Le problème de cette politique c’est qu’il y a
des artisans qui vont disparaitre dans la mesure où ils vont
aller se retrouver dans des coins où personne ne va les retrouver.
Ce qui s’est passé avec certains commerçants de Rood Woko
qui sont ruinés du fait que le marché avait pris feu.
Pire, pour le cas des artisans, ils n’ont pas de signature sur leurs
œuvres pouvant leur permettre d’avoir des commandes. Ce qui veut
dire qu’ils ont perdu leur droit de propriété intellectuelle
au profit du VAO.

 

Le cas VAO et le respect de la loi par l’administration burkinabè

Ce qui fait actuellement l’objet de la querelle, c’est le principe
de la rotation des artisans dans le village. Ce principe, même
s’il est celui des villages artisanaux, comme le soutiennent les
responsables du ministère du Commerce, il n’avait pas été
expressément mentionné dans les clauses de départ.
En 2000, quand le village ouvrait ses portes, ce sont les meilleurs
artisans dans chaque branche qui ont été sélectionnés
et qui ont passé un contrat de bail avec la chambre de
commerce, qui est le maître d’ouvrage délégué
de l’Etat. Préciser que la chambre de commerce a agit,
en délégation de pouvoir, est important en ces moments
où l’Etat, en faux jetons, veut se défausser pour
couvrir l’illégalité de ses actions.
On ne peut avoir sélectionné les meilleurs du pays
à des faits d’apprentissage. Ça parait illogique.
Si on a pris les meilleurs à l’époque, c’est parce
que manifestement, les promoteurs savaient que c’était
la seule façon de créer un fonds de commerce de
valeur, en attirant et en fidélisant une clientèle
de choix. C’est effectivement ce qui c’est passé. Aujourd’hui
le procédé qui consiste à dire " partez
vous serez dédommagés " n’est pas conforme
à la loi. Les artisans qui ont subi un dommage, par le
fait de la partie adverse, qui endosse les torts exclusifs, doivent
partir après une juste et conforme réparation. La
force de l’Etat n’est pas de taper sur de pauvres artisans, mais
de respecter les lois pour montrer l’exemple.

L’Etat et les juges !

Dans Etat de droit, quand le juge est saisi, au nom de la séparation
des pouvoirs, le gouvernement fait cesser les actions pour ne
pas entraver la décision de justice ou la priver d’effets.
Dans le cas qui nous concerne, l’Etat nonobstant le référé
devant le président du tribunal de grande instance a envoyés
ses CRS fermer le village artisanal et chasser ses occupants.
Une décision du juge ordonnant la cessation des perturbations
par l’Etat a eu comme réponse, un arrêté ministériel
fermant le village pour d’hypothétiques " réorganisation
". L’Etat par cet arrêté a décidé
de prendre les devants pour priver une éventuelle décision
de justice, défavorable, d’effet. L’Etat se comporte donc
en véritable hors la loi. Cela me fait me souvenir d’une
anecdote avec la mésaventure de Robert Menard, alors président
de RSF, à Ouagadougou au moment de l’affaire Norbert Zongo.
Les gendarmes sans décision de justice sont allés
le chercher à son hôtel pour l’expulser du pays.
Menard leur dit " vous ne pouvez pas parce que c’est l’Etat
de droit ". Un des gendarmes lui répond cyniquement
 : " qui vous a dit que c’est l’Etat de droit ici ".
C’est ainsi que marche le Faso démocratique. Un Etat de
droit sans le droit. Ou plus précisément, dans notre
Etat de droit, c’’est l’exécutif qui est la mesure et le
maître de tout. Le juge compte pour peu de chose, pour ne
pas dire plus.

Les mauvaises habitudes

Un héritage d’états d’exception qui perdure jusqu’à
présent, c’est le rapport avec le Conseil des ministres.
Cette instance hebdomadaire du gouvernement a acquis des prérogatives
législatives abusives dont elle continue de se prévaloir.
Une simple communication en conseil des ministres continue de
valoir " force de loi ".
On n’a pu le constater encore avec le rapport fait en conseil
des ministres, le 25 janvier dernier, sur la situation au village
artisanal. La revendication légitime des artisans est perçue
comme une sorte d’irrévérence envers l’autorité
de l’Etat qu’il faut de toute urgence réduire. En d’autre
temps on aurait dit " mater ". Or il faut remettre les
choses du point de vue du droit. L’Etat est le premier justiciable.
Il devrait donc en toute chose veiller à ce que son action
reste dans le cadre de la loi et non sur des considérations
désuètes. Un rapport en conseil des ministres ne
vaut pas loi et ne peut pas " abroger toutes les dispositions
contraires ". Dans cette affaire, l’Etat a été
lui aussi un " piètre artisan ". Il n’avait pas
une expérience en matière de gestion de village
artisanal, mais cela ne peut rien excuser. Comme on dit c’est
sa propre turpitude, il ne pourrait donc s’en prévaloir.
Les conditions de départ de toute action contractuelle
restent celles qui prévalent. Si une des parties prenantes
en vient à vouloir les modifier, chemin faisant sans le
consentement de l’autre partie, elle devrait en supporter les
conséquences de droit.

Par Newton Ahmed Barry

 


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