L’intérêt à agir

Publié le vendredi 11 mai 2012

(Affaire Chef de file de l’opposition c/ composition du C.C.R.P)

Ainsi donc le Chef de file de l’opposition n’avait
pas intérêt pour agir en vue d’obtenir l’annulation
du décret portant nomination des membres et du Président
du Conseil consultatif sur les réformes politiques. Retour
sur une affaire qui n’honore pas la justice burkinabè.
Par une double requête en date du 1er juillet 2011, Me
SANKARA Bénéwendé Stanislas, en sa qualité
de Chef de file de l’opposition, saisissait le Conseil d’Etat
pour obtenir d’une part, le sursis à exécution
du décret 2011- 393/PRES/PM/MRPRP du 22 juin 2011 portant
nomination des membres et du Président du Conseil consultatif
sur les réformes politiques et d’autre part, l’annulation
du même décret.

Le requérant soutenait que ledit décret violait
la loi 009-2009/AN portant statut de l’opposition en son article
14. La question à laquelle le juge devait répondre
était celle de savoir si le Président du Faso
en édictant le décret incriminé s’était
conformé au principe de légalité ; autrement
dit le décret 2011-393/PRES/PM/MRPRP est-il régulier,
légal ? Il convient, pour permettre à tout un
chacun d’avoir les éléments nécessaires
pour comprendre le problème et éventuellement
de jouer les juristes du dimanche de rappeler un certain nombre
de faits.
Le 14 avril 2009, l’Assemblée nationale a adopté
la loi n° 009-2009/AN portant statut de l’opposition politique.
L’article 2 de cette loi dispose " Aux termes de la présente
loi, est considéré comme parti politique de l’opposition,
tout parti légalement constitué se déclarant
opposé au parti ou au groupement de partis participant
au gouvernement ou soutenant l’action gouvernementale ".
L’article 4 en son alinéa 1 précise : " Pour
être un parti de l’opposition, il faut :Faire une déclaration
officielle de son appartenance à l’opposition et la transmettre
au chef de file de l’opposition ; " Enfin, l’article 14
cité par le requérant fait du chef de file le
porte-parole attitré de l’opposition.
En application de cette loi, l’Assemblée nationale a
adopté une résolution désignant Me SANKARA
Bénéwendé Stanislas comme chef de file
de l’opposition. Le décret 2011-262/PRES/PM/MPRP du 10
mai 2011 portant création, attributions, composition,
organisation et fonctionnement d’un Conseil consultatif sur
les réformes politiques au Burkina Faso prévoyait
dans sa composition 15 représentants de la majorité
présidentielle, 15 de l’opposition et 03 d’autres partis
politiques.

C’est donc tout naturellement que Me SANKARA,
en sa qualité de chef de file de l’opposition politique
a été invité à désigner les
représentants de l’opposition au sein du Conseil consultatif.
A défaut, le gouvernement avait nommé comme membres
représentant l’opposition des gens non désignés
par le chef de file de l’opposition dont des personnes appartenant
à des partis qui ne s’étaient pas conformés
à la prescription de l’article 4 de la loi portant statut
de l’opposition, à savoir transmettre au chef de file
de la déclaration officielle d’appartenance à
l’opposition.
C’est cette décision qui été déférée
au Conseil d’Etat par le chef de file pour dans un premier temps,
obtenir un sursis à exécution en raison du dommage
difficilement réparable puisque les conclusions du Conseil
consultatif vont lui être opposées alors même
qu’il n’y a pas participé et dans un second temps, l’annulation
pure et simple du décret querellé. Le Conseil
d’Etat, en son audience du 8 novembre 2011, donnait acte à
Me SANKARA de son désistement pour le sursis à
exécution et déclarait l’irrecevabilité
de l’action en annulation du chef de file de l’opposition pour
défaut d’intérêt à agir. On peut
dire qu’avec cette décision, le Conseil d’Etat a botté
en touche, c’est-à-dire qu’il a trouvé le moyen
de ne pas répondre à la question qui lui était
posée tout en anéantissant l’action en justice
du chef de file de l’opposition. Sur le sursis à exécution.

Avant même d’examiner la motivation de la
décision du Conseil d’Etat, il convient de relever que
la haute juridiction n’a pas statué conformément
à sa propre loi organique. En effet, l’article 36 de
la loi organique n° 15-2000/AN du 23 mai 2000 portant composition,
organisation, attributions et fonctionnement du Conseil d’Etat
et procédure applicable devant lui dispose expressément
en son article 36, alinéa 1 qu’ " il est statué
d’urgence sur les demandes en sursis d’exécution, le
requérant et l’autorité ayant rendu la décision
étant appelés à la plus prochaine audience
utile sans observation de délai .La requête ayant
été introduite le 1er juillet 2011, l’audience
du 8 novembre 2011 ne peut selon le calendrier être cette
audience utile la plus proche. Les vacances judiciaires, étalées
de juillet à septembre n’expliquent aucunement le temps
mis à examiner la requête en sursis. A la date
du 8 novembre 2011, la requête était devenue sans
objet puisque le Conseil consultatif avait déjà
terminé ses travaux et remis son rapport au Président
du Faso et les assises régionales avaient eu lieu et
les nationales étaient annoncées. Manifestement
il n’y avait plus de sens à demander de surseoir à
quelque chose qui est déjà réalisé,
le désistement pour le sursis à exécution
s’imposait. Dont acte. Sur le recours en annulation. Au moyen
tiré de la violation de l’article 14 de la loi 009-2009/AN
qui fait du chef de file le porte parole de l’opposition , la
défense a fait valoir que malgré les multiples
invitations et les concessions accordées par le gouvernement,
Me SANKARA a catégoriquement refusé de participer
aux travaux du Conseil consultatif ; que le décret incriminé
est à son égard un acte non décisoire (
l’acte ne lui fait aucun tort, grief) et qu’il ne peut en demander
l’annulation. Le Conseil d’Etat va reprendre à son compte
l’argumentaire de la défense de l’Etat et conclure que
le requérant n’avait pas d’intérêt à
agir. Il fonde cette absence d’intérêt sur un certain
nombre de considérants. Premier considérant, tout
recourant doit faire la preuve d’un intérêt à
agir ; il doit, en outre, prouver que l’acte dont il demande
l’annulation lui fait grief.

Deuxième considérant en refusant
de participer aux travaux du Conseil consultatif malgré
les invitations et les concessions accordées par le gouvernement,
Me SANKARA a, de fait, boycotté le Conseil consultatif.
Il n’est donc pas concerné ; d’où il s’ensuit
qu’il n’a pas un intérêt légitimement protégé
qui serait compromis. L’article 3 du décret créant
le Conseil consultatif confère à cette structure
la mission d’analyser les axes de réformes proposés
par les acteurs de la vie nationale et de dégager les
idées consensuelles ainsi que les points de non convergence.
Certes, on peut soutenir que l’opposition burkinabè est
faible, qu’elle est divisée, qu’elle est ceci, cela,
mais on ne peut nier qu’elle est un acteur de la vie nationale.
Elle est, en plus, de ceux-là qui depuis longtemps demandent
des réformes politiques.

Et qui donc, autre que Me SANKARA, désigné
au nom de la loi comme chef de file de l’opposition la représente
 ? En adoptant la loi 009- 2009/AN portant statut de l’opposition,
le législateur a fait de l’Opposition une personne morale
représentée, pour le présent, par Me SANKARA.
C’est à lui qu’il revenait de désigner les représentants
de l’opposition politique au sein du Conseil consultatif. Ceux
qui y ont été nommés ne peuvent se prévaloir
d’aucun mandat émanant du chef de file de l’opposition.
Le Gouvernement le sait très bien puisque c’est à
lui qu’il s’est adressé pour la désignation des
membres de l’opposition. Il est vrai que le refus du chef de
file de l’opposition posait problème et pouvait être
un blocage à la mise sur pied du Conseil consultatif.
En effet, aucune disposition n’avait envisagé ce cas
de figure. Me SANKARA avait d’autant plus intérêt
à agir que parmi les représentants de l’opposition,
nombre d’entre eux n’avait pas satisfait à l’obligation
légale de déclaration devant lui. Des partis qui
n’ont pas voulu le reconnaître ne pouvaient en aucun cas
le représenter légalement et légitimement.
Du reste, et c’est une évidence, tous ceux-là
qui ont été nommés membres du Conseil consultatif
ont dû recevoir des instructions claires et précises
sur les opinions à exprimer, les points de vue à
donner et les positions à défendre.
Ce n’est certainement pas auprès du chef de file de l’opposition
que la délégation de l’U.N.D.D, pour prendre un
exemple, parti qui prône le pacte transversal, irait prendre
conseil pour ce qui est de savoir quelles sont les réformes
à faire. Ainsi " l’opposition " présente
au C.C.R.P ne pouvait représenter les intérêts
du chef de file de l’opposition, encore moins parler au nom
de l’opposition telle que définie par la loi. De toute
évidence, il ya une insuffisance de la loi, mais cette
insuffisance ne justifie pas sa violation.
L’erreur fondamentale qui fondé le rejet de la requête
pour absence d’intérêt pour agir, c’est de penser
et d’affirmer que celui qui boycotte n’est pas concerné,
n’est pas intéressé. S’il est vrai que le boycott
est un concept d’abord économique, l’histoire nous enseigne
aussi que le boycott a été à travers le
monde un formidable outil politique

Adepte de la non violence, Gandhi dans sa lutte
contre le colonisateur britannique a usé du boycott.
Peut-on raisonnablement soutenir qu’en prônant le boycott
des produits britanniques Gandhi n’avait aucun intérêt
à agir, à défendre ? Dans la lutte pour
les droits civiques, Martin Luther King a recouru au boycott,
notamment des bus de Montgomery. Les Nègres, à
l’époque, qui ont répondu massivement au mot d’ordre
de boycott n’étaient donc pas intéressés
par la fin de la ségrégation puisque, bien sûr,
la ségrégation ne les concernait pas. Dire que
le boycott est synonyme de désintérêt relève
d’un raisonnement un peu simplet alors quand cela émane
d’une haute juridiction… Le Conseil d’Etat se devait d’écarter
le moyen soulevé par la défense car, de par la
loi, seul Me SANKARA, désigné chef de file de
l’opposition par une résolution de l’Assemblée
nationale, était habilité à désigner
les représentants de l’opposition politique au sein du
Conseil consultatif. Il ,(le Consei l d’Etat), aurait par la
suite constaté que parmi les membres nommés, certains
appartenaient à des partis qui n’avaient pas satisfait
à la formalité légale de déclaration
d’appartenance à l’opposition et d’autres qui avaient
transmis leur déclaration d’appartenance à l’
opposition n’avaient pas de mandat du Chef de file de l’opposition.
Il aurait alors disqualifié le premier groupe comme n’ayant
pas, du point de vue légal, la qualité de partis
de l’opposition et invalidé la nomination des membres
du second groupe pour défaut de mandat.
En rappel, le juge administratif statue sur la légalité
des actes administratifs et non sur leur opportunité.
Mais comme les voies du Seigneur, les voies de notre justice
sont impénétrables.

Ksé


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