Fonds communs : Le ministère de l’Economie et des Finances fait fausse route

Publié le lundi 12 octobre 2015

Le sujet est riche en rebondissements et continue d’opposer les financiers à leur ministère de tutelle. Malheureusement, ce dernier se montre incapable de servir un argumentaire solide et cohérent à ses pourfendeurs et à l’opinion publique sur sa posture actuelle.

Le ton se durcit au ministère de l’Economie et des Finances sur la question du fonds commun. Le fonctionnement des services financiers du ministère est perturbé de façon intempestive par des sit-in et grèves à répétition. « Nous ne comprenons pas pourquoi nous sommes victimes ?  », se plaint Souleymane Oumtana, le secrétaire à la communication et à la mobilisation du Syndicat National des Agents du Ministère des Finances (SYNAFI). Depuis 5 ans au moins, le syndicat national des agents des finances se bat contre ce qu’il considère comme une «  discrimination  » dans le partage du FC entre la régie des recettes et celle des dépenses dont se compose le ministère.
La régie de recettes se compose des Impôts, de la Douane, du Trésor et de la comptabilité publique. Ce dernier fonctionne comme une banque contrairement à la douane qui fait des recouvrements de porte ou les Impôts qui font des recouvrements à l’intérieur. La régie des dépenses est entre autres l’ensemble de la direction générale du contrôle financier, la direction générale du budget, la direction des pôles de croissance et de l’aménagement du territoire, la direction des affaires immobilières de l’Etat, la direction de la coopération, la direction de l’économie et de la planification, la direction des services informatiques, la direction des marchés publics, la direction de l’administration et des finances, la direction des ressources humaines, les cabinets du ministre des finances et du ministre délégué chargé du budget, le secrétariat général, l’Ecole nationale des régies financières.
Le protocole d’accord de juin 2011 qui prévoit la réduction des écarts devait résoudre définitivement le problème mais il n’est pas encore traduit en acte. En tout cas pas ce qui concerne le fameux Fond Commun. Le Fond Commun c’est de l’argent alloué aux agents du ministère de l’Economie et des Finances (MEF) en guise de motivation. A ce que l’on dit, il existe au sein de tous les ministères de l’économie des pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Au Burkina Faso, il était, au départ, une stimulation offerte aux agents chargés du recouvrement. C’est n’est que plus tard qu’il a été étendu à tous les agents du ministère.

« Un cadre A de la régie des dépenses percevrait le FC d’un fonctionnaire de catégorie C de la régie des recettes »

Le FC est calculé sur les pénalités de paiement des impôts, les pénalités douanières, les pénalités sur les marchés publics et les amandes de confiscation. L’Arrêté N°2011-0213/MEF/CAB portant fixation des taux des fonds communs alloués aux agents du Ministère de l’Economie et des Finances distingue 4 types de FC dont la masse à partager est susceptible de révision en cas de besoin. Le premier est le FC de la direction générale des impôts. Son montant est égal à 1,6% des pénalités et amandes de confiscation de l’année N-1, c’est-à-dire de l’année écoulée. Ce montant est réparti comme suit : 70% pour les agents, 7% pour le fonds d’équipement de la direction et 23% pour le fonds commun des structures du ministère autres que les régies (c’est l’ensemble des structures de la régie des dépenses citées plus haut). Le deuxième FC est celui de la direction générale des douanes. Il est obtenu en indexant 1,50% aux pénalités et amandes de confiscation de l’année N-1. Ce montant est réparti comme suit : 64% pour les agents, 10% pour le fonds d’équipement de la direction, 21% pour le fonds commun des structures du ministère autres que les régies et 5% pour le fonds de lutte contre la fraude. Le troisième est le FC de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique. La masse à partager équivaut à 0,30% de la trésorerie nette gérée pendant la période ouvrant droit au FC. 70% de ce montant reviennent aux agents, 12% au fonds d’équipement de la direction et 18% aux structures du ministère autres que les régies. Le quatrième et dernier FC est celui des structures du ministère de l’économie et des finances autres que les régies. Il est constitué par 0,36% des recettes fiscales et 0,31% des recettes douanières recouvrées pendant l’année N-1, 0,05% de la trésorerie nette, les pénalités sur les marchés administratifs et la contribution de la coordination nationale de lutte contre la fraude.
Selon plusieurs sources bien introduites, le FC d’un cadre A de la régie des dépenses est égale à celui d’un fonctionnaire de catégorie C de la régie des recettes. Cependant, le chargé de la mobilisation et de la communication du SYNAFI confie être dans l’impossibilité de nous communiquer les chiffres en évoquant le devoir de réserve et le secret professionnel auquel il est astreint. Si en 1975, le ministre de l’Economie et des Finances d’alors, Tiémoko Marc Garango, a réussi à mettre un terme à cette «  injustice  » (lire l’encadré ci-contre), Lucien Marie Noël Bembamba est accusé de l’avoir restaurée. L’actuel ministre déléguée chargée du budget, Amina Billa/Bambara, que l’on qualifie de « fabrique » de Bembamba est, quant à elle, accusée de la perpétuer. Cette information n’a pas pu être recoupée. En effet, le premier mis en cause est en exil depuis l’insurrection populaire de fin octobre 2014. En ce qui concerne le second mis en cause, nous n’avons pas pu le rencontrer malgré les nombreux appels téléphoniques. Toutefois, nous espérons avoir sa version des faits dans les prochains jours.

Les fausses raisons du ministère

Dans une récente sortie médiatisée, le ministre délégué a semblé justifier les écarts dans l’allocation du FC par le fait que la régie des recettes qui en bénéficie plus est exposée à des risques sans dire de quels risques il s’agit. La question qui mérite d’être posée est celle-ci : sur quel principe le ministère motive certains de ses agents plus que d’autres ? Est-ce sur la base du recouvrement ou des risques ? Si c’est sur la base du recouvrement, l’on sait que la collecte des ressources extérieures, c’est-à-dire les dons, les subventions et les prêts des partenaires bilatéraux et multilatéraux qui financent les gros investissements incombe à la régie des dépenses. C’est également elle qui mobilisent certaines ressources intérieures comme les enregistrements sur les marchés publics et la liquidation des IUTS. Si c’est sur la base du risque, il est difficile aussi de nier le fait que la régie des dépenses court des risques. C’est encore elle qui réceptionne les infrastructures publiques, les fournitures et consommables pour les services publics après avoir vérifié leur conformité aux exigences des procédures de passation de marché public. Les marchés publics étant un secteur où la corruption a pion sur rue il est difficile d’ignorer le risque pour un financier de se laisser corrompre pour favoriser une entreprise dont les produits ne sont pas pourtant de qualité. Il convient par ailleurs de rappeler que c’est la régie des dépenses qui élabore le budget de l’Etat et contrôle son exécution.
Il est vrai que malgré le FC qui est censé inciter à la probité et à la performance tant dans la mobilisation des recettes que dans l’exécution des dépenses publiques, on assiste à des détournements et malversations financières dans presque tous les services du ministère de l’Economie et des Finances. En tout état de cause, si l’objectif visé par le FC est vraiment d’assainir les finances publiques, le facteur de risque invoquée par Amina Bila/Bambara ne tient pas la route. Le ministère de l’Economie est un tout où la régie des recettes ne peut exister sans celles de dépenses et vice versa.

Par Gaston Bonheur SAWADOGO

Le ministère de l’Economie et des Finances, un tout

« Il m’a été donné de constater que la répartition du fonds commun ou d’autres ressources excluait les agents servant pour nécessité de service à la Direction ou dans un autre service du Ministère des Finances. Cette conception étriquée et égoïste de la participation et de l’intéressement au bon fonctionnement du Service me parait injuste et contraire à l’intérêt du Service. Cette conception est injuste parce qu’elle pénalise les agents les plus compétents appelés à des postes de hautes responsabilités dans lesquels il ne saurait être question de bon fonctionnement du Service ; en effet ce sont eux qui ont la lourde charge de concevoir, animer, coordonner et contrôler les activités de tous les organes du Service concerné. Cette conception est contraire à l’intérêt du Service parce qu’un agent de valeur, capable de rendre de meilleurs services à un poste de hautes responsabilités, préférera conserver un poste subalterne comportant des avantages substantiels et beaucoup moins de responsabilités que d’accepter une promotion ne comportant que des responsabilités, donc des inconvénients sans aucun avantage en contrepartie. La conception qui devra dorénavant prévaloir est que le département des Finances est un tout où chacun, à quelque niveau qu’il se trouve, a sa part de responsabilités et est solidaires des autres agents. C’est pourquoi, je décide que toute répartition de ressources (fonds commun ou tout autre fonds) devra concerner tous les agents du corps, qu’ils servent dans les organes du Services, à la Direction ou dans un autre Service du Ministère des Finances, s’ils y sont affectés pour nécessité de service et s’ils n’ont pas d’avantages équivalents. (…)  ».

Garango Tiémoko Marc
Ministre des Finances
Source : CirculaireN°054/MF/ CAB du 14 novembre 1975


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