Présidentielle 2015 : Le Conseil constitutionnel sous haute pression

Publié le samedi 5 septembre 2015

Ce n’est pas seulement la charge de travail élevée qui pèse sur nos juges constitutionnels, c’est aussi et surtout la pression psychologique et morale qu’exercent sur eux les activistes de tous bords du processus électoral. A mesure que l’on s’approche du verdict attendu du conseil, la nervosité monte dans les différents camps. En réalité, tout le monde redoute les décisions qui sortiront de ses délibérations. Sous l’empire de quelle loi Kassoum Kambou et ses camarades vont-t-ils délibérer ? L’ancienne qui n’est plus de rigueur ou la nouvelle à propos de laquelle les fidèles de l’ancien régime sont vent debout ?

A travers une déclaration parvenue à la presse le week-end dernier, le groupe de l’Appel du 9 avril a fait monter un peu plus la pression. Nous n’accepterons aucune exclusion sur le fondement de l’article 135 de la nouvelle loi. C’est l’injonction faite aux grands juges, signifiant clairement qu’ils passeront le cas échéant à l’action. Dans le même temps, Idrissa Nogo et ses camarades du Mouvement/Plus Rien ne Sera Comme Avant multiplient les appels à un sit-in devant le siège du CDP pour protester contre la sortie belliqueuse d’Eddie Komboïgo, président du parti. Sur la toile toujours en avance sur l’information, le débat était parti sur la base d’une rumeur faisant état d’une visite au conseil constitutionnel du cardinal Philippe et Jean Baptiste Ouedraogo, ancien président de la république. En raison de la circonstance, les internautes de facebook ne trouvaient d’autre raison à cette visite que la volonté d’influencer la décision des juges. Même si la polémique sur le net n’est pas allée loin, la rumeur ayant été démentie par une source apparemment bien introduite, les esprits ont quand même eu le temps de s’échauffer. Il faut croire que tous ces intervenants avaient un seul et même souci : faire pression sur le conseil constitutionnel

Que dire des premières décisions du Conseil constitutionnel ?
Sur une dizaine de décisions déjà publiées, le conseil aura fait droit à une seule requête. Il s’agit de la requête de la dame qui souhaitait voir son nom retirer de la liste du parti de Ram Ouedraogo. Les autres recours ont été tous infirmés pour des raisons de procédure mal ficelée. Les Burkinabé découvrent à travers les délibérations du conseil les notions d’irrecevabilité et d’incompétence. Il faut croire que l’inculture juridique est un fait largement répandu chez nos compatriotes. La palme des incongruités juridiques se trouve être le recours introduit avant même la publication des listes. D’autres recours ont tout simplement pêchés par précipitation. Quand on ne prend pas la peine de voir qui a qualité pour agir, comme ce fut le cas des saisines des associations en lieu et place des citoyens ou encore quand on demande au juge constitutionnel d’agir à la place du juge administratif notamment en ce qui concerne les contentieux des listes, bref, on voit bien que nous avons encore beaucoup à apprendre des procédures et fonctionnement de nos cours et tribunaux. Malheureusement les Burkinabé sont en train de perdre une grande qualité qui est l’humilité. Ils ont tendance à s’ériger en pontifes à propos de tout, y compris dans des domaines où ils ont une connaissance très limitée. Et c’est malheureusement au niveau de la presse qu’on observe de tels comportements chez les confrères.
Pour la première fois les Burkinabé ont l’occasion de regarder dans ses différents aspects les décisions de la plus haute juridiction en matière de contentieux électoral. Le fait est d’autant plus intéressant que ces décisions sont rigoureusement motivées. Elles peuvent ne pas emporter l’adhésion de tous, (le peut-on jamais) mais il est difficile de dire qu’elles sont dépourvues de fondement juridique. Il faut souhaiter que la tendance se maintienne au-delà des périodes électorales afin d’asseoir une culture juridique chez les Burkinabé, particulièrement dans les matières juridictionnelles.

De longues journées de durs labeurs
Lundi 24 août à 19H, une source nous apprend que les grands juges avaient déjà examiné 21 recours sur les 29. Ils ont préféré commencé avec les dossiers plus ou moins boîteux avant de plancher sur les dossiers mieux ficelés. Ainsi, 11 dossiers auraient été jugés irrecevables. 10 autres auraient également été recalés pour d’autres raisons. Reste 8 autres dossiers jugés sérieux. Les juges se sont offert une récré aux environs de 19 H avant de retourner en salle de délibération. Selon notre source, les dossiers réservés en plats de résistance sont très solides à la fois sur la forme et sur le fond. Qu’est-ce à dire ? Difficile d’affirmer des certitudes avant que les juges n’aient dit leur dernier mot. Toutefois, on peut penser que des cas d’inéligibilité seront prononcés. Sur quels fondements ? Il serait hasardeux de se prononcer dans l’ignorance de la nature des griefs et des moyens juridiques produits pour les soutenir. Une certitude cependant. Les décisions qui viendront à être prises apporteront des indications précieuses sur le sort des recours concernant les candidatures présidentielles.

Par Germain B. Nama

Nature et missions du Conseil constitutionnel

C’est une Institution spécifique née de l’éclatement de la Cour Suprême et répondant au vœu du collège de sages et aux conclusions du forum national sur la justice.
Elle succède à la chambre constitutionnelle qui a vu le jour à un moment où en Afrique le paysage institutionnel était marqué par l’éclosion ou la floraison de juridictions constitutionnelles du fait de la transition démocratique.
Un titre particulier qui comprend neuf articles lui est consacré dans la constitution. A ces articles s’ajoutent une dizaine d’articles éparpillés dans la constitution.
Ses membres qui sont au nombre de dix (10) sont tous nommés et sont soumis à un régime d’incompatibilités sévère. Le président du Conseil occupe une place importante. Il est le quatrième personnage de l’Etat dans la hiérarchie des honneurs et préséances. Parmi leurs obligations, il y a celle de garder le secret des délibérations et des votes. Cette obligation ne cesse pas avec la fin du mandat. Comme on le constate, il n’y a pas de membres de droit comme en France.
Rappelons qu’il n’y a aucune condition d’âge ni de compétences ou encore de fonctions préalablement exercées pour être nommé en qualité de membre du Conseil constitutionnel.
Les premiers membres du Conseil constitutionnel ont prêté serment le 9 décembre 2002 et ont mené depuis leur installation des activités juridictionnelles et non juridictionnelles. Le Conseil constitutionnel est donc un organe qui ne procède pas du suffrage universel mais il n’en est pas moins un acteur essentiel de l’Etat de droit.
Sa nature juridique soulève quelquefois des controverses. C’est donc l’occasion d’indiquer ici ce qu’il n’est pas et ce qu’il est.

Ce qu’il n’est pas
Il n’est pas le Conseiller du Gouvernement. Cette fonction est assurée par le Conseil d’Etat qui est saisi par le Gouvernement des projets de lois et de certains textes réglementaires.
Il n’est pas un rouage du mécanisme d’élaboration des lois.
On ne saurait par conséquent l’assimiler à une seconde Chambre du Parlement.
Il n’est ni une juridiction de l’ordre judiciaire ni une juridiction de l’ordre administratif ;
Il n’est pas un organe politique et ne doit pas participer aux batailles politiques ou se laisser entraîner dans ces batailles.
C’est la conséquence de l’article 6 de la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ; celui-ci dispose : « les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public ou privé, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale ou d’administrateur de société. »

Ce qu’il est
Malgré la nomination de ses membres par des autorités politiques, le Conseil constitutionnel demeure une juridiction. Les éléments qui suivent confirment cette assertion :
pour définir l’acte juridictionnel, on se réfère à l’autorité de la chose jugée. La Constitution en son article 159, alinéa 2, accorde pareille autorité aux décisions du Conseil. « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
Mais le caractère juridictionnel ne s’étant pas aux avis qu’il rend.
De plus, une juridiction dit le droit au terme d’une procédure contradictoire et publique. La procédure devant le Conseil constitutionnel est contradictoire surtout en matière électorale où les parties peuvent se faire représenter par un avocat.
Ajoutons que la forme des décisions du Conseil constitutionnel rappelle les arrêts du Conseil d’Etat. En effet, on y trouve les visas qui comportent l’énonciation des textes auxquels la décision se réfère, les considérants, c’est-à-dire l’argumentation développée par le Conseil et enfin le dispositif qui revêt l’autorité de la chose jugée.
Sa nature juridictionnelle peut être également déduite de son organisation interne. Comme une juridiction, il est dirigé par un Président qui est appuyé par un Secrétaire Général et des services administratifs.

Enfin il est gardien de la Constitution.
En tant que juridiction, le Conseil constitutionnel dit le droit, il ne le crée pas même s’il l’interprète. Et le principe de l’indépendance de la magistrature lui est applicable. Et comme tout juge, le Conseil constitutionnel n’a pas une compétence générale mais une compétence d’attribution. En effet, il résulte de la constitution et de la loi organique précitée qui la précise que le Conseil constitutionnel est chargé des missions suivantes :
- le contrôle de constitutionnalité ;
- la régulation du fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics ;
- le contrôle des partis politiques ;
- le contrôle de la régularité des opérations référendaires et de révision de la Constitution ;
- les élections présidentielle, législative et la prestation de serment du Président du Faso ;
- la proclamation des résultats définitifs des élections locales ;
- les contestations portant sur la recevabilité ou l’irrecevabilité des propositions d’amendement prononcée par le Président de l’Assemblée Nationale (article 123 de la constitution) ;
- la constatation des empêchements temporaires ou définitifs du Président du Faso (article 43 de la Constitution) ;
- la constatation du défaut de promulgation des lois dans le délai prévu (article 48 de la Constitution) ;
- la constatation des cas de force majeure autorisant l’Assemblée Nationale à siéger hors de ses enceintes (article 90 de la constitution)
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel est obligatoirement consulté par le Président du Faso avant toute délibération en Conseil des Ministres en cas de menace sur la nation et sur les institutions (article 59 de la constitution) ;
il contrôle enfin les biens des personnalités politiques (article 44 et 45 de la loi organique).

Source : Conseil constitutionnel


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