Statut particulier de la police municipale : On n’attend plus que le Conseil des ministres

Publié le vendredi 11 mai 2012

 Dans notre parution du 10 avril dernier, nous avons fait cas de la situation des policiers municipaux dans la rubrique lucarne citoyenne sous le titre interrogatif : « Police municipale gagnée par le désarroi ? ». En effet, ces policiers se plaignent que « toutes les autres forces de défense et de sécurité ont vu leur statut social amélioré » sauf eux. Nous avons approché le conseiller technique du ministre Bougouma Jérôme du MATDS, Palguim Sambaré qui nous a fourni plus de précisions. Il ressort que la question du statut (particulier) de la police municipale a fait l’objet de plusieurs séminaires auxquels des policiers municipaux ont pris part. Ces différentes rencontres ont été un cadre pour poser les jalons des textes qui doivent régir la carrière des policiers municipaux. La commission chargée de l’élaboration des textes avait une équation à résoudre : « Comment dans le cadre du statut des agents des collectivités territoriales (les policiers municipaux faisant partie de ces agents), trouver un statut particulier à la police municipale ? » L’ambition de la PM étant d’acquérir selon M. Sambaré « la qualité d’auxiliaire de justice, par déduction, d’agent de police judiciaire et d’officier de police judiciaire ». Alors que dans ce cas de figure, la constitution a défini le domaine de la loi et celui des règlements. Il se trouve alors que le statut de la police municipale ne relève pas du domaine de la loi mais plutôt du règlement. C’est donc cette problématique qui a fait trainer les travaux de la commission à en croire M. Sambaré. Autrement dit, la loi étant adoptée reste son application qui revient à l’employeur. S’agissant des policiers municipaux, il revient aux communes de leur appliquer le statut particulier. Mais la difficulté tient à la disparité des moyens des communes. Comme on le sait, les policiers municipaux sont rétribués par les municipalités tout comme leur formation est prise en charge par l’AMBF (association des municipalités du Burkina Faso). Les municipalités n’ont pas les mêmes capacités en termes de revenus. La mairie de Ouagadougou et celle de Diapaga peuvent-elles payer leurs agents de sécurité de la même manière ? Ce n’est pas évident, répond le conseiller technique Sambaré. Il s’agit là d’un des obstacles que peut rencontrer le statut dans son application. La réalité est que des agents issus d’un même corps n’auront pas les mêmes rétributions. Sous un autre angle, la mise en œuvre de certaines dispositions du statut peut se trouver entravée dans certaines municipalités faute de moyens. On attend de voir quelle sera la mouture définitive de ces textes dont l’adoption par le Conseil des ministres serait imminente n

 

Basidou Kinda

 


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