Cnt et ses mises en accusation : Démarches rigoureuses ou juste pour la forme ?

Publié le jeudi 13 août 2015

Elles étaient attendues et même très espérées. Elles arrivent dans un environnement d’incrédulité à propos d’un CNT qui ne montre pas du sérieux et de la rigueur dans ce qu’il entreprend.

Dans sa séance du 16 juillet dernier, le CNT a fini par mettre en accusation les ex dignitaires de l’ancien régime, à commencer par le premier d’entre eux, Blaise Compaoré. Ce premier jet de mise en accusation concerne principalement les membres du dernier gouvernement, à l’exception du cas particulier de Joseph Paré. Cela vaut au CNT une première salve de critiques. Pourquoi seulement les membres du dernier gouvernement ? Ce à quoi les premiers responsables du parlement répondent «  la liste n’est ni définitive, ni exhaustive  ».

Deux infractions
Il y a eu d’abord une première série, à titre individuel. Des ministres du dernier gouvernement ont été nominativement mis en cause pour des faits de « détournement et d’enrichissement illicite ». Puis il y a eu une mise en accusation collective, pour les chefs d’accusation « de coups et blessures volontaires, complicité de coups et blessures, assassinat et complicité d’assassinat » à l’encontre de Blaise Compaoré et de l’ensemble des membres de son gouvernement présents au Conseil des ministres du 21 octobre 2014, au cours duquel le projet de loi de révision de l’article 37, par la voie parlementaire, a été adopté et transmis à l’Assemblée Nationale.
Cette mise en accusation était attendue et devrait permettre que légalement les membres de l’ancienne équipe gouvernementale rendent des comptes. Depuis l’insurrection c’est une demande sociale et politique pressante. Elle n’est pas dénuée évidemment d’arrière-pensée politique. En filigrane se lit la volonté exprimée dans le code des insurgés, que nous appelons prosaïquement «  la loi Chérif  », d’interdire des élections à venir, les barons de l’ancien régime. C’est donc avant tout, une mesure que l’on voudrait de « salubrité publique » ou même de moralisation de la responsabilité publique et politique.
Cette mise en accusation après le dépoussiérage des textes organiques de la Haute Cour de Justice, vient ou viendrait en correction des procédures précédemment engagées qui avaient été invalidées par le juge, parce que mal engagées.

Cette fois est-elle la bonne ?
Il y a une sorte d’incrédulité générale, depuis le flop du code électoral, devant la cour de justice de la Cedeao. Les mises en accusation ont été globalement accueillies avec tiédeur. Evidemment le cercle des irréductibles a jubilé, mais on sent que le cœur n’y est plus vraiment. Ou même que le cœur est ailleurs, les mises en accusation venant au moment où Auguste Denise Barry, le ministre chouchou des insurgés est sacrifié pour sauver le fauteuil de Zida.
A l’occasion de la séance plénière du CNT qui a adopté les mises en examen, une question revenait de façon itérative. Est-ce que toutes les précautions ont été prises pour que les procédures engagées n’échouent pas ? Le président Cherif Sy s’est expliqué comme il a pu. Mais à l’examen les doutes persistent.

D’abord du quantum pour la mise en accusation
Pour une délibération aussi importante, la loi encadre sa réalisation de façon rigoureuse et draconienne. Principalement pour la mise en accusation du président du Faso. Il faut au moins les 4/5e des membres de la chambre. A la séance plénière du 16 juillet, il y avait dans l’hémicycle 63 députés présents. Le CNT en compte au terme de la charte de la transition, 90. La mise en accusation du président a été votée par 60 députés, les trois s’étant abstenus. Selon les explications données par les services et les experts du CNT, sur les 90 membres, il fallait y soustraire les douze députés-juges, qui ne pouvaient pas voter, pour éviter d’être « juge et partie ». Ensuite les dix députés de l’ancienne majorité ont boudé la séance. Le domaine du droit n’étant pas simple d’ordinaire, il faut souhaiter que la thèse du CNT et de ses experts tienne la route. Autrement, la procédure pourrait tourner court, dès l’entame du procès, si on y arrive. Pour les ministres par contre le quantum était bien réuni. Toujours à propos de la mise en accusation de Blaise Compaoré, le chef d’accusation « d’attentat à la constitution », pourrait se révéler bien fragile. Blaise Compaoré avait, du point de vue constitutionnel, bien le droit d’initier une révision constitutionnelle. L’article 37 n’était pas «  insusceptible  » de modification, le projet de le réviser pourrait être difficilement qualifié « d’attentat » à la constitution. La démarche heurtait, c’est vrai, l’esprit de la constitution du 2 juin 1991, établi sur le principe de la limitation des mandats présidentiels et sur son corollaire « de refus de tout pouvoir personnel ». Cependant, il est difficile de nier que Blaise Compaoré avait la qualité d’engager le projet de loi de révision et qu’il l’a fait à propos d’une disposition qui n’était pas rangée parmi les articles non révisables de la constitution. Autre facteur à la décharge du président déchu, le projet qu’il a soumis aux députés, maintenait toujours le principe de la limitation des mandats. Au lieu d’un « quinquennat renouvelable une fois », le nouveau projet voulait instituer « un quinquennat renouvelable deux fois  ». La limitation était maintenue, mais le nombre de mandats possible passait de deux à trois. En perspective donc, de belles joutes d’avocats, avec des chances pour Blaise Compaoré, sur ce chef d’accusation de retourner tranquillement chez lui avec un «  non-lieu  ».
Il va rester maintenant l’accusation de coups et blessures, d’assassinat et de complicité d’assassinat. C’est un chef d’accusation pour lequel, Blaise Compaoré ne devrait pas échapper. Mais cela suppose que l’instruction se mène sérieusement sur les morts des 30 et 31 octobre. C’est un sujet qui visiblement gêne la transition. Les OSC en parlent mollement, en tout cas pas autant qu’ils le font à propos du RSP et des officiers du RSP, dont Gilbert Diendéré particulièrement. Où en est-on avec l’instruction de ces dossiers ? Un juge d’instruction a-t-il été saisi ? Vraisemblablement non. A la veille de la journée d’hommage, le 30 mai dernier, il n’y avait pas de juge d’instruction désigné. La transition se révèle incapable d’instruire les dossiers de meurtre qui sont liés aux conditions de son avènement. Comment donc évaluer et faire prospérer contre Blaise Compaoré le chef d’accusation de meurtre et de complicité de meurtre, si aucune instruction, à ce jour, n’a permis d’établir de façon irréfutable, les conditions dans lesquelles les victimes des 30 et 31 ont perdu la vie. Il y a au moins deux morts qui ne seront pas portés à son passif, ce sont les personnes qui ont été tuées le 2 novembre dans la cour de la télévision nationale. Pour eux aussi, il faut bien trouver les coupables et les traduire en justice.

A propos des détournements et des enrichissements illicites !
L’impression qui se dégage, c’est que les dossiers de mise en accusation n’ont pas été réactualisés. Pour l’essentiel les éléments de mise en accusation sont tirés du rapport 2012 de l’ASCE, qui a compilé les résultats d’inspection de l’Inspection générale des finances (IGF). Pour deux cas au moins, il est permis de douter du sérieux du travail de mise en accusation. Sur le cas Bassolet, le rapport de l’inspection générale des finances date de juillet 2013. Il a été diligenté par l’inspecteur Salif Ouédraogo, sur la gestion d’un DAF qui venait d’être nommé en ambassade. Le premier rapport produit par l’inspecteur mentionnait effectivement « des pièces justificatives soustraites » correspondant au montant qui est imputé à Djibril Bassolet. En septembre 2013, l’agent comptable avait rassemblé les pièces justificatives et transmis un carton à l’inspecteur avec un bordereau d’envoi. En faisant le rapprochement, seulement environ 21 000 f cfa, n’avaient pas été justifiés. Ce qui est avancé ici, vaut simplement pour la régie d’avance. La base de la mise en accusation reposant à notre connaissance sur ces seuls éléments.
Ensuite le cas de Mme Boly, au MENA. L’investigation que nous avions faite en février 2015 et publiée dans l’Evénement du 10 février 2015, contredit largement le montant qui a servi à la mise en accusation. Depuis cette date la remontée des pièces justificatives a ramené le montant à justifier autour de 100 millions. Evidemment c’est encore énorme pour un pays pauvre comme le Burkina. Sauf que dans le cas du MENA, il est difficile de parler de détournement. Les « ressources ont été remises aux structures bénéficiaires, au niveau déconcentré qui n’auraient pas diligenté la remontée des justificatifs  ».Un autre aspect anecdotique, mais révélateur du sérieux du dossier de mise en accusation, certains noms n’ont pas été correctement mentionnés. C’est le cas par exemple de l’ancien ministre de la Communication, Alain Edouard Traoré. Tantôt il est désigné par « Alain », tantôt par « Edouard ». Or en cette matière, l’identification du prévenu doit se faire de façon non équivoque.
Il ne s’agit nullement de soustraire qui que ce soit de l’obligation de rendre des comptes. La démarche consiste à montrer les failles très probables du travail du CNT, dans cette opération très importante et très attendue par les Burkinabè. Il s’agit de prévenir d’un risque de désillusion, pour ceux qui attendent, à bon droit, la justice. Si les procédures de mise en accusation ressemblent toutes à celles que nous avons évoquées plus haut, l’instruction aboutira rapidement à un non-lieu. Ce sera pour nombre de Burkinabè, après le flop du code électoral, une autre meurtrissure morale. Peut-être que celle-ci ne nous coûtera pas de l’argent ou pas beaucoup d’argent. Car rien n’interdit les mis en cause, une fois blanchis de se retourner contre l’Etat et de demander des dommages et intérêts pour leur honneur sali et trainé dans la boue.

Par Newton Ahmed Barry

Le projet de résolution, élaboré sur la base de rapports produits par l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE), et par le Parquet de Ouagadougou, met en accusation, devant la Haute cour de justice, Blaise COMPAORE pour «  haute trahison et attentat à la Constitution », DjibrillYpènè BASSOLE pour « détournement de deniers publics et enrichissement illicite portant sur la somme de 393.499.543 FCFA », Arthur KAFANDO pour « faux et usage de faux, détournement de deniers publics portant sur la somme de 78.865.595FCFA », Jérôme BOUGOUMA pour « détournement de deniers publics et enrichissement illicite portant sur la somme de 3 milliards de FCFA », Joseph PARE pour « détournement de deniers publics et enrichissement illicite portant sur la somme de 269 586 309 FCFA », Koumba BOLLY pour « détournement de deniers publics » et enrichissement illicite portant sur la somme de 3.218.434.339 FCFA », Gilbert OUEDRAOGO pour « détournement de deniers publics et enrichissement illicite portant sur la somme de 600.000.000 FCFA », Jean Bertin OUEDRAOGO pour « détournement de deniers publics et enrichissement illicite portant sur 1.000.000.000 FCFA », Alain Edouard TRAORE pour « détournement de deniers publics et enrichissement illicite portant sur la somme de 100.000.000 FCFA ».
L’ex-Premier ministre, Beyon Luc Adolphe TIAO et « tous les ministres présents (y compris Blaise COMPAORE en qualité de ministre de la Défense nationale) au Conseil des ministres du 21 octobre 2014 » devront répondre des « faits de coups et blessures volontaires, complicité de coups et blessures, assassinat et complicité d’assassinat  ».

Le Service d’information du Gouvernement

De nouveaux soucis pour le CNT : Le CDP conteste les mises en accusation devant le Conseil Constitutionnel

Depuis vendredi 24 juillet, le CDP et ses alliés de l’ex majorité ont décidé d’attaquer devant le Conseil Constitutionnel, les mises en accusation des anciens ministres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré.

La procédure de recours est construite sur deux aspects : La contestation du quantum. 4/5e des membres de la chambre et non les 4/5e des membres présents, avec la problématique des « députés-juges »
Ensuite la procédure de saisine du CNT. Selon les conseils de l’ex majorité, pour saisir le CNT d’une procédure devant la Haute Cour de Justice, la requête doit être portée par un groupe de parlementaires. Le CNT saisit met en place une commission qui analyse les faits reprochés et émis un avis favorable ou défavorable aux éventuelles mises en accusation. Pour l’ex majorité la procédure que vient d’examiner le CNT n’a pas suivie cette procédure
C’est déjà les vacances judiciaires. Il faut espérer qu’en raison de la conjoncture nationale, le Conseil Constitutionnel puisse se réunir, pour examiner la requête. Ce recours introduit désormais, un préalable de constitutionnalité obligatoire à examiner et à lever avant que l’instruction des accusations puisse commencer au parquet de la Cour de Cassation. Pour une deuxième fois en moins d’un trimestre une délibération du CNT est attaquée devant les tribunaux.
On ne peut préjuger de la décision des sages. Mais déjà cette saisine rallonge les délais de début d’instruction des mises en accusation. Si d’aventure les mises en accusation étaient infirmées à cause du non-respect des procédures, le CNT risque fort bien de passer dans la postérité de la plus mauvaise des façons.


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