Etats généraux de la justice : Faut-il enfin y croire et à quelles conditions ?

Publié le samedi 25 avril 2015

PNGFallait-il organiser les Etats généraux de la justice ? La question a divisé les burkinabé avant, pendant et après les assises de la justice qui se sont tenues du 24 au 28 mars dernier. Conscients qu’ils sont attendus au tournant, les différents acteurs ont pris des engagements et prévu des mécanismes afin que ce énième forum ne soit pas un forum de plus.

C’est parmi les acteurs de la justice que l’on compte les opposants les plus véhéments des Etats généraux. On peut le comprendre, d’autant qu’ils ont été sollicités à maintes reprises pour des réflexions auxquelles des suites conséquentes n’ont pas été données. Mais la justice n’est pas l’affaire des seuls acteurs judiciaires. Les organisateurs des Etats généraux ont convié les différentes composantes de la communauté nationale à la recherche des solutions aux nombreux disfonctionnements de l’institution judiciaire. Les organisateurs ont voulu éviter les grands débats sur des questions largement ressassées au cours d’assises précédentes.
En effet ils ne se sont pas attardés sur le diagnostic mais sur les propositions réalistes et réalisables au regard de notre dispositif normatif mais aussi des moyens matériels et financiers qui doivent soutenir les réformes à engager. Que la justice soit au service des puissants, qu’elle soit corrompue et inaccessible aux burkinabé lambda, qu’elle manque cruellement de moyens humains et matériels ce qui peut en partie expliquer sa lenteur sont autant d’éléments de diagnostic contenus dans les textes de base et repris dans le Pacte dit de renouveau de la justice. Parmi les questions abordées, nombre d’observateurs attendaient les Etats généraux sur trois questions précises : l’indépendance de la justice, l’amélioration des performances des juridictions et la moralisation de l’institution judiciaire.

L’indépendance de la justice

La question de l’indépendance de la magistrature a agité les cours et tribunaux et au-delà, le pays tout entier depuis qu’un ministre de la république a annoncé sa préférence pour les « juges acquis » dans les nominations au sein de l’institution judiciaire. Certes le phénomène était patent mais que la chancellerie en fasse officiellement un principe de gouvernance était une première. La question de l’indépendance a donc été analysée par les Etats généraux notamment sous l’angle des influences qui pèsent sur les décisions de justice. Le recours abusif à la nécessité de service pour déplacer ou punir les magistrats gênants, le poids du pouvoir politique et administratif sur la gestion de la carrière des magistrats sont autant d’entraves à l’indépendance. Il faut également souligner l’influence du pouvoir économique dans certaines décisions judiciaires sans oublier les influences sociales. Mais fondamentalement l’indépendance du pouvoir judiciaire exige de rendre effectif la séparation des pouvoirs : séparation du CSM de l’exécutif et de l’administration, à travers une autonomie financière et administrative réelle. Cela suppose aussi que la gestion des carrières des magistrats sera du ressort du CSM devenu indépendant de l’exécutif. Celui-ci devrait définir des critères objectifs de notation en vue d’encadrer l’évolution du magistrat dans sa carrière. L’indépendance du magistrat est aussi tributaire de son statut social. Il doit pouvoir bénéficier de la considération sociale. Cela dépend certes de ses conditions de vie mais aussi de l’idée que le magistrat doit avoir de lui-même. Cela est notamment consacré dans le serment du magistrat qui lui fait obligation d’avoir une conduite digne et loyale. Le document du Pacte recense toutes les réformes à entreprendre au niveau des instruments juridiques internes, il définit le contenu de l’indépendance et en précise les garanties. Il faut noter qu’en ce qui concerne le tribunal militaire, le commissaire du gouvernement aura désormais l’opportunité de poursuite.
Mais la finalité de l’indépendance c’est aussi l’efficacité et la performance des services judiciaires.

L’amélioration des performances des juridictions

Tout le monde s’accorde à dire qu’on ne travaille pas beaucoup dans nos cours et tribunaux. Les affaires inscrites aux rôles sont souvent reportées faute de préparation suffisante et les décisions judiciaires trainent à être rédigées. La question de la performance est le véritable talon d’Achille de nos cours et tribunaux. Les Etat généraux ont défini une batterie de mesures pour venir à bout des goulots d’étranglement. Ainsi en est-il de : l’obligation de produire trimestriellement des rapports d’activités sur l’état des dossiers traités et rédigés par chaque magistrat, l’établissement de délais de traitement des dossiers à tous les niveaux de la hiérarchie juridictionnelle. Il est demandé à l’inspection judiciaire de faire le point des décisions actuellement en souffrance de rédaction dans les trois mois suivant la signature du Pacte.
Et dans les six mois au plus tard, toutes les décisions devraient être rédigées. Il faut retenir que la non rédaction des décisions de justice est considérée comme un déni de justice et les chefs de juridiction sont tenus responsables du non contrôle de la rédaction des décisions et actes de justice par les magistrats placés sous leur autorité. Ils peuvent être déchargés de leurs fonctions si cette obligation de contrôle n’est pas respectée.

La moralisation de l’institution judiciaire

L’image de l’institution judiciaire souffre aussi des actes de corruption qui ont émaillé ces dernières années la vie de l’institution. Pour autant rien n’a été fait de significatif du côté de la chancellerie pour en freiner la progression. Une étude a bien été diligentée par l’inspection des services judiciaires qui confirme bien la réalité du phénomène. Un Centre pour l’Ethique Judiciaire a été créé dans le but de redorer le blason des professions judiciaires. Le constat aujourd’hui est que ’étude conduite par Mme Haridiata Dakouré été classée dans les tiroirs tandis que les initiatives de salubrité entreprises par le CEJ ont été considérées comme des actes de subversion. Les incendies des palais de justice de Koudougou et de Bobo-Dioulasso traduisent à cet égard la défiance d’une population déçue par la justice. Les Etats généraux apparaissent à cet égard comme une réponse directe aux préoccupations des justiciables. La moralisation de l’institution judiciaire est envisagée sous l’angle d’une part de la lutte contre la corruption et l’impunité et d’autre part du respect des règles déontologiques. L’inspection technique se voit attribuée un rôle clé dans cette lutte et doit être outillée de moyens matériels et financiers conséquents pour lui permettre de mener une lutte efficace. Tout cas avéré ou avoué de corruption impliquant les acteurs de la justice doit faire l’objet de poursuites disciplinaires et judiciaires
Dans le même temps il est demandé aux justiciables mais aussi aux ordres professionnels de contribuer à cette lutte en dénonçant les cas de corruption à leur connaissance. Ces derniers doivent veiller en outre à la bonne exécution des décisions de justice. Quant au respect des règles déontologiques et d’éthique il est prévu une relecture du Code de sorte à lui donner une force contraignante. Et tous les segments de l’institution judiciaire doivent se doter de textes de même nature.
La conquête et le renforcement de l’indépendance de la magistrature devrait permettre d’obtenir des résultats probants dans le sens du renouveau de la justice au Burkina. Il faut recruter, il faut former à travers des curricula pertinents, ce sont entre autres les engagements pris aux Etats généraux de la justice.
Ces engagements ont été matérialisés par la signature des deux chefs de l’exécutif mais surtout par les acteurs politiques et ceux de la société civile. A l’heure des bilans c’est à tout ce beau monde qu’il s’agira de demander des comptes. Mais pour éviter les engagements sans lendemain, il importe de réfléchir sur le mécanisme de suivi qui devra être suffisamment fort à la fois par ses animateurs qui doivent être crédibles, par ses moyens qui doivent être suffisants pour lui permettre de travailler efficacement et aussi par ses méthodes qui doivent être pertinentes. C’est à ces conditions qu’il sera possible de faire bouger les lignes dans cette gigantesque lutte pour le renouveau de notre justice.

Par Germain B. NAMA


Commenter l'article (11)