Présence de l’avocat en enquête préliminaire : Un droit qui divise au détriment des justiciables

Publié le vendredi 15 août 2014

C’est pendant l’enquête préliminaire que la procédure très souvent se noue contre le prévenu. A cette phase le prévenu est seul avec les OPJ qui n’hésitent pas très souvent à employer la force ou même parfois la torture pour extorquer des aveux.

En raison du caractère laxiste de notre justice, ces aveux obtenus de façon irrégulière déterminent l’issue du jugement toujours au détriment du prévenu. 

D’où le combat de certaines associations de Défense des droits de l’homme comme le MBDHP pour faire assister les prévenus dès l’enquête préliminaire.

Les enquêtes préliminaires ont souvent lieu, au moment de la garde à vue. Pendant cette courte durée (72 h renouvelable de 48 h en droit burkinabè) beaucoup de gardés à vue voient leurs droits élémentaires bafoués. D’où les maux que dénonce le MBDHP. La solution serait la présence de l’avocat pendant cette phase de l’enquête.

Mais en droit burkinabè, le code de procédure pénale est ambigu sur la question. Et ce sont les avocats qui sont à couteaux tirés avec les OPJ quand il s’agit de passer le seuil d’un commissariat ou une gendarmerie pour voir quelqu’un gardé à vue. Et sur le plan international, on reproche au Burkina Faso de ne pas assurer les droits de la défense.

Dramane Yaméogo, ministre de la justice est attendu sur la question

« Voilà un pays qui ne peut même pas assurer les droits de la défense … concernant les personnes gardées à vue » Il s’agit d’une confidence d’un participant à la présentation du rapport du Burkina Faso sur la torture à Genève en novembre 2013.

En effet, « le Code de procédure pénale (burkinabè) ne prévoit pas de dispositions expresses relatives à la communication du gardé à vue avec sa famille ou avec un avocat conseil après un certain délai de garde à vue. La seule certitude est que la phase de l’enquête préliminaire en droit burkinabè est secrète » révèle le rapport. Cet état de fait met les avocats et les officiers de polices judiciaires en conflit.

A partir du moment où les textes n’autorisent pas expressément la présence de l’avocat lors de la garde à vue, les OPJ leur refuseraient ainsi l’accès.

« Au Burkina, il y a manifestement une mauvaise lecture en matière des dispositions des droits des personnes qui sont arrêtées ou gardées à vue. Parce que les gendarmes ou les OPJ de façon générale, se fondent sur le fait que l’enquête préliminaire serait secrète, ce qui justifie que les gens ne soient pas assistés ou en tout cas ne bénéficient pas de la présence d’un avocat… » Explique ainsi, l’air stupéfait, Me Bénao Batibié avocat à la Cour.

Il est convaincu que « la présence de l’avocat n’est interdite par aucun texte », seulement qu’il y a deux écoles qui s’opposent : « il y a les OPJ et tous ceux qui pensent comme eux, qui disent que la loi n’a pas prévu expressément la présence de l’avocat et donc il ne peut pas venir. Il y a ceux qui comme moi disent que ce n’est pas vrai que la loi n’est pas contre la présence de l’avocat à partir du moment où l’article 11 du CPP parle des droits de la défense. » Là déjà, on est dans une interprétation de la loi.

Pourtant, comme l’a dit Gnanou Karifa, juge au tribunal administratif de Ouagadougou et répondant au nom du MBDHP, « en matière pénale, l’interprétation doit être très stricte » C’est dans ce sens que tous les acteurs sont unanimes pour une relecture du CPP qui du reste date de 1968. « Que le code de procédure soit plus explicite sur l’intervention de l’avocat c’est-à-dire à la phase de l’enquête préliminaire parce que dans l’actuel code, il ne l’interdit pas mais ne l’autorise pas aussi de façon formelle. C’est un peu ça toute la difficulté » regrette ainsi Amy Nènè Traoré/Ouédraogo, directrice de la police judiciaire.

Elle dira que « légalement l’OPJ n’a pas d’argument pour réfuter la présence de l’avocat en enquête préliminaire parce que le code de procédure pénale n’interdit pas expressément la présence de l’avocat à la phase de l’enquête préliminaire » Cependant, elle ne manque pas d’arguments pour expliquer la situation. Selon la directrice de la police judiciaire, l’officier de police n’a que 72h de garde à vue avec une prolongation de 48h.

Quand l’OPJ a quelqu’un en garde à vue, c’est le temps qui commence à compter, c’est le délai qui court. Et vous voyez un peu la difficulté d’avoir la couverture spatiale en avocat, c’est très faible alors que les services de sécurité sont très éparpillés sur tout le territoire national. Prenez le cas d’une province où il n’y a même pas un seul avocat à plus forte raison une commune rurale qui est rattachée à la province.

Comment peut-on assurer ce droit de la défense là ? interroge-t-elle. Et de poursuivre : quand quelqu’un est gardé à vue même s’il n’a pas d’avocat y a l’Etat qui lui commet un avocat d’office et les avocats sont disponibles. Maintenant vous allez prendre quelqu’un à 2h du matin et vous voulez l’auditionner et on vous dit de ne pas le faire sans la présence de l’avocat. Est-ce que vous êtes sûr d’avoir un avocat à 2 h ou 3h du matin ? Nous on travaille à tout moment alors que le délai de garde à vue aussi est là. » Délai de la garde à vue dit-on ?

A ce niveau, Karfa Gnanou réfute fermement les arguments des OPJ « Notre problème est qu’on arrête avant de commencer à chercher. Alors qu’ailleurs on cherche et on se rend compte qu’on a un faisceau d’indices, on t’arrête. Là on peut respecter les 72 heures de garde à vue renouvelable de 48h. Mais en 5 jours, on ne peut pas faire une enquête. Elle se fait avant et dès lors qu’on a un faisceau d’indices on arrête pour finaliser le volet purement je dirai bureaucratique : saisir le PV, mettre les choses en forme et donner à celui qui peut détenir. »

Sur la question concernant la couverture spatiale des avocats au Burkina, Me Bénao répond : « On n’a pas dit que c’est une obligation pour l’OPJ de n’entendre les gens qu’en présence de l’avocat. Cela aura été impossible. Au regard du nombre de commissariats, de gendarmeries et d’avocats au Burkina Faso. Mais la présence de l’avocat est un droit. » Et un droit, on peut en jouir ou non selon soi-même, dira le juge Gnanou.

Leur cris du cœur est-il le même que celui du ministère de la justice ? Voit-il les choses de la même manière qu’eux ?

Pour le savoir, il fallait monter au 3e étage de l’immeuble Rabanki à la ZAD. Là se trouve le bureau de Pascal Bamouni, le directeur général de la politique criminelle et du sceau. Pour monsieur Bamouni, la présence de l’avocat n’est pas autorisée en enquête préliminaire sauf dans le cas des affaires criminelles où elle est obligatoire.

Trouvant déjà les coûts de ces affaires très excessifs pour l’Etat, il va vite évoquer des problèmes financiers qui ne permettent pas de faire de la présence de l’avocat en enquête préliminaire une réalité.

« Si on va la rendre obligatoire cela voudra dire que toute procédure liée à quelqu’un, l’Etat est obligé parce que les gens n’ont pas les moyens » Et d’ajouter : « Rien ne sert de prendre des décisions si dans la pratique on ne pourra pas les mettre en œuvre. L’aspect financier est plus important. Parce que je ne suis pas sûr que l’Etat puisse payer tous les avocats pour toutes les procédures…

Déjà avec les affaires criminelles ce n’est pas facile. De 100.000f les gens veulent amener ça à 300.000f ! » En tout cas, selon monsieur Bamouni, « si on autorise à l’heure actuelle la présence des avocats en enquête préliminaire, on ne pourra pas la mettre en pratique. »

Pourtant, « il serait souhaitable cette présence en enquête préliminaire se fasse le plus tôt possible » a fait savoir son voisin Paulin Bambara (au 4e étage du même immeuble), le directeur général de la défense des droits humains. Il est le répondant du ministère de la promotion des droits humains et de la promotion civique.

Sur le cas précis, il avance sans sourciller que : « Au ministère nous pensons que la présence de l’avocat contribuerait à protéger les droits des personnes poursuivies et à garantir l’équitabilité des jugements qui sont rendus. Alors que le droit à un procès équitable fait partie des droits fondamentaux reconnus dans toutes les conventions que le Burkina Faso a ratifié. » Le ministère en charge des droits humains est donc sur la même longueur d’onde que le barreau de l’ordre des avocats du Burkina.

Après des formations à l’endroit des OPJ et des GSP (gardes de sécurité pénitentiaire) sur la torture, les mauvais traitements cruels, dégradants, inhumains, le ministère plaide pour la présence de l’avocat en enquête préliminaire. « Nous œuvrons aussi pour que la présence de l’avocat au niveau de l’enquête préliminaire soit effective. Etant le ministère des droits humains, nous pensons que cela va contribuer à mieux protéger les droits des citoyens »

Que ce soit les moyens financiers qui font obstacles à l’effectivité de l’avocat en enquête préliminaire ou autres raisons, en tout cas pour le directeur général de la défense des droits humains, « c’est une marche irréversible. C’est une évolution incontournable et il ne faut pas s’accrocher aux anciennes méthodes de travail. »

Car, explique-t-il, « nous sommes aujourd’hui dans un monde qui a beaucoup évolué tant au niveau de la mobilité que des moyens pour recouper les informations sans pour autant nuire à la qualité de l’enquête. L’objectif n’étant pas d’extorquer des aveux. L’aveu n’est pas une preuve mais un élément de preuve. Il faut réunir des éléments de preuve qui concourent à établir la culpabilité. C’est de cet ensemble que le juge a besoin pour fonder sa conviction. »

La question est une préoccupation au niveau du barreau de l’ordre des avocats.

Et Me Mamadou Traoré le bâtonnier s’y attèle. Une commission est d’ailleurs mise en place pour étudier la question. « J’ai mis en place une commission des droits humains au niveau du barreau qui travaille avec le ministère des droits humains (…). Nous allons faire des propositions en concertation avec ce ministère pour saisir les parlementaires » a fait savoir le bâtonnier Traoré.

La loi dit uniquement, pendant les assises criminelles, obligatoirement les accusés doivent être assistés des avocats. « Mais, déplore le bâtonnier, quand on arrive aux assises, comme on le dit, le match est fini. Le match commence au moment où on arrête la personne. A la garde à vue, qu’il y ait un avocat pour protéger et défendre ses droits, l’assister dans l’organisation de sa défense. » Comme sur toute la chaîne pénale, le barreau compte faire des plaidoyers sur ces questions.

Ainsi, lors de son séminaire ténu du 6 au 8 févier 2014, des recommandations ont été faites pour qu’en enquête préliminaire, au cours de l’instruction, au cours de l’audience du tribunal correctionnel, il y ait des avocats qui assistent les mis en cause. Selon le bâtonnier, la question a d’ailleurs été portée devant le président du Faso, Blaise Compaoré qui s’est dit ouvert à cette préoccupation du barreau.

L’un des arguments qui militent contre la présence de l’avocat, c’est « la perturbation de l’enquête ».

Parce qu’à peine l’intéressé arrêté, l’avocat se présente et si la déontologie de ce corps n’est pas respectée, il peut aider effectivement son client en saisissant par exemple une personne en ville à cacher des choses que l’enquête pourrait révéler. C’est le principal grief qui leur est fait à la présence de l’avocat dès l’enquête préliminaire. Il faut que la déontologie de l’avocat soit donc respectée.

A ces préoccupations, Me Mamadou Traoré a son sésame : la formation continue des avocats. « Il y a le fait qu’on multiplie les formations, on met les bouchés double pour que les gens (avocats) apprennent et connaissent leur métier ou réapprennent leurs règles professionnelles » Rendre plus performante la profession de l’avocat, c’est d’ailleurs le « credo » du bâtonnier.

Basidou KINDA

 

Témoignage du bâtonnier sur une situation de garde à vue

Moi j’ai eu un cas à Bobo, d’un client italien qui est venu, à l’époque c’est l’ambassade de Belgique qui représentait un peu leurs intérêts, qui m’a saisi en disant qu’il y a un ressortissant qui a des problèmes graves. C’est quelqu’un qui avait acheté de l’or avec des gens qu’il croyait honnêtes.

Puis on lui dit que l’or doit être livré à Bobo. Il s’y rend et est logé à l’auberge puis ils font la transaction. Le monsieur paye l’argent et le vendeur (accompagné d’autres) était là avec une femme considérée comme la sienne. Et un moment donné, on l’a laissé avec cette femme puis ils ont disparu toute la journée.

Le monsieur s’est levé à un moment pour aller aux toilettes, je crois que la femme a pris certains de ses documents. Les autres ne revenaient pas et lui ne comprenait pas. Il les appelle et ils disent qu’ils vont revenir. Finalement il reçoit une convocation à gendarmerie, il s’y rend on dit qu’il est en garde à vue.

Il demande pour quelle raison puisqu’il ne sait pas. On fait venir la femme et on lui demande s’il la connaît. Il dit oui parce qu’ils étaient ensemble hier toute la journée. On a pris un pot ensemble, c’est la femme de mon fournisseur. On fait sortir la femme et on lui dit qu’il y a des charges graves qui pèsent contre lui. Qu’il a tenté de la violer et que c’est elle qui a déposé cette plainte.

Vous voyez la tête de ce Monsieur ?

Puisqu’on lui a présenté la femme et il a dit qu’il la connaît. Où vous vous connaissez ? On était à l’auberge. Qu’est-ce que vous faites à l’auberge ? Je loge là-bas. Ah bon, et puis vous avez pris un pot ensemble ? Et après qu’est-ce que vous avez fait ? Après elle a disparu. Elle a disparu comment ? Peut-elle disparaître comme ça ? Donc sur les apparences de la vérité, voilà quelqu’un qu’on met en garde à vue, sur la base de dénonciation d’escrocs qui ont préparé leur coup.

C’est pourquoi je dis que si c’est quelqu’un est honnête, lorsque la garde à vue dure longtemps, vous imaginez toutes les déclarations contradictoires qu’on peut trouver dans son PV. Vous connaissez la femme ? Oui. Après il dit, mais je ne la connais pas. Donc on est dans un mécanisme qui est très dangereux.

@Basidoukinda

 

 

De la nécessité d’une relecture du code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale burkinabè date de février 1968. Il est donc vieux de 46 ans. Pourtant, de cette date à aujourd’hui, les droits humains ont considérablement évolués. On parle par exemple de droits catégoriels qui concernent les femmes et les enfants. Le CPP burkinabè n’est pas clair sur la question de la présence de l’avocat en enquête préliminaire.

Seuls les officiers de police judiciaires (OPJ) ont un pouvoir consacré dans le code (Art. 73. Les officiers de police judiciaire, les sous-officiers de gendarmerie et les gendarmes désignés à l’article 20, procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur les instructions du procureur [du Faso], soit d’office.) 

L’article 11 du CPP (Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète) par exemple laisse à interprétation. Pour ceux qui sont pour la présence de l’avocat en enquête préliminaire, dans le volet « droit de la défense » il y a la présence de l’avocat. Les autres soutiennent que dans « droit de la défense » cela peut se comprendre comme le « droit de se défendre soi-même ou de se faire assister d’un avocat »

Pour ces derniers, l’essentiel c’est de ne pas te condamner sans te donner la chance de te défendre. Ce qui rejoint l’article 4 de la constitution du 2 juin 1991 : « (…) Le droit à la défense, y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant toutes les juridictions »

Voilà qui met les acteurs de la justice et les justiciables face à des interprétations. Pourtant en matière pénale, l’interprétation est stricte : soit c’est autoriser soit c’est interdit. Dans notre CPP, les chosent flottent et il est difficile de parler d’un droit à un procès équitable. D

ans un pays où une grande partie est analphabète, il faut militer à protéger les citoyens contre certains abus. La présence d’un avocat, il faut le dire serait un atout dans la mesure où elle permet d’éviter certaines dérives. Le service régional de la police judiciaire (SRPJ) est réputé pour être un centre de torture, d’extorsion dans le but de soutirer des aveux. Presque tous les rapports MBDHP dénoncent ces pratiques. L’image de la police en a pris un coup qu’elle s’efforce de corriger.

C’est dire que la tendance normale c’est que quand on a un pouvoir il faut l’utiliser. Et quand on l’utilise, on peut en abuser. Pour éviter cela, il faut qu’il y ait un contre-pouvoir. C’est la loi qui permet la présence de l’avocat en enquête préliminaire et les modifications de notre code de procédure doivent tendre à la réalisation de cette liberté qui est devenue un droit minimum aujourd’hui. Parce que le monde évolue. Nous sommes dans un environnement juridique mondial.

@Basidoukinda

 

Avocat de la première heure

« Patrick Dils, qui réapprend à vivre à la frontière suisse, est accusé en 1986, à l’âge de 16 ans, du meurtre de deux jeunes garçons, Alexandre et Cyril, retrouvés morts. Condamné, il purge 15 ans de réclusion, avant que la Cour d’assises d’appel de Lyon ne l’acquitte en 2002.

Ses aveux lui avaient été « extorqués », mais quinze ans plus tard on dut se résoudre au constat qu’un tueur en série, Francis Heaulme, était sur les lieux du drame le jour du meurtre, couvert de sang. Patrick DILS, interrogé sur ce qui a conduit à cette erreur judiciaire, répond qu’il pensait que ses aveux – faux – lui permettraient d’en finir avec sa garde à vue. » Ces propos anecdotiques sont illustratifs de la question en débat.

Au Burkina Faso, nul ne sait combien sont victimes de ces situations. Pour minimiser ces erreurs, la Suisse, a trouvé la formule de ce qu’ils appellent « avocat de la première heure » (après relecture de son CPP rentré en vigueur en janvier 2011).

Il s’agit de cette personne qui soutient « celui qui se voit, par l’Etat, accusé à tort ou à raison et se trouve dans une situation de fragilité particulière » Pour la Suisse, il s’agit d’une avancée considérable, à l’aulne des derniers arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, fondée sur la notion de procès équitable. On estime effet, qu’ « il ne saurait y avoir de procédure équilibrée, sans la présence de l’avocat, dès les premières heures de l’enquête »

Ce qui signifie que « sur le fléau de la balance de la Justice, le curseur, marquant l’intervention de la défense, doit être déplacé en amont, dès la première heure » Pour que l’avocat de la première heure ne soit pas « un avocat alibi » la Police, la Magistrature et le Barreau ont conjugué leurs efforts à ce niveau. Le conseil de l’ordre des avocats a ainsi organisé une permanence de ces avocats de la première heure. 

Dès l’arrestation, la police est tenue d’informer le prévenu de son droit d’être assisté par un avocat et, cas échéant, prendre contact sans délai avec le standard téléphonique mandaté par l’Ordre des Avocats qui prendre attache avec l’avocat en permanence. Ceci pourrait inspirer les acteurs ici au Burkina Faso.

@Basidoukinda

 

Quelques chiffres des individus gardés à vue. Année 2013

Plan national

Gardés à vue

Déférés dans les différents parquets

Hommes  : 12 635

Femmes  : 1 303

Mineurs  : 525

4264

119

214

Région du Centre

Hommes  : 4 255

Femmes  : 141

Mineurs : 17

1387

42

100

Région des Hauts-Bassins

Hommes  : 2449

Femmes : 127

Mineurs : 193

 

 655 

 

9

 

19

 

 

 

 

 

 

 


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